L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被定义为任何位15周岁以下者。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被定义为任何位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名被拘留者未经判决坐了16个月牢,
段时间显然超过了可以定义为合理期限
长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女施加暴力者被判罪和判刑不多,还关切现有
奸定义。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复者未被要求定义“航空航天物体”,而是被要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界定剥夺自由定义主要要素是被拘留者无法自我辩护,也不能保护自己,原因是他们
日常生活状况如何,主要看拘留设施内
工作人员作出什么决定。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但定义与该项准则不是完全
致
:保留被行为者
目
“主观”地界定(“意在……”
语即反映
点),而部分撤回被
种行为产生
后果“客观”地界定。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,被贩卖妇女,仅仅按以上提出
对贩卖
定义内容来看,也较容易遭受暴力,特别是鉴于普遍
法不治罪
情况,贩卖者
侵犯行为得不到惩罚,被贩卖者没有权利,得不到补救和
。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
定义意味着应确保被贩卖者
权利受到保护,因为被贩卖者是受害者,不仅是因为亲自是证人,或因为证词促成罪犯
被捕和定罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
奸被定义为性侵害,它和性侵犯都被定义为对人身自主性
侵犯,但因为是性犯罪,提出依受害者与侵犯者之间
关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会范围内,可持续发展伙伴关系被定义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进
步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》
种自愿
、多方利益有关者
倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主义作斗争产生
问题,譬如通常所说
“反恐怖主义战争”
法律定义以及反恐战争中被拘押者
地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际义务行为界定为在“被并定义为不法行为
系列作为或不作为”
背景下发生,但以
项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国内移民,
些人是暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃
受害者,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近
定义,
部分人被称为“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
定义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前被看作为公共管理人员
公共或私营设施经营者,还有被选举出经营公共设施者或依法受任命从事
类工作者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
类建议通常涉及
概念、定义、分类和其他方法性程序被
致认为是有关领域
最佳做法,如果各国制作数据者使用
些概念、定义,分类和程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据
可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此定义了种新
犯罪行为,根据
定义,为他人制作包含儿童色情内容
印刷材料者,可以被判处三个月到五年
徒刑;具有商业性质或犯罪团伙内部
行为可被判处六个月到十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他被告知,科威特尚未就其卷宗已结案605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就
些问题是否可以逐案处理以及应被支付赔偿者
定义是否可以修改作出决定。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议定书》在有关人口贩运定义上要求相关
实际问题,例如使用所列举
贩运手段时被害人
同意与否无关紧要或在被贩运者系儿童时是否对此种手段不加考虑
问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义定义情况下编制
类名单引发
辩论,令工作组感到特别关注
是,对有关人参与、资助恐怖主义组织或为其筹资
指控并非总有确凿
证据,而且,被拘留者并不知道被控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议定书只适用于未列入公约附件I废物,而
些废物已被出口者、进口者或转移者根据其国内法律定义为或认定为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求
有关废物定义
国家通报。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指
。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被为任何
位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名被拘留者未经判决坐了16个月的牢,这段时间显然超过了可以
为合理期限的长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女施加暴力者被判罪和判刑的不多,还关切现有的强奸。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
复者未被要求
“航空航天物体”,而是被要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”的这两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界剥夺自由
的主要要素是被拘留者无法自我辩护,也不能保护自己,原因是他们的日常生活状况如何,主要看拘留设施内的工作人员作出什么决
。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但这与该项准则不是完全
致的:保留被行为者的目的“主观”地界
(“意在……”
语即反映这
点),而部分撤回被这种行为产生的后果“客观”地界
。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,被贩卖的妇女,仅仅按以上提出的对贩卖的内容来看,也较容易遭受暴力,特别是鉴于普遍的法不治罪的情况,贩卖者的侵犯行为得不
惩罚,被贩卖者没有权利,得不
和纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
这意味着应确保被贩卖者的权利受
保护,因为被贩卖者是受害者,不仅是因为亲自是证人,或因为证词促成罪犯的被捕和
罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强奸被为性侵害,它和性侵犯都被
为对人身自主性的侵犯,但因为是性犯罪,提出依受害者与侵犯者之间的关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会的范围内,可持续发展伙伴关系被为有助于执行《21世纪议程》、b 《进
步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》的
种自愿的、多方利益有关者的倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主
作斗争产生的问题,譬如通常所说的“反恐怖主
战争”的法律
以及反恐战争中被拘押者的地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意,第15条第1款将违背国际
务行为界
为在“被
并
为不法行为的
系列作为或不作为”的背景下发生,但以
项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国内移民,这些人是暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃的受害者,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近的
,这部分人被称为“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前被看作为公共管理人员的公共或私营设施经营者,还有被选举出经营公共设施者或依法受任命从事这类工作者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及的概念、、分类和其他方法性程序被
致认为是有关领域的最佳做法,如果各国制作数据者使用这些概念、
,分类和程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据的可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此了
种新的犯罪行为,根据这
,为他人制作包含儿童色情内容的印刷材料者,可以被判处三个月
五年的徒刑;具有商业性质或犯罪团伙内部的行为可被判处六个月
十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他被告知,科威特尚未就其卷宗已结案的605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题是否可以逐案处理以及应被支付赔偿者的是否可以修改作出决
。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议书》在有关人口贩运
上的要求相关的实际问题,例如使用所列举的贩运手段时被害人的同意与否无关紧要或在被贩运者系儿童时是否对此种手段不加考虑的问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主的情况下编制这类名单引发的辩论,令工作组感
特别关注的是,对有关人参与、资助恐怖主
组织或为其筹资的指控并非总有确凿的证据,而且,被拘留者并不知道被控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议书只适用于未列入公约附件I的废物,而这些废物已被出口者、进口者或转移者根据其国内法律
为或认
为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求的有关废物
的国家通报。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被任何
位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名被拘留者未经判决坐了16个月的牢,这段时间显然超过了可以
合理期限的长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女施加暴力者被判罪和判刑的不多,还关切现有的强奸。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复者未被要求“航空航天物体”,而是被要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”的这两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界剥夺自由
的主要要素是被拘留者无法自我辩护,也不能保护自己,原
是他们的日常生活状况如何,主要看拘留设施内的工作人员作出什么决
。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但这与该项准则不是完全
致的:保留被行
者的目的“主观”地界
(“意在……”
语即反映这
点),而部分撤回被这种行
产生的后果“客观”地界
。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
此,被贩卖的妇女,仅仅按以上提出的对贩卖的
内容来看,也较容易遭受暴力,特别是鉴于普遍的法不治罪的情况,贩卖者的侵犯行
得不到惩罚,被贩卖者没有权利,得不到补救和纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
这意味着应确保被贩卖者的权利受到保护,
被贩卖者是受害者,不仅是
亲自是证人,
证词促成罪犯的被捕和
罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强奸被性侵害,它和性侵犯都被
对人身自主性的侵犯,但
是性犯罪,提出依受害者与侵犯者之间的关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会的范围内,可持续发展伙伴关系被有助于执行《21世纪议程》、b 《进
步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》的
种自愿的、多方利益有关者的倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主
作斗争产生的问题,譬如通常所说的“反恐怖主
战争”的法律
以及反恐战争中被拘押者的地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际务行
界
在“被
并
不法行
的
系列作
不作
”的背景下发生,但以
项作
不作
与所有其他作
不作
合并起来足以构成不法行
者
限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国内移民,这些人是暴力、武装冲突、自然灾害
社会、经济
文化崩溃的受害者,他们在本国境内
向境外迁移,根据最近的
,这部分人被称
“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前被看作
公共管理人员的公共
私营设施经营者,还有被选举出经营公共设施者
依法受任命从事这类工作者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及的概念、、分类和其他方法性程序被
致认
是有关领域的最佳做法,如果各国制作数据者使用这些概念、
,分类和程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据的可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
此
了
种新的犯罪行
,根据这
,
他人制作包含儿童色情内容的印刷材料者,可以被判处三个月到五年的徒刑;具有商业性质
犯罪团伙内部的行
