Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有正当理由属于恐怖实体、或者是或有正当理由
是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由
已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由
已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可洗钱活
的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由
一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的
他犯罪行为,则须以书面方式将
调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及
他国家机关)。
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表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果人丧失了至少50%
劳
能力,则符合残疾人标准,
为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为人初步看来
以要求澳大利亚履行《难民公约》规定
保护义务,则
提供由政府资助
法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则例外情况,若根据
证据认为
人或
实体以
种方法协助向专门在国外从事活
恐怖集团提供资助者,就
开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体
任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如人属于或有正当理由
其属于恐怖实体、或者是或有正当理由
其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由
其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由
已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行
量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体
恐怖犯罪,如
人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助
具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪
惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪
惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款规定,办公室
在开始收集有关
洗钱活
情报时,通过对数据、资料和文件
分析,确定有理由
一项交易或
人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关
其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
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Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初可以要求澳大利亚履行《难民公约》
的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例,如某人属于或有正当理由怀疑其属于恐怖实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活
的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确
有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
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Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为这些人
助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可由政府
助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专国外从事活
的恐怖集团
助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐怖主义行为或助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有正当理由怀疑其属于恐怖实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地助或有正当理由怀疑已直接间接地
助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该人
庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者
适当情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某人
金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓
金所
助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对
助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可开始收集有关可疑洗钱活
的情报时,通过对数据、
料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括
助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
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Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人属于或有正当理由怀属于恐怖实体、或者是或有正当理由怀
是恐怖实体成员,或者
参与或有正当理由怀
参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀
直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可洗钱活
的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀
一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的
他犯罪行为,则须以书面方式将
调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及
他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某丧失了至少50%的劳
能力,则符合残疾
标准,可为这些
提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,可靠的证
认为某
或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个
或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某属于或有正当理由怀疑其属于恐怖实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该
提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某
提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活
的情报时,通过对数
、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某
犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;
发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,
符合残疾人标准,
为这些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义
,
提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原的例外情况,若根据
靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团提供资助者,就
开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如某人或有正当理由怀疑其
恐怖实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,
瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用
惩处非法恐怖
社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用
惩处具体的恐怖犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,
被视为共犯;如果这些情况都不适用,
适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法
社,
适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室在开始收集有关
疑洗钱活
的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪行为,
须以书面方式将其调查
果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某丧失了至少50%的劳
能力,则符合残疾
标准,可为这
供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可
供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据认为某或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团
供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由某
筹备或实施恐怖主义行为或资助恐怖主义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个
或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这条例还规定,如某
属于或有正当理由
属于恐怖实体、或者是或有正当理由
是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由
已参与恐怖行为,或者直接间接地资助或有正当理由
已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行为,则瓦努阿图不得向该
供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社犯罪,因为这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的恐怖犯罪,如某供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓
供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果这
情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可洗钱活
的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由
一项交易或某
犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的
他犯罪行为,则须以书面方式将
调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及
他国家机关)。
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工审核,
表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果丧失了至少50%的劳
能力,则符合残疾
标准,可
这些
提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
这是领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据或
实体以
种方法协助向专门在国外从事活
的恐怖集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑筹备或实施恐怖主义行
或资助恐怖主义行
,警察当局应尽速冻结
该嫌犯或上述个
或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
这些条例还规定,如或有正当理由怀疑其
恐怖实体、或者是或有正当理由怀疑其是恐怖实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与恐怖行
,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助恐怖主义或恐怖行
,则瓦努阿图不得向该
提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪行的惩罚在应用中附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用
惩处非法恐怖结社犯罪,因
这一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用
惩处具体的恐怖犯罪,如
提供资金,被视
犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视
共犯;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或
犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪行
,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
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