Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请缔约和非缔约出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

缔约尚未就此提出任。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

缔约没有采取任措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

缔约对这些指控没有发表意见。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的缔约呼吁将这些倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

缔约否认未给予提交人有效的补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，缔约提出了下列意见。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

缔约未对这一指控发表意见。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

缔约还有义务防止将来发生类似的违反行为。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

据缔约说，逮捕时没有使用暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委员会吁请缔约确保所有姻都妥为登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

最大的缔约是美和俄罗斯联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委员会还邀请缔约鼓励各政党采用配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

缔约强烈支持《全面禁止试验条约》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条约》缔约应该明确宣布这一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，缔约的保留是有效的。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约援引了委员会这方面的既定案例。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔约还认为，提交人没有用尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但这个进程不仅仅是缔约的审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委员会鼓励缔约批准《公约任择议定书》。

Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请约和非约出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

约尚未就此提出任何解释。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

约没有采取任何措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

约对这些指控没有发。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的约呼吁将这些倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

约否认未给予提交人有效的补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，约提出了下列。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

约未对这一指控发。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

约还有义务防止将来发生类似的违反行。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

约说，逮捕时没有使用暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委员会吁请约确保所有婚姻都妥登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

最大的约是美和俄罗斯联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委员会还邀请约鼓励各政党采用配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

约强烈支持《全面禁止试验条约》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条约》约应该明确宣布这一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，约的保留是有效的。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

约援引了委员会这方面的既定案例。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

约还认，提交人没有用尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但这个进程不仅仅是约的审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委员会鼓励约批准《公约任择议定书》。

Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请缔约和非缔约出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

缔约尚未就此提出任何解释。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

缔约没有采取任何措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

缔约对这些指控没有发表意见。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的缔约呼吁将这些倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

缔约否认未给予提交人有效的补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，缔约提出了下列意见。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

缔约未对这一指控发表意见。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

缔约有义务防止将来发生类似的违反行为。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

据缔约说，逮捕时没有使用暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委吁请缔约确保所有婚姻都妥为登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

最大的缔约是美和俄罗斯联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委邀请缔约鼓励各政党采用配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

缔约强烈支持《全面禁止试验条约》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条约》缔约应该明确宣布这一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，缔约的保留是有效的。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约援引了委这方面的既定案。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔约认为，提交人没有用尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但这个进程不仅仅是缔约的审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委鼓励缔约批准《公约任择议定书》。

Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请缔约和非缔约出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

缔约尚未就此提出任何解释。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

缔约有采取任何措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

缔约指控有发表意见。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的缔约呼吁将倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

缔约否认未给予提交人有效的补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，缔约提出了下列意见。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

缔约未一指控发表意见。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

缔约还有义务防止将来发生类似的违反行为。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

据缔约说，逮捕有使用暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委员会吁请缔约确保所有婚姻都妥为登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

最大的缔约是美和俄罗斯联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委员会还邀请缔约鼓励各政党采用配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

缔约强烈支持《全面禁止试验条约》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条约》缔约应该明确宣布一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，缔约的保留是有效的。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约援引了委员会方面的既定案例。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔约还认为，提交人有用尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但个进程不仅仅是缔约的审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委员会鼓励缔约批准《公约任择议定书》。

Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请缔非缔出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

缔尚未就此提出任何解释。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

缔没有采取任何措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

缔对这些指控没有发表意见。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的缔呼吁将这些倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

缔否认未给予提交人有效的补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，缔提出了下列意见。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

缔未对这一指控发表意见。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

缔还有义务防止将来发生类似的违反行为。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

据缔说，逮捕时没有使用暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委员会吁请缔确保所有婚姻都妥为登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

最大的缔是美联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委员会还邀请缔鼓励各政党采用配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

缔强烈支持《全面禁止试验条》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条》缔应该明确宣布这一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，缔的保留是有效的。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔援引了委员会这方面的既定案例。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔还认为，提交人没有用尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但这个进程不仅仅是缔的审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委员会鼓励缔批准《公任择议定书》。

Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请缔和非缔出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

缔未就此提出任何解释。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

缔没有采取任何措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

缔对这些指控没有发表意见。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有缔呼吁将这些倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