可被判处六个月到十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他被告知,科威特尚未就其卷宗已结案的605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题是否可以逐案处理以及应被支付赔偿者的是否可以修改作出决
。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议书》在有关人口贩运
上的要求相关的实际问题,例如使用所列举的贩运手段时被害人的同意与否无关紧要
在被贩运者系儿童时是否对此种手段不加考虑的问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主的情况下编制这类名单引发的辩论,令工作组感到特别关注的是,对有关人参与、资助恐怖主
组织
其筹资的指控并非总有确凿的证据,而且,被拘留者并不知道被控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议书只适用于未列入公约附件I的废物,而这些废物已被出口者、进口者
转移者根据其国内法律
认
危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求的有关废物
的国家通报。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被定义为任何位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名被拘留者未经判决坐了16个月牢,这
段时间显然超过了可以定义为合理期限
长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女加暴力者被判罪和判刑
不多,还关切现有
强奸定义。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复者未被要求定义“航空航天物体”,是被要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”
这两个特
。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界定剥夺自由定义主要要素是被拘留者无法自我辩护,也不能保护自己,原因是他们
日常生活状况如何,主要看拘留设
工作人员作出什么决定。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但这定义与该项准则不是完全
致
:保留被行为者
目
“主观”地界定(“意在……”
语即反映这
),
部分撤回被这种行为产生
后果“客观”地界定。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,被贩卖妇女,仅仅按以上提出
对贩卖
定义
容来看,也较容易遭受暴力,特别是鉴于普遍
法不治罪
情况,贩卖者
侵犯行为得不到惩罚,被贩卖者没有权利,得不到补救和纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
这定义意味着应确保被贩卖者
权利受到保护,因为被贩卖者是受害者,不仅是因为亲自是证人,或因为证词促成罪犯
被捕和定罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强奸被定义为性侵害,它和性侵犯都被定义为对人身自主性侵犯,但因为是性犯罪,提出依受害者与侵犯者之间
关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会范围
,可持续发展伙伴关系被定义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进
步执行21世纪议程方案》c 和《约翰
斯堡执行计划》
种自愿
、多方利益有关者
倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主义作斗争产生
问题,譬如通常所说
“反恐怖主义战争”
法律定义以及反恐战争中被拘押者
地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际义务行为界定为在“被并定义为不法行为
系列作为或不作为”
背景下发生,但以
项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国
移民,这些人是暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃
受害者,他们在本国境
或向境外迁移,根据最近
定义,这部分人被称为“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这定义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前被看作为公共管理人员
公共或私营设
经营者,还有被选举出经营公共设
者或依法受任命从事这类工作者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及概念、定义、分类和其他方法性程序被
致认为是有关领域
最佳做法,如果各国制作数据者使用这些概念、定义,分类和程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国
不同时期可比数据
可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此定义了种新
犯罪行为,根据这
定义,为他人制作包含儿童色情
容
印刷材料者,可以被判处三个月到五年
徒刑;具有商业性质或犯罪团伙
部
行为可被判处六个月到十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他被告知,科威特尚未就其卷宗已结案605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题是否可以逐案处理以及应被支付赔偿者
定义是否可以修改作出决定。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议定书》在有关人口贩运定义上要求相关
实际问题,例如使用所列举
贩运手段时被害人
同意与否无关紧要或在被贩运者系儿童时是否对此种手段不加考虑
问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义定义情况下编制这类名单引发
辩论,令工作组感到特别关注
是,对有关人参与、资助恐怖主义组织或为其筹资
指控并非总有确凿
证据,
且,被拘留者并不知道被控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议定书只适用于未列入公约附件I废物,
这些废物已被出口者、进口者或转移者根据其国
法律定义为或认定为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求
有关废物定义
国家通报。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件
观
;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被定义为任何位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名被拘留者未经判决坐了16个月的牢,这段时间显然超过了可以定义为合理期限的长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇歧视委员会关切对妇
暴力者被判罪和判刑的不多,还关切现有的强奸定义。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复者未被要求定义“航空航天物体”,而是被要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”的这两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界定剥夺自由定义的主要要素是被拘留者无法自我辩护,也不能护自己,原因是他们的日常生活状况如何,主要看拘留设
