En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所涉物品和出口产权转让书。

3 Un certificat d'enregistrement provisoire ne peut pas être transféré.

3 企业临时注册书不得转让。

L'Allemagne applique des normes nationales strictes sur l'autorisation des transactions et des transferts d'armes légères, et sa politique concernant ces autorisations est transparente.

德国对小武器交易和转让书制定了严格的国家标准，并且对这种书有一项透的报告政策。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果券有可以通过交割予以转让的书（必要时附加背书），流通票据完全可以包括券。

Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

这些务包括个人账户管理、基金产投、金福利的提供以及转让书的处理。

Les transferts sont effectués au moyen d'un avis adressé à cet agent et signé par le cédant et par le cessionnaire, indiquant leurs noms et adresse, et attestant qu'une copie du titre a été remise au cessionnaire.

转让方和转让对象签署一份致送注册代理人的通知，提供其姓名地址，即实现转让；股票书的副本送交转让对象。

De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.

同样，我们支持为一切合法武器转让提供用户书，作为打击小武器和轻武器转移和非法贸易的有效手段。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化券系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行和完成券交易，不发生股权书和转让契据等物品的任何实际交换。

En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.

在澳大利亚，竞争法对涉及到知识产权的许可和转让书中的某些条件给予了豁免，现在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制的豁免。

La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何转让书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制，但专利许可获得人或受转让者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。

En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所涉物品和出口产权让证。

3 Un certificat d'enregistrement provisoire ne peut pas être transféré.

3 企业临时注册证不得让。

L'Allemagne applique des normes nationales strictes sur l'autorisation des transactions et des transferts d'armes légères, et sa politique concernant ces autorisations est transparente.

德国对小武器交易和让证制定了严格国家标准，并且对这种证有一项透明报告政策。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可通过交割让证（必要时附加背）来证明，流通票据完全可包括证券。

Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

这些务包括个人账户管理、基金资产投资、养老金福利提供及让证理。

Les transferts sont effectués au moyen d'un avis adressé à cet agent et signé par le cédant et par le cessionnaire, indiquant leurs noms et adresse, et attestant qu'une copie du titre a été remise au cessionnaire.

让方和让对象签署一份致送注册代理人通知，提供其姓名地址，即实现让；股票证副本送交让对象。

De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.

同样，我们支持为一切合法武器让提供用户证，作为打击小武器和轻武器移和非法贸易有效手段。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券系统基本目是设法使用帐系统电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证和让契据等物品任何实际交换。

En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.

在澳大利亚，竞争法对涉及到知识产权许可证和让证中某些条件给了豁免，现在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制豁免。

La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标及公平贸易委员会所准许任何让证而享有或具有有关权利个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售受专利保护商品不受零售价格方面控制，但专利许可证获得人或受让者所生产商品价格可由专利持有人规定。

En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所涉物品和出口产权证书。

3 Un certificat d'enregistrement provisoire ne peut pas être transféré.

3 企业临时注册证书不得。

L'Allemagne applique des normes nationales strictes sur l'autorisation des transactions et des transferts d'armes légères, et sa politique concernant ces autorisations est transparente.

德国对小武器交易和证书制定了国家标准，并且对这种证书有一项透明报告政策。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

这些务包括个人账户管理、基金资产投资、养老金福利提供以及证书处理。

Les transferts sont effectués au moyen d'un avis adressé à cet agent et signé par le cédant et par le cessionnaire, indiquant leurs noms et adresse, et attestant qu'une copie du titre a été remise au cessionnaire.

方和对象签署一份致送注册代理人通知，提供其姓名地址，即实；股票证书副本送交对象。

De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.

同样，我们支持为一切合法武器提供用户证书，作为打击小武器和轻武器移和非法贸易有效手段。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券系统基本目是设法使用帐系统以电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和契据等物品任何实际交换。

En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.

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牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许任何证书而享有或具有有关权利个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售受专利保护商品不受零售价方面控制，但专利许可证获得人或受者所生产商品价可以由专利持有人规定。

En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所涉物品和出口产权证书。

3 Un certificat d'enregistrement provisoire ne peut pas être transféré.

3 企业临时注册证书不得。

L'Allemagne applique des normes nationales strictes sur l'autorisation des transactions et des transferts d'armes légères, et sa politique concernant ces autorisations est transparente.