缔否认未给予提交人有效补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，缔提出了下列意见。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

缔未对这一指控发表意见。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

缔还有义务防止将来发生类似违反行为。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

据缔说，逮捕时没有使用暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委员会吁请缔确保所有婚姻都妥为登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

缔是美和俄罗斯联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委员会还邀请缔鼓励各政党采用配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

缔强烈支持《全面禁止试验条》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条》缔应该明确宣布这一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，缔保留是有效。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔援引了委员会这方面既定案例。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔还认为，提交人没有用尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但这个进程不仅仅是缔审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委员会鼓励缔批准《公任择议定书》。

Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请缔约和非缔约出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

缔约尚未就此提出任何解释。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

缔约没有采取任何措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

缔约对这些指控没有发表意见。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的缔约呼吁将这些倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

缔约否认未给予提交人有效的补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，缔约提出了下列意见。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

缔约未对这一指控发表意见。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

缔约还有义务防止将来发生类似的违反行为。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

据缔约说，逮捕时没有使用暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委员会吁请缔约确保所有婚姻都妥为登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

最大的缔约是美和俄罗斯联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委员会还邀请缔约政党采用配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

缔约强烈支持《全面禁止试验条约》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条约》缔约应该明确宣布这一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，缔约的保留是有效的。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约援引了委员会这方面的既定案例。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔约还认为，提交人没有用尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但这个进程不仅仅是缔约的审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委员会缔约批准《公约任择议定书》。

Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请缔和非缔出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

缔尚未就此提出任何解释。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

缔没有采取任何措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

缔这些指控没有发表意见。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的缔呼吁将这些倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

缔否认未给予提交人有效的补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，缔提出了下列意见。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

缔未这一指控发表意见。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

缔还有义务防止将来发生类似的违反行为。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

据缔说，逮捕时没有暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委员会吁请缔确保所有婚姻都妥为登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

最大的缔是美和俄罗斯联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委员会还邀请缔鼓励各政党采配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

缔强烈支持《全面禁止试验条》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条》缔应该明确宣布这一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，缔的保留是有效的。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔援引了委员会这方面的既定案例。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔还认为，提交人没有尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但这个进程不仅仅是缔的审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委员会鼓励缔批准《公任择议定书》。

Les États parties et les États non parties sont invités.

邀请和非出席。

L'État partie n'a pas fourni d'explications sur ce point.

尚未就此提出任何解释。

Aucune mesure n'a été prise par l'État partie.

没有采取任何措施。

L'État partie n'a pas répondu à ces allégations.

对这些指控没有发表意见。

Des appels ont été lancés pour que ces initiatives soient appliquées de manière plus formelle.

有的呼吁将这些倡议正规化。

L'État partie conteste que les auteurs aient été privés d'un recours utile.

否认未给予提交人有效的补救办法。

7 En ce qui concerne le fond, l'État partie a fait les observations suivantes.

7 关于案情，提出了下列意见。

L'État partie n'a pas fait de commentaires sur cette allégation.

未对这一指控发表意见。

L'État partie est également tenu d'empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l'avenir.

还有义务防止将来发生类似的违反行为。

D'après l'État partie, il n'a pas été fait usage de la force.

据说，逮捕时没有使用暴力。

Il invite l'État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement.

委员会吁请所有婚姻都妥为登记。

Les plus importants sont les États-Unis et la Fédération de Russie.

最大的是美和俄罗斯联邦。

Il l'invite à encourager les partis politiques à adopter des quotas.

委员会还邀请鼓励各政党采用配额。

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a suscité un ferme appui.

强烈支持《全面禁止试验条》。

Les parties au Traité devraient adopter sans réserve cette norme.

《不扩散条》应该明宣布这一标准。

La réserve de l'État partie s'applique donc en l'espèce.

因此在本案中，的留是有效的。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

援引了委员会这方面的既定案例。

Il affirme également que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

还认为，提交人没有用尽内补救办法。

Mais ce processus n'est pas uniquement un processus d'examen de la part les États parties.

但这个进程不仅仅是的审议进程。

Le Comité encourage l'État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

委员会鼓励批准《公任择议定书》。