Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容许更多口头陈述和口头裁决的提议被为没有必要，因为审判分庭目前已在这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括允许在听证会上发，分散益与集体益，允许集体诉讼，索赔与救济范围，废除必须诉之于行政手段的要求，允许采用符合第三方益的判例法，赋予法官更大的权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前指出的，他无能确定在决定所有这些解职时是否都始终作出充分的正式保证，如联海稳定团民警一名代表所指出，其前提条件就是书面通知，口头通知而不是书面通知的做法十分普遍，因此在许多情况下都没有保证。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容许更多口头陈述和口头裁决的提议被认为有要，因为审判分庭目前已在这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括允许在听证会上发言，承认分散益与集体益，允许集体诉讼，拓展了索赔与救济范围，废除了须诉之于行政手段的要求，允许采用三方益的判例法，赋予法官更大的权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前指出的，他无能确定在决定所有这些解职时是否都始终作出了充分的正式保证，如联海稳定团民警一名代表所指出，其前提条件就是书面通知，口头通知而不是书面通知的做法十分普遍，因此在许多情况下都有保证。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容更多口头陈述和口头裁决的提议被认为没有必要，因为审判分庭目前已这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括听证会上发言，承认分散益与集体益，集体诉讼，拓展了索赔与救济，除了必须诉之于行政手段的要求，采用符合第三方益的判例法，赋予法官更大的权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前指出的，他无能确定决定所有这些解职时是否都始终作出了充分的正式保证，如联海稳定团民警一名代表所指出，其前提条件就是书面通知，口头通知而不是书面通知的做法十分普遍，因此多情况下都没有保证。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容许更多头陈述和头裁提议被认为没有必要，因为审判分庭目前已在这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其包括允许在听证会上发言，承认分散益与集体益，允许集体诉讼，拓展了索赔与救济范围，废除了必须诉之于行政手段要求，允许采用符合第三方益判例法，赋予法官更大权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前指出，他无能确在所有这些解职时是否都始终作出了充分正式保证，如联海稳团民警一名代表所指出，其前提条件就是书面通知，头通知而不是书面通知做法十分普遍，因此在许多情况下都没有保证。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容许更多头陈述和头裁的提议被认为没有必要，因为审判分庭目前已这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括允许听证会上发言，承认分散益与集体益，允许集体诉讼，拓展了索赔与救济范围，废除了必须诉之于行政手段的要求，允许采用符合第三方益的判例法，赋予法官更大的权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前指出的，他无能确所有这些解职时是否都始终作出了充分的正式保证，如联海稳团民警一名代表所指出，其前提条件就是书面通知，头通知而不是书面通知的做法十分普遍，因此许多情况下都没有保证。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容许头陈述和头裁决提议被认为没有必要，因为审判分庭目前已在这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括允许在听证会上发言，承认分散益与集体益，允许集体诉讼，拓展了索赔与救济范围，废除了必须诉之于行政手段要求，允许采用符合第三方益判例法，赋予法官大权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前指出，他无能确定在决定所有这些解职时是否都始终作出了充分正式保证，如联海稳定团民警一名代表所指出，其前提条件就是书面通知，头通知而不是书面通知做法十分普遍，因此在许情况下都没有保证。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容许更多口头陈述和口头裁决的提议被认为没有必要，因为审判分庭目前已在这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括允许在听证会上发言，承认分散益与集体益，允许集体诉讼，拓展了索赔与救济范围，废除了必须诉之于行政手段的要求，允许采用符合第三方益的判例法，赋予法官更大的权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前指出的，他无能确定在决定所有这些解否都始终作出了充分的正式保证，如联海稳定团民警一名代表所指出，其前提条件就书面通知，口头通知而不书面通知的做法十分普遍，因此在许多情况下都没有保证。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

例如，关于容许更多口头陈述和口头裁决提议被认为没有必要，因为审判分庭目前已在这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括允许在听证会上发言，承认分散益与集体益，允许集体诉讼，拓展了索赔与救济范围，废除了必须诉之于行政手段要求，允许采用符合第三方益判例法，赋予法官更大权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

如独立专家先前指出，能确定在决定所有这些解职时是否都始终作出了充分正式保证，如联海稳定团民警一名代表所指出，其前提条件就是书面通知，口头通知而不是书面通知做法十分普遍，因此在许多情况下都没有保证。

Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.

，于容许更多口头陈述和口头裁决的提议被认为没有必要，因为审判分庭目前已在这样做。

Il prévoit, entre autres choses, l'oralité des débats, reconnaît les intérêts diffus et collectifs, rend possible la mise en mouvement de l'action publique, élargit le champ des conclusions et des mesures conservatoires, supprime l'obligation d'épuiser tous les recours administratifs, autorise l'application de la jurisprudence en faveur de tiers et étend les pouvoirs des juges.

其中包括允许在听证会上发言，承认分散益与集体益，允许集体诉讼，拓展了索赔与救济范围，废除了必须诉之于行政手段的要求，允许采用符合第三方益的判法，赋予法官更大的权。

Ainsi qu'il l'a déjà souligné, l'Expert indépendant n'est pas assuré que, dans leur ensemble, ces mises à l'écart aient toujours été décidées avec des garanties suffisantes de formalisme, ce qui suppose au minimum une notification écrite car, ainsi que le soulignait un représentant de la CIVPOL, «Ici on est dans une culture de l'oralité et non de l'écrit, d'où de fréquents cas d'absence de garanties».

独立专前指出的，他无能确定在决定所有这些解职时是否都始终作出了充分的正式保证，联海稳定团民警一名代表所指出，其前提条件就是书面通知，口头通知而不是书面通知的做法十分普遍，因此在许多情况下都没有保证。