Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是超长形的，涂上了米色，上面有许多我最喜欢的卡通人物。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

小组还注意到，有些提交的索赔涉及含有订的付款期或超长付款期的合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产”语而，有订付款期或超长付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的部分，不在委员会的管辖范围之内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考了国际上银行业的做法，也就是说，般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考了国际上银行业的做法，也就是说，般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产”语而，有订付款期或超长付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的部分，因此不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第67段所述，债务和义务的新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有安排的索赔根据“以前产”语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第51段所述，债务和义务的新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有安排的索赔根据“以前产”语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第44段所述，债务和义务的新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有安排的索赔根据“以前产”语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第45段所述，债务和义务的新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有安排的索赔根据“……以前产”语，不在委员会的管辖范围之内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款条件或延期付款条件所掩盖，委员会附加的项条件是，发货日期与提交单据日期之间不得超过21天(被视为发货之后提交单据的正常时期)。

Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是超长形的，涂上了米色，上面有许多我最喜欢的卡通人物。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

小组还注意到，有些提交的索赔涉及含有的付款期或超长付款期的合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前”语而，有这付款期或超长付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的部分，不在委员会的管辖范围之内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考了国际上银行业的做法，也就是说，般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考了国际上银行业的做法，也就是说，般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前”语而，有这付款期或超长付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的部分，因此不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第67段所述，债务和义务的新安排或立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这安排的索赔根据“以前”语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第51段所述，债务和义务的新安排或立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这安排的索赔根据“以前”语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第44段所述，债务和义务的新安排或立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这安排的索赔根据“以前”语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第45段所述，债务和义务的新安排或立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这安排的索赔根据“……以前”语，不在委员会的管辖范围之内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款条件或延期付款条件所掩盖，委员会附加的项条件是，发货日期与提交单据日期之间不得超过21天(这被视为发货之后提交单据的正常时期)。

Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是超形，涂上了米色，上面有许多我最喜欢卡通人物。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

小组还注意到，有些提交索赔涉及含有重订期或超期合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订期或超期和义是伊拉克旧有一部分，不在委员会管辖范围之内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克旧有不会被超期或推迟条件所掩盖，小组参考了国际上银行业做法，也就是说，一般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克旧有不会被超期或推迟条件所掩盖，小组参考了国际上银行业做法，也就是说，一般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订期或超期和义是伊拉克旧有一部分，因此不在委员会管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第67段所述，和义重新安排或订立超期不应当造成掩盖伊拉克旧有，而有这种安排索赔根据“以前产生”一语，不在委员会管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第51段所述，和义重新安排或订立超期不应当造成掩盖伊拉克旧有，而有这种安排索赔根据“以前产生”一语，不在委员会管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第44段所述，和义重新安排或订立超期不应当造成掩盖伊拉克旧有，而有这种安排索赔根据“以前产生”一语，不在委员会管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第45段所述，和义重新安排或订立超期不应当造成掩盖伊拉克旧有，而有这种安排索赔根据“……以前产生”一语，不在委员会管辖范围之内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

为了确保伊拉克旧有不会被超条件或延期条件所掩盖，委员会附加一项条件是，发货日期与提交单据日期之间不得超过21天(这被视为发货之后提交单据正常时期)。

Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是超长形的，涂上，上面有许多我最喜欢的卡通人物。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

小组还注意到，有些提交的索赔涉及含有重订的付款期或超长付款期的合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期的和义是伊拉克旧有的一部分，在委员会的管辖范围之内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为确保伊拉克的旧有会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考国际上银行业的做法，也就是说，一般超过有关发货日期之后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为确保伊拉克的旧有会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考国际上银行业的做法，也就是说，一般超过有关发货日期之后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期的和义是伊拉克旧有的一部分，因此在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第67段所述，和义的重新安排或订立超长付款期应当造成掩盖伊拉克的旧有，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第51段所述，和义的重新安排或订立超长付款期应当造成掩盖伊拉克的旧有，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第44段所述，和义的重新安排或订立超长付款期应当造成掩盖伊拉克的旧有，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第45段所述，和义的重新安排或订立超长付款期应当造成掩盖伊拉克的旧有，而有这种安排的索赔根据“……以前产生”一语，在委员会的管辖范围之内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

为确保伊拉克的旧有会被超长付款条件或延期付款条件所掩盖，委员会附加的一项条件是，发货日期与提交单据日期之间得超过21天(这被视为发货之后提交单据的正常时期)。

Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是超长形的，涂上了米色，上面有许多欢的卡通人物。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

小组还注意到，有些提交的索赔涉及含有重订的付款期或超长付款期的合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期的债务和义务是拉克旧有债务的一部分，不在委员会的管辖范围之内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考了国际上银行业的做法，也就是说，一般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考了国际上银行业的做法，也就是说，一般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期的债务和义务是拉克旧有债务的一部分，因此不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第67段所述，债务和义务的重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第51段所述，债务和义务的重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第44段所述，债务和义务的重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第45段所述，债务和义务的重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“……以前产生”一语，不在委员会的管辖范围之内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