内的工作人员作出什么决定。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但这定义与该项准则不是完全
致的:
留被行为者的目的“主观”地界定(“意在……”
语即反映这
点),而部分撤回被这种行为产生的后果“客观”地界定。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,被贩卖的妇,仅仅按以上提出的对贩卖的定义内容来看,也较容易遭
暴力,特别是鉴于普遍的法不治罪的情况,贩卖者的侵犯行为得不
惩罚,被贩卖者没有权利,得不
补救和纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
这定义意味着应确
被贩卖者的权利
护,因为被贩卖者是
害者,不仅是因为亲自是证人,或因为证词促成罪犯的被捕和定罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强奸被定义为性侵害,它和性侵犯都被定义为对人身自主性的侵犯,但因为是性犯罪,提出依害者与侵犯者之间的关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会的范围内,可持续发展伙伴关系被定义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》的
种自愿的、多方利益有关者的倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主义作斗争产生的问题,譬如通常所说的“反恐怖主义战争”的法律定义以及反恐战争中被拘押者的地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意,第15条第1款将违背国际义务行为界定为在“被
并定义为不法行为的
系列作为或不作为”的背景下发生,但以
项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国内移民,这些人是暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃的
害者,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近的定义,这部分人被称为“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这定义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前被看作为公共管理人员的公共或私营设
经营者,还有被选举出经营公共设
者或依法
任命从事这类工作者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及的概念、定义、分类和其他方法性程序被致认为是有关领域的最佳做法,如果各国制作数据者使用这些概念、定义,分类和程序,则将增
制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据的可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此定义了种新的犯罪行为,根据这
定义,为他人制作包含儿童色情内容的印刷材料者,可以被判处三个月
五年的徒刑;具有商业性质或犯罪团伙内部的行为可被判处六个月
十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他被告知,科威特尚未就其卷宗已结案的605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题是否可以逐案处理以及应被支付赔偿者的定义是否可以修改作出决定。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议定书》在有关人口贩运定义上的要求相关的实际问题,例如使用所列举的贩运手段时被害人的同意与否无关紧要或在被贩运者系儿童时是否对此种手段不考虑的问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义定义的情况下编制这类名单引发的辩论,令工作组感特别关注的是,对有关人参与、资助恐怖主义组织或为其筹资的指控并非总有确凿的证据,而且,被拘留者并不知道被控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议定书只适用于未列入公约附件I的废物,而这些废物已被出口者、进口者或转移者根据其国内法律定义为或认定为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求的有关废物定义的国家通报。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被定义为任何位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名被拘留者未经判决坐了16个月的牢,段时间显然超过了可以定义为合理期限的长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女施加暴力者被判罪和判刑的不多,还关切现有的强奸定义。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复者未被要求定义“航空航天物体”,而是被要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”的两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界定剥夺自由定义的主要要素是被拘留者无法自我辩护,也不能保护自己,原因是他们的日常生活状况如何,主要看拘留设施内的员
出什么决定。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但定义与该项准则不是完全
致的:保留被行为者的目的“主观”地界定(“意在……”
语即
点),而部分撤回被
种行为产生的后果“客观”地界定。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,被贩卖的妇女,仅仅按以上提出的对贩卖的定义内容来看,也较容易遭受暴力,特别是鉴于普遍的法不治罪的情况,贩卖者的侵犯行为得不到惩罚,被贩卖者没有权利,得不到补救和纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
定义意味着应确保被贩卖者的权利受到保护,因为被贩卖者是受害者,不仅是因为亲自是证
,或因为证词促成罪犯的被捕和定罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强奸被定义为性侵害,它和性侵犯都被定义为对身自主性的侵犯,但因为是性犯罪,提出依受害者与侵犯者之间的关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会的范围内,可持续发展伙伴关系被定义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》的
种自愿的、多方利益有关者的倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主义
斗争产生的问题,譬如通常所说的“
恐怖主义战争”的法律定义以及
恐战争中被拘押者的地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际义务行为界定为在“被并定义为不法行为的
系列
为或不
为”的背景下发生,但以
项
为或不
为与所有其他
为或不
为合并起来足以构成不法行为者为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国内移民,
