L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于泄露职业、科学或工业秘密的行为，可根据第192条予以处罚。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于泄露维护公共管理机关运作的官方秘密的行为，可根据第378条予以处罚。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

银行也不得泄露与监督委员会或调查人员有关的银行秘密。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

工作组还注意到，Soltani先生拘留和定罪的罪名是向外交官和记者公开机密资料和泄露国家秘密。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，他们审判的前一夜，迪帕蒂·德克拉姆奉陆军部长梅西埃之命，向他们转交了一份不得在辩论时泄露的秘密宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我想如果我建一些人可能对他的提还不会泄露任何秘密，但是我会要求他在作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

公约第一六三条第8款规定，该委员会成员不应泄露工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局任职而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于泄露职业、科学或业密的行为，可根据第192条予以处罚。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于泄露维护公共管理机关运作的官方密的行为，可根据第378条予以处罚。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

银行也不得泄露与监督委员会或调查人员有关的银行密。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

作组还注意到，Soltani先生拘留和定罪的罪名是向外交官和记者公开机密资料和泄露国家密。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，他们审判的前一夜，迪帕蒂·德克拉姆奉陆军部长梅西埃之命，向他们转交了一份不得在辩论时泄露的密宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我我建议一些人可能对他的提议持异议还不会泄露任何密，但是我会要求他在作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

书长和管理局作人员不应泄露任何业密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

书长和管理局作人员不应泄露任何业密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

书长和管理局作人员不应泄露任何业密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

书长和管理局作人员不应泄露任何业密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　书长和管理局作人员不应泄露任何业密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

公约第一六三条第8款规定，该委员会成员不应泄露业密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局任职而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是此。

L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于泄露职业、科学或工业秘密的为，可根据第192条予以处罚。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于泄露维护公共管理机关运作的官方秘密的为，可根据第378条予以处罚。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

不得泄露与监督委员会或调查人员有关的秘密。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

工作组还注意到，Soltani先生拘留和定罪的罪名是向外交官和记者公开机密资料和泄露国家秘密。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，判的前一夜，迪帕蒂·德克拉姆奉陆军部长梅西埃之命，向转交了一份不得在辩论时泄露的秘密宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我想如果我建议一些人可能对的提议持异议还不会泄露任何秘密，但是我会要求在作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其机密资料，即使在职务终止以后，是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其机密资料，即使在职务终止以后，是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其机密资料，即使在职务终止以后，是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其机密资料，即使在职务终止以后，是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其机密资料，即使在职务终止以后，是如此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

公约第一六三条第8款规定，该委员会成员不应泄露工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局任职而知悉的任何其机密资料，即使在职务终止以后，是如此。

L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于泄露职业、科学或工业秘密行为，可根据第192条予以处罚。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于泄露维护公共管理机关运作官方秘密行为，可根据第378条予以处罚。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

银行也不得泄露与监督委员会或调查人员有关银行秘密。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

工作组到，Soltani先生拘留和名是向外交官和记者公开机密资料和泄露国家秘密。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，他们审判前一夜，迪帕蒂·德克拉姆奉陆军部长梅西埃之命，向他们转交了一份不得在辩论时泄露秘密宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我想如果我建议一些人可能对他提议持异议不会泄露任何秘密，但是我会要求他在作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

公约第一六三条第8款规，该委员会成员不应泄露工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局任职而知悉任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于泄露职业、科学或工业秘密的行为，可根据第192条予以处罚。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于泄露维护共管理机关运作的官方秘密的行为，可根据第378条予以处罚。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

银行也不得泄露与监督委会或调查有关的银行秘密。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

工作组还注意到，Soltani先生拘留和定罪的罪名是向外交官和记机密资料和泄露国家秘密。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，他们审判的前一夜，迪帕蒂·德克拉姆奉陆军部长梅西埃之命，向他们转交了一份不得在辩论时泄露的秘密宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我想如果我建议一些可能对他的提议持异议还不会泄露任何秘密，但是我会要求他在作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作不应泄露任何工业秘密、按照《约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作不应泄露任何工业秘密、按照《约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

秘书长和管理局工作不应泄露任何工业秘密、按照《约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

秘书长和管理局工作不应泄露任何工业秘密、按照《约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　秘书长和管理局工作不应泄露任何工业秘密、按照约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

约第一六三条第8款规定，该委会成不应泄露工业秘密、按照约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局任职而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于泄露职业、科学或工业行为，可根据第192条予以处罚。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于泄露维护公共管理机关运作官方行为，可根据第378条予以处罚。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

银行也不得泄露与监督委员会或调查人员有关银行。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

工作组还注意到，Soltani先生拘留和定罪罪名是向外交官和记者公开机资料和泄露国家。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，他们审判前一夜，迪帕蒂·德克拉军部长梅西埃之命，向他们转交了一份不得在辩论时泄露宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我想如果我建议一些人可能对他提议持异议还不会泄露任何，但是我会要求他在作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