为了拉克的旧有债务不会被超长付款条件或延期付款条件所掩盖，委员会附加的一项条件是，发货日期与提交单据日期之间不得超过21天(这被视为发货之后提交单据的正常时期)。

Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是超长形，涂上米色，上面有许多我最卡通人物。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

小组还注意到，有些提交索赔涉及含有重订付款期或超长付款期合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期债务和义务是伊拉克旧有债务一部分，不在委员会管辖范围之内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，保伊拉克旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考国际上银行业做法，也就是说，一般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，保伊拉克旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考国际上银行业做法，也就是说，一般不超过有关发货日期之后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期债务和义务是伊拉克旧有债务一部分，因此不在委员会管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第67段所述，债务和义务重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克旧有债务，而有这种安排索赔根据“以前产生”一语，不在委员会管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第51段所述，债务和义务重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克旧有债务，而有这种安排索赔根据“以前产生”一语，不在委员会管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第44段所述，债务和义务重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克旧有债务，而有这种安排索赔根据“以前产生”一语，不在委员会管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第45段所述，债务和义务重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克旧有债务，而有这种安排索赔根据“……以前产生”一语，不在委员会管辖范围之内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

保伊拉克旧有债务不会被超长付款条件或延期付款条件所掩盖，委员会附加一项条件是，发货日期与提交单据日期之间不得超过21天(这被视发货之后提交单据正常时期)。

Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是形的，涂了米色，面有许多我最喜欢的卡通人物。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

小组还注意到，有些提交的索赔涉及含有重订的付款期或付款期的合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的一部分，不在委员会的管辖范围之内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克的旧有债务不会被付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考了银行业的做法，也就是说，一般不过有关发货日期之后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克的旧有债务不会被付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考了银行业的做法，也就是说，一般不过有关发货日期之后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的一部分，因此不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如文第67段所述，债务和义务的重新安排或订立付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如文第51段所述，债务和义务的重新安排或订立付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如文第44段所述，债务和义务的重新安排或订立付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如文第45段所述，债务和义务的重新安排或订立付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“……以前产生”一语，不在委员会的管辖范围之内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

为了确保伊拉克的旧有债务不会被付款条件或延期付款条件所掩盖，委员会附加的一项条件是，发货日期与提交单据日期之间不得过21天(这被视为发货之后提交单据的正常时期)。

Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是超长形的，涂上，上面有许多我最喜欢的卡通人物。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

小组还注意到，有些提交的索赔涉及含有重订的付款期或超长付款期的合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期的和义是伊拉克旧有的一部分，在委员会的管辖范围之内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为确保伊拉克的旧有会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考国际上银行业的做法，也就是说，一般超过有关发货日期之后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为确保伊拉克的旧有会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，小组参考国际上银行业的做法，也就是说，一般超过有关发货日期之后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期的和义是伊拉克旧有的一部分，因此在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第67段所述，和义的重新安排或订立超长付款期应当造成掩盖伊拉克的旧有，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第51段所述，和义的重新安排或订立超长付款期应当造成掩盖伊拉克的旧有，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第44段所述，和义的重新安排或订立超长付款期应当造成掩盖伊拉克的旧有，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，在委员会的管辖范围之内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第45段所述，和义的重新安排或订立超长付款期应当造成掩盖伊拉克的旧有，而有这种安排的索赔根据“……以前产生”一语，在委员会的管辖范围之内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

为确保伊拉克的旧有会被超长付款条件或延期付款条件所掩盖，委员会附加的一项条件是，发货日期与提交单据日期之间得超过21天(这被视为发货之后提交单据的正常时期)。

Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.

书桌是超长形的，涂上了米色，上面有许多我最喜欢的卡通人。

Le Comité note aussi que des réclamations ont été présentées au sujet de contrats prévoyant des délais de paiement rééchelonnés ou exceptionnellement longs.

还注意到，有些提交的索赔涉及含有重订的付款期或超长付款期的合同。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的一部分，不在委员会的管辖内。

Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，参考了国际上银行业的做法，也就是说，一般不超过有关发货日期后21天提交单证。

Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.

然而，为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款期或推迟付款条件所掩盖，参考了国际上银行业的做法，也就是说，一般不超过有关发货日期后21天提交单证。

Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.

因此，就“以前产生”一语而，有这种重订付款期或超长付款期的债务和义务是伊拉克旧有债务的一部分，因此不在委员会的管辖内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第67段所述，债务和义务的重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 51 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第51段所述，债务和义务的重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第44段所述，债务和义务的重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语，不在委员会的管辖内。

Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».

如上文第45段所述，债务和义务的重新安排或订立超长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务，而有这种安排的索赔根据“……以前产生”一语，不在委员会的管辖内。

Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).

为了确保伊拉克的旧有债务不会被超长付款条件或延期付款条件所掩盖，委员会附加的一项条件是，发货日期与提交单据日期间不得超过21天(这被视为发货后提交单据的正常时期)。