些
是暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃的受害者,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近的定义,
部分
被称为“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
定义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前被看
为公共管理
员的公共或私营设施经营者,还有被选举出经营公共设施者或依法受任命从事
类
者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
类建议通常涉及的概念、定义、分类和其他方法性程序被
致认为是有关领域的最佳做法,如果各国制
数据者使用
些概念、定义,分类和程序,则将增加制
国际可比劳
统计数据和各国国内不同时期可比数据的可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此定义了种新的犯罪行为,根据
定义,为他
制
包含儿童色情内容的印刷材料者,可以被判处三个月到五年的徒刑;具有商业性质或犯罪团伙内部的行为可被判处六个月到十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他被告知,科威特尚未就其卷宗已结案的605向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就
些问题是否可以逐案处理以及应被支付赔偿者的定义是否可以修改
出决定。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《口贩运议定书》在有关
口贩运定义上的要求相关的实际问题,例如使用所列举的贩运手段时被害
的同意与否无关紧要或在被贩运者系儿童时是否对此种手段不加考虑的问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义定义的情况下编制类名单引发的辩论,令
组感到特别关注的是,对有关
参与、资助恐怖主义组织或为其筹资的指控并非总有确凿的证据,而且,被拘留者并不知道被控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议定书只适用于未列入公约附件I的废物,而些废物已被出口者、进口者或转移者根据其国内法律定义为或认定为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求的有关废物定义的国家通报。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童被定义为任何位15周岁以下
。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名被拘留判决坐了16个月的牢,这
段时间显然超过了可以定义为合理期限的长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女施加暴力被判罪
判刑的不多,还关切现有的强奸定义。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复被要求定义“航空航天物体”,而是被要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”的这两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界定剥夺自由定义的主要要素是被拘留无法自我辩护,也不能保护自己,原因是他们的日常生活状况如何,主要看拘留设施内的工作人员作出什么决定。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但这定义与该项准则不是完全
致的:保留被行为
的目的“主观”地界定(“意在……”
语即反映这
点),而部分撤回被这种行为产生的后果“客观”地界定。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,被贩卖的妇女,仅仅按以上提出的对贩卖的定义内容来看,也较容易遭受暴力,特别是鉴于普遍的法不治罪的情况,贩卖的侵犯行为得不到惩罚,被贩卖
没有权利,得不到补救
纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
这定义意味着应确保被贩卖
的权利受到保护,因为被贩卖
是受
,不仅是因为亲自是证人,或因为证词促成罪犯的被捕
定罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强奸被定义为性侵,
性侵犯都被定义为对人身自主性的侵犯,但因为是性犯罪,提出依受
与侵犯
之间的关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会的范围内,可持续发展伙伴关系被定义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进步执行21世纪议程方案》c
《约翰内斯堡执行计划》的
种自愿的、多方利益有关
的倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主义作斗争产生的问题,譬如通常所说的“反恐怖主义战争”的法律定义以及反恐战争中被拘押
的地位
权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际义务行为界定为在“被并定义为不法行为的
系列作为或不作为”的背景下发生,但以
项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为
为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国内移民,这些人是暴力、武装冲突、自然灾
或社会、
济或文化崩溃的受
,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近的定义,这部分人被称为“过境流离失所
”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这定义还包括在安全机构、军队
公共企业从业
以及当前被看作为公共管理人员的公共或私营设施
营
,还有被选举出
营公共设施
或依法受任命从事这类工作
。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及的概念、定义、分类其他方法性程序被
致认为是有关领域的最佳做法,如果各国制作数据
使用这些概念、定义,分类
程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据
各国国内不同时期可比数据的可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此定义了种新的犯罪行为,根据这
定义,为他人制作包含儿童色情内容的印刷材料
,可以被判处三个月到五年的徒刑;具有商业性质或犯罪团伙内部的行为可被判处六个月到十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他被告知,科威特尚就其卷宗已结案的605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题是否可以逐案处理以及应被支付赔偿
的定义是否可以修改作出决定。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议定书》在有关人口贩运定义上的要求相关的实际问题,例如使用所列举的贩运手段时被人的同意与否无关紧要或在被贩运
