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选择制

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système sélectif

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的财产决于夫二人选择的财产

Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.

那些要求得到否定,政府最终还是选择了分权

Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.

然而,夫选择同财产

Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.

如果她丈夫破产,她的权利是否受到影响要看选择的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫未指明选择财产,可被推断为选择财产分有制”。

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La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的财产管理取决于夫妻二人选择的财产

Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.

尽管那些要求得否定,终还是选择了分权

Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.

然而,夫妻双方可选择同财产

Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.

如果她丈夫破产,她的权利是否受要看选择的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产,可被推断为选择财产分有制”。

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La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的财产管二人选择的财产

Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.

尽管那些要求得到否定,政府最终还是选择了分权

Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.

然而,方可选择同财产

Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.

如果她丈破产,她的权利是否受到影响要看选择的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时方未指明选择财产,可被推断为选择财产分有制”。

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La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的财产管理取决于夫妻二人选择的财产

Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.

尽管那些要求得到否定,政府最终还是选择了分权

Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.

然而,夫妻双方选择同财产

Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.

如果她丈夫破产,她的权利是否受到影响要看选择的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产推断为选择财产分有”。

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La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚姻的管理取决于夫妻二人

Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.

尽管那些要求得到否定,政府最终还是了分权

Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.

然而,夫妻双方

Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.

如果她丈夫破,她的权利是否受到影响要看

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明被推断为分有制”。

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然而,双方可选择同财产

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Ces demandes avaient été rejetées mais le Gouvernement avait fini par opter pour la décentralisation.

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Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.

然而,夫妻双方可

Si son mari fait faillite, ses droits seront affectés ou non suivant le régime choisi.

如果她丈夫破,她的权利是否受到影响要看

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

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Les époux ont cependant la possibilité de choisir le régime de la communauté des biens.

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