德国对小武器交易和证书制定了严格的国家标准，并且对这种证书有一项透明的报告政策。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

这些务包括个人账户管理、基金资产投资、养老金福利的提供以及证书的处理。

Les transferts sont effectués au moyen d'un avis adressé à cet agent et signé par le cédant et par le cessionnaire, indiquant leurs noms et adresse, et attestant qu'une copie du titre a été remise au cessionnaire.

方和对象签署一份致送注册代理人的通知，提供其姓名地址，即实现；股票证书的副本送交对象。

De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.

同样，持为一切合法武器提供用户证书，作为打击小武器和轻武器移和非法贸易的有效手段。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券系统的基本目的是设法使用帐系统以电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和契据等物品的任何实际交换。

En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.

在澳大利亚，竞争法对涉及到知识产权的许可证和证书中的某些条件给予了豁免，现在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制的豁免。

La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制，但专利许可证获得人或受者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。

En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，扣押和没收所涉物品和出口产权转让证书。

3 Un certificat d'enregistrement provisoire ne peut pas être transféré.

3 企业临时注册证书不得转让。

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德国对小武器交易和转让证书制定了严格的国家标准，并且对这种证书有一项透明的报告政策。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有通过交割予转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全括证券。

Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

这些务括个人理、基金资产投资、养老金福利的提供及转让证书的处理。

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De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.

同样，我们支持为一切合法武器转让提供用证书，作为打击小武器和轻武器转移和非法贸易的有效手段。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和转让契据等物品的任何实际交换。

En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.

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牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标及公平贸易委员会所准许的任何转让证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制，但专利许证获得人或受转让者所生产的商品的价格由专利持有人规定。

En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所和出口产权转让证书。

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L'Allemagne applique des normes nationales strictes sur l'autorisation des transactions et des transferts d'armes légères, et sa politique concernant ces autorisations est transparente.

德国对器交易和转让证书制定了严格的国家标准，并且对这种证书有一项透明的报告政策。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Parmi eux figurent la gestion des comptes individuels, les investissements du fonds de pension, l'octroi des prestations de retraite et le traitement du certificat de transfert.

这些务包括个人账户管理、基金资产投资、养老金福利的提供以及转让证书的处理。

Les transferts sont effectués au moyen d'un avis adressé à cet agent et signé par le cédant et par le cessionnaire, indiquant leurs noms et adresse, et attestant qu'une copie du titre a été remise au cessionnaire.

转让方和转让对象签署一份致送注册代理人的通知，提供其姓名地址，即实现转让；股票证书的副本送交转让对象。

De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.

同样，我们支持为一切合法器转让提供用户证书，作为打器和轻器转移和非法贸易的有效手段。

L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和转让契据等的任何实际交换。

En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.

在澳大利亚，竞争法对及到知识产权的许可证和转让证书中的某些条件给予了豁免，现在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制的豁免。

La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何转让证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售的受专利保护的商不受零售价格方面的控制，但专利许可证获得人或受转让者所生产的商的价格可以由专利持有人规定。

En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.

此外，可扣押和没收所涉物品和出口产权让证书。

3 Un certificat d'enregistrement provisoire ne peut pas être transféré.

3 企业临时注册证书不得让。

L'Allemagne applique des normes nationales strictes sur l'autorisation des transactions et des transferts d'armes légères, et sa politique concernant ces autorisations est transparente.

德对小武器交易和让证书制定了严家标准，并且对这种证书有一项透明报告政策。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以让证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

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让方和让对象签署一份致送注册代理人通知，提供其姓名地址，即让；股票证书副本送交让对象。

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非物质化证券系统基本目是设法使用帐系统以电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和让契据等物品任何际交换。

En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.

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牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许任何让证书而享有或具有有关权利个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售受专利保护商品不受零售价方面控制，但专利许可证获得人或受让者所生产商品价可以由专利持有人规定。

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