系儿童时是否对此种手段不加考虑的问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义定义的情况下编制这类名单引发的辩论,令工作组感到特别关注的是,对有关人参与、资助恐怖主义组织或为其筹资的指控并非总有确凿的证据,而且,被拘留并不知道被控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议定书只适用于列入公约附件I的废物,而这些废物已被出口
、进口
或转移
根据其国内法律定义为或认定为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求的有关废物定义的国家通报。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童定义为任何
位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名拘留者未经判决坐了16个月
牢,这
段时间显然超过了可以定义为合理期限
长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女施加暴力者判罪和判刑
不多,还关切现有
强奸定义。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复者未要求定义“航空航天物体”,而
要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”
这两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界定剥夺自由定义主要要
拘留者无法自我辩护,也不能保护自己,原因
他们
日常生活状况如何,主要看拘留设施内
工作人员作出什么决定。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但这定义与该项准则不
完全
致
:保留
行为者
目
“主观”地界定(“意在……”
语即反映这
点),而部分撤回
这种行为产生
后果“客观”地界定。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,妇女,仅仅按以上提出
对
定义内容来看,也较容易遭受暴力,特别
鉴于普遍
法不治罪
情况,
者
侵犯行为得不到惩罚,
者没有权利,得不到补救和纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
这定义意味着应确保
者
权利受到保护,因为
者
受害者,不仅
因为亲自
证人,或因为证词促成罪犯
捕和定罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强奸定义为性侵害,它和性侵犯都
定义为对人身自主性
侵犯,但因为
性犯罪,提出依受害者与侵犯者之间
关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会范围内,可持续发展伙伴关系
定义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进
步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》
种自愿
、多方利益有关者
倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主义作斗争产生
问题,譬如通常所说
“反恐怖主义战争”
法律定义以及反恐战争中
拘押者
地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际义务行为界定为在“并定义为不法行为
系列作为或不作为”
背景下发生,但以
项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国内移民,这些人
暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃
受害者,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近
定义,这部分人
称为“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这定义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前
看作为公共管理人员
公共或私营设施经营者,还有
选举出经营公共设施者或依法受任命从事这类工作者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及概念、定义、分类和其他方法性程序
致认为
有关领域
最佳做法,如果各国制作数据者使用这些概念、定义,分类和程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据
可能性。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此定义了种新
犯罪行为,根据这
定义,为他人制作包含儿童色情内容
印刷材料者,可以
判处三个月到五年
徒刑;具有商业性质或犯罪团伙内部
行为可
判处六个月到十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他告知,科威特尚未就其卷宗已结案
605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题
否可以逐案处理以及应
支付赔偿者
定义
否可以修改作出决定。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口运议定书》在有关人口
运定义上
要求相关
实际问题,例如使用所列举
运手段时
害人
同意与否无关紧要或在
运者系儿童时
否对此种手段不加考虑
问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义定义情况下编制这类名单引发
辩论,令工作组感到特别关注
,对有关人参与、资助恐怖主义组织或为其筹资
指控并非总有确凿
证据,而且,
拘留者并不知道
控犯有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议定书只适用于未列入公约附件I废物,而这些废物已
出口者、进口者或转移者根据其国内法律定义为或认定为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求
有关废物定义
国家通报。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'enfant est défini comme la personne de moins de 15 ans.
儿童定义为任何
位15周岁以下者。
Onze détenus sont restés en prison 16 mois sans jugement, ce qui dépasse manifestement le critère du délai raisonnable.
有11名者未经判决坐了16个月的牢,这
段时间显然超过了可以定义为合理期限的长度。
Le CEDAW s'est déclaré préoccupé par le faible nombre d'inculpations et de peines prononcées à l'encontre des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ainsi que par la définition légale actuelle du viol.
消除对妇女歧视委员会关切对妇女施加暴力者判罪和判刑的不多,还关切现有的强奸定义。
Il ne leur est pas demandé de définir ce qu'est un “objet aérospatial” mais de donner leur avis sur le point de savoir si on peut le faire sur la base des deux propriétés indiquées.
