Il en a été ainsi, par exemple, de la proposition visant à introduire une dose plus grande d'oralité dans les conclusions et les décisions, qui a été jugée sans objet, compte tenu de la pratique actuelle des Chambres de première instance.
例如,关
容许更多口头陈述和口头裁决的提议被认为没有必要,因为审判分庭目前已在这样做。

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认分散利益与集体利益,允许集体诉讼,
展了索赔与救济范围,废除了必须诉之
手段的要求,允许采用符合第三方利益的判例法,赋予法官更大的权利。
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