书长和管理局工作人员不应泄露任何工业、按照《公约》附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

书长和管理局工作人员不应泄露任何工业、按照《公约》附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

书长和管理局工作人员不应泄露任何工业、按照《公约》附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

书长和管理局工作人员不应泄露任何工业、按照《公约》附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　书长和管理局工作人员不应泄露任何工业、按照公约附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉任何其他机资料，即使在职务终止以后，也是如此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

公约第一六三条第8款规定，该委员会成员不应泄露工业、按照公约附件三第十四条转交管理局专有性数据，或因其在管理局任职而知悉任何其他机资料，即使在职务终止以后，也是如此。

L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于泄露职业、科学或工业秘密的行为，可根据第192条予以处罚。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于泄露维护公共管理机关运作的官方秘密的行为，可根据第378条予以处罚。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

银行也得泄露与监督委员或调查人员有关的银行秘密。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

工作组注意到，Soltani先生拘留和定罪的罪名是向外交官和记者公开机密资料和泄露国家秘密。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，他们审判的前一夜，迪帕蒂·德克拉姆奉陆军部长梅西埃之命，向他们转交了一份得在辩论时泄露的秘密宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我想如果我建议一些人可能对他的提议持异议泄露任何秘密，但是我要求他在作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　秘书长和管理局工作人员应泄露任何工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

公约第一六三条第8款规定，该委员成员应泄露工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局任职而知悉的任何其他机密资料，即使在职务终止以后，也是如此。

L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于泄露职业、科学或工业秘密的行为，可根据第192条予。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于泄露维护公共管理机关运作的官方秘密的行为，可根据第378条予。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

银行也不泄露与监督委员会或调查人员有关的银行秘密。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

工作组还注意到，Soltani先生拘留和定罪的罪名是向外交官和记者公开机密资料和泄露国家秘密。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，他们审判的前一夜，迪帕蒂·德克拉姆奉陆军部长梅西埃之命，向他们转交了一份不论时泄露的秘密宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我想如果我建议一些人可能对他的提议持异议还不会泄露任何秘密，但是我会要求他作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使职务终止后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使职务终止后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使职务终止后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使职务终止后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　秘书长和管理局工作人员不应泄露任何工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其管理局所任职务而知悉的任何其他机密资料，即使职务终止后，也是如此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

公约第一六三条第8款规定，该委员会成员不应泄露工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其管理局任职而知悉的任何其他机密资料，即使职务终止后，也是如此。

L'article 192 punit la révélation de secrets professionnels, scientifiques ou industriels.

对于业、科学或工业秘密的行为，根据第192条予以处罚。

L'article 378 punit la révélation de secrets d'Etat nécessaires au fonctionnement de l'administration publique.

对于维护公共管理机关运作的官方秘密的行为，根据第378条予以处罚。

Les banques ne peuvent faire valoir le secret bancaire à l'égard de la Commission de surveillance ou d'un chargé d'enquête.

银行也不得与监督委员会或调查员有关的银行秘密。

Il observe en outre que M. Soltani a été placé en détention et reconnu coupable d'avoir divulgué des informations confidentielles et des secrets d'État à des diplomates et à des journalistes.

工作组还注意到，Soltani先生拘留和定罪的罪名是向外交官和记者公开机密资料和国家秘密。

Car la veille du jour où ils doivent rendreleur verdict, du Paty de Clam leur transmet: sur l'ordre du ministre dela Guerre Mercier, un dossier secret qui ne doit pas être communiquéaux débats.

因为，他们审判的前一夜，迪帕蒂·德克拉姆奉陆军部长梅西埃之命，向他们转交了一份不得在辩论时的秘密宗卷。

Je devine que je ne dévoile aucun secret en révélant que certaines personnes seront sceptiques sur la recommandation qu'il a faite, mais je lui demanderais si, dans sa réponse, il pourrait souligner cet aspect.

我想如果我建议一能对他的提议持异议还不会任何秘密，但是我会要求他在作答时突出强调这点。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作员不应任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任务而知悉的任何其他机密资料，即使在务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel ni aucune information propriétaire communiqués à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucune autre information confidentielle dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions pour l'Autorité.

秘书长和管理局工作员不应任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任务而知悉的任何其他机密资料，即使在务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions au service de l'Autorité.

秘书长和管理局工作员不应任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任务而知悉的任何其他机密资料，即使在务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'annexe III, article 14, de la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

秘书长和管理局工作员不应任何工业秘密、按照《公约》附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任务而知悉的任何其他机密资料，即使在务终止以后，也是如此。

Le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité ne divulguent, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle et qui a été communiquée à l'Autorité en application de l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

“4.　秘书长和管理局工作员不应任何工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局所任务而知悉的任何其他机密资料，即使在务终止以后，也是如此。

En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.

公约第一六三条第8款规定，该委员会成员不应工业秘密、按照公约附件三第十四条转交管理局的专有性数据，或因其在管理局任而知悉的任何其他机密资料，即使在务终止以后，也是如此。