答复者未要求定义“航空航天物体”,而是
要求要么默认,要么不同意“航空航天物体”的这两个特点。
L'élément majeur définissant la privation de liberté est l'impossibilité pour une personne en détention de se défendre et de se protéger elle-même, sa vie quotidienne étant fortement tributaire des décisions prises par le personnel de leur lieu de détention.
界定剥夺自由定义的主要要素是者无法自我辩护,也不能保护自己,原因是他们的日常生活状况如何,主要看
设施内的工作人员作出什么决定。
20) Elle n'est cependant pas alignée sur elle: alors qu'une réserve est définie, «subjectivement», par l'objectif poursuivi par son auteur (ce que reflète l'expression «vise à…» dans ces dispositions), le retrait partiel l'est «objectivement», par les effets qu'il produit.
(20) 但这定义与该项准则不是完全
致的:保
行为者的目的“主观”地界定(“意在……”
语即反映这
点),而部分撤回
这种行为产生的后果“客观”地界定。
Ainsi, les femmes qui font l'objet d'un trafic sont, en raison de la nature même de la définition proposée ci-dessus, d'autant plus exposées à la violence que les trafiquants agissent en toute impunité et qu'elles n'ont ni droits, ni recours, ni réparation.
因此,贩卖的妇女,仅仅按以上提出的对贩卖的定义内容来看,也较容易遭受暴力,特别是鉴于普遍的法不治罪的情况,贩卖者的
行为得不到惩罚,
贩卖者没有权利,得不到补救和纠正。
Selon cette définition, les droits d'une personne ayant subi la traite doivent être protégés du seul fait qu'elle est une victime et non pas seulement quand elle agit en témoin ou lorsque son témoignage aboutit à l'arrestation et à la condamnation des coupables.
这定义意味着应确保
贩卖者的权利受到保护,因为
贩卖者是受害者,不仅是因为亲自是证人,或因为证词促成罪
的
捕和定罪。
L'infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l'autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l'agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante.
强奸定义为
害,它和
都
定义为对人身自主
的
,但因为是
罪,提出依受害者与
者之间的关系适当减刑。
Dans le contexte de la Commission du développement durable, les partenariats pour le développement durable sont définis comme étant des initiatives volontaires et multipartites contribuant à l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 et du Plan d'action de Johannesburg.
在可持续发展委员会的范围内,可持续发展伙伴关系定义为有助于执行《21世纪议程》、b 《进
步执行21世纪议程方案》c 和《约翰内斯堡执行计划》的
种自愿的、多方利益有关者的倡议。
Grâce à ce projet, le Comité a pu affermir son interprétation juridique des questions découlant de la lutte contre le terrorisme, par exemple la définition juridique de ce que l'on appelle communément la « guerre contre le terrorisme » et le statut et les droits des personnes détenues dans ce cadre.
该项目使红十字委员会能进步从法律上解读与恐怖主义作斗争产生的问题,譬如通常所说的“反恐怖主义战争”的法律定义以及反恐战争中
押者的地位和权利。
Ils notent en particulier que, selon le paragraphe 1 de l'article 15, la violation d'une obligation internationale se produit dans le contexte d'une « série d'actions ou d'omissions définie comme illicite dans son ensemble » lorsque une action ou une omission, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite.
美国尤其注意到,第15条第1款将违背国际义务行为界定为在“并定义为不法行为的
系列作为或不作为”的背景下发生,但以
项作为或不作为与所有其他作为或不作为合并起来足以构成不法行为者为限。
La Rapporteuse spéciale tient à mettre l'accent sur la situation des migrants victimes de violences, de conflits armés, de catastrophes naturelles ou de handicaps sociaux, économiques ou culturels, qui se déplacent à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays et qui, selon la définition récemment adoptée, sont des "personnes déplacées en transit".
特别报告员希望本文件专门提下国内移民,这些人是暴力、武装冲突、自然灾害或社会、经济或文化崩溃的受害者,他们在本国境内或向境外迁移,根据最近的定义,这部分人
称为“过境流离失所者”。
Entre également dans cette définition toute personne qui travaille pour les organismes de sécurité, l'armée et les sociétés d'État et toute personne qui administre des structures publiques ou privées, qui est considérée comme un administrateur public, ainsi que toute personne choisie pour diriger une structure publique ou nommée par décision judiciaire à cette fin.
这定义还包括在安全机构、军队和公共企业从业者以及当前
看作为公共管理人员的公共或私营设施经营者,还有
选举出经营公共设施者或依法受任命从事这类工作者。
Ces recommandations portent habituellement sur des concepts, des définitions, des classifications et d'autres éléments méthodologiques dont il est convenu qu'ils représentent les meilleures pratiques dans les domaines concernés et qui, lorsqu'ils sont utilisés par les producteurs nationaux, accroissent la possibilité d'obtenir des statistiques du travail comparables à l'échelle internationale et, entre périodes, au niveau de chaque pays.
这类建议通常涉及的概念、定义、分类和其他方法程序
致认为是有关领域的最佳做法,如果各国制作数据者使用这些概念、定义,分类和程序,则将增加制作国际可比劳工统计数据和各国国内不同时期可比数据的可能
。
Ainsi a-t-on défini une nouvelle infraction pénale conformément à laquelle quiconque met du matériel pornographique imprimé mettant en scène des enfants à la disposition d'autrui est passible d'une peine de prison de trois mois à cinq ans, alors que les actes de nature commerciale ou commis par une organisation criminelle sont passibles d'une peine de prison de six mois à dix ans.
因此定义了种新的
罪行为,根据这
定义,为他人制作包含儿童色情内容的印刷材料者,可以
判处三个月到五年的徒刑;具有商业
质或
罪团伙内部的行为可
判处六个月到十年徒刑。
Il a appris que le Koweït n'avait pas soumis de demandes d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des Nations Unies pour 605 personnes dont le dossier avait été clos, en attendant une décision du Conseil d'administration de la Commission sur la question de savoir si ces cas pouvaient être traités individuellement et si la définition des personnes auxquelles une indemnisation devrait être versée pouvait être modifiée.
他告知,科威特尚未就其卷宗已结案的605人向联合国赔偿委员会提出索赔要求, 等待赔偿委员会理事会就这些问题是否可以逐案处理以及应
支付赔偿者的定义是否可以修改作出决定。
La Conférence des Parties voudra peut-être examiner certaines questions pratiques liées aux dispositions du Protocole relatif à la traite des personnes qui contiennent la définition de l'infraction, comme le fait que le consentement de la victime est indifférent lorsque l'un des moyens énoncés dans la définition a été utilisé ou le fait que lesdits moyens ne sont pas pris en considération lorsqu'il s'agit d'une traite d'enfants.
缔约方会议似宜考虑与《人口贩运议定书》在有关人口贩运定义上的要求相关的实际问题,例如使用所列举的贩运手段时害人的同意与否无关紧要或在
贩运者系儿童时是否对此种手段不加考虑的问题。
Indépendamment des polémiques que l'établissement de ces listes a suscitées en l'absence d'une définition internationalement acceptée du terrorisme, le Groupe de travail est surtout préoccupé par le fait que l'accusation d'appartenir à des organisations terroristes, de les financer ou de collecter des fonds à leur profit n'est pas toujours étayée par des preuves avérées et que les personnes détenues ne sont pas informées des faits qui leur sont reprochés.
姑且不论在并无国际公认恐怖主义定义的情况下编制这类名单引发的辩论,令工作组感到特别关注的是,对有关人参与、资助恐怖主义组织或为其筹资的指控并非总有确凿的证据,而且,者并不知道
控
有何罪。
Alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 3 : le Protocole ne s'appliquera qu'aux déchets qui ne figurent pas à l'annexe I de la Convention, mais qui sont définis ou considérés comme des déchets dangereux par la législation nationale de la Partie exportatrice, de la Partie importatrice ou de la Partie de transit, à condition que cette Partie ait transmis une notification de sa définition nationale en application de l'article 3 de la Convention.
第3条第6款(b):本议定书只适用于未列入公约附件I的废物,而这些废物已出口者、进口者或转移者根据其国内法律定义为或认定为危险废物,如果该缔约方已递交了公约第3条要求的有关废物定义的国家通报。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。