Il convient de noter que la publicité donnée aux cartes déposées et aux listes de coordonnées géographiques vient compléter la publicité qui doit normalement être donnée par l'État côtier concerné.
已经注意到,对交存海图和地理坐标表
对有关沿海
通常所负
妥为知照义务起到了补充作用。
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已经注意到,对交存海图和地理坐标表
对有关沿海
通常所负
妥为知照义务起到了补充作用。
Depuis la parution du dernier rapport, Madagascar, les Pays-Bas et la Norvège ont déposé des cartes marines ou des listes de coordonnées géographiques, conformément à l'obligation qui leur est faite de leur donner la publicité voulue.
自发表上份报告以来,马达加斯加、荷兰和挪威已根据妥为知照要求,交存了海图或地理
标表。
Dans un souci d'efficacité, notamment au niveau de la gestion, la Division de l'informatique a proposé d'améliorer la méthode de diffusion des circulaires en envoyant aux États Membres des liens Internet les connectant directement à la base de données en ligne de la Section des traités de l'ONU.
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接直接连到
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« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
“依照《海洋法公约》和委员会议事规则
规定,是否准许已按照公约第七十六条向委员会提出划界案
沿海
在委员会审议该件划界案期间向委员会提交有关显著异于
秘书长根据委员会议事规则第50条已妥为知照
原有界限和公式线
其大陆架或其大陆架主要部分
界限
补充材料和资料?”
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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已经注意到,对交存的地理坐标表的宣传对有关沿
国通常所负的妥为知照义务起到了补充作用。
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或地理
标表。
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« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
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会议事规则的规定,是否准许已按照公约第七十六条向
会提出划界案的沿
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公式线的其大陆架或其大陆架主要部分的界限的补充材料
资料?”
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的宣传对有关沿海国通常所负的妥
知照义务起到了补充作用。
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自发上份报告以来,马达加斯加、荷兰和挪威已根据妥
知照的要求,交存了海图
。
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« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
“依照《联合国海洋法公约》和委员会议事规则的规定,是否准许已按照公约第七十六条向委员会提出划界案的沿海国在委员会审议该件划界案期间向委员会提交有关显著异于联合国秘书长根据委员会议事规则第50条已妥知照的原有界限和公式线的其大陆架
其大陆架主要部分的界限的补充材料和资料?”
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已经注意到,对交存的图和地理坐标表的宣传对有关
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标表。
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« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
“依照《联合洋法公
》和委员会议事规则的规定,是否准许已按照公
第七十六
向委员会提出划界案的
在委员会审议该件划界案期间向委员会提交有关显著异于联合
秘书长根据委员会议事规则第50
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宣传对有关沿海国通常所负
妥为知
义务起到了补充作用。
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自发表上份报告以来,马达斯
、
和挪威已根据妥为知
要求,交存了海图或地理
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员国
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条约通知。
« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
“依《联合国海洋法公约》和委员
议事规则
规定,是否准许已按
公约第七十六条向委员
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审议该件划界案期间向委员
提交有关显著异于联合国秘书长根据委员
议事规则第50条已妥为知
原有界限和公式线
其大陆架或其大陆架主要部分
界限
补充材料和资料?”
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、荷兰和挪威已根据妥为知照的要求,交存了海图或地理
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“依照《联合国海洋法公约》和委员会议事规则的规定,是否准许已按照公约第七十六条向委员会提出划界案的沿海国在委员会审议该件划界案期间向委员会提交有关显著异于联合国秘书长根据委员会议事规则第50条已妥为知照的原有界限和公式线的其大陆架或其大陆架主要部分的界限的补充材料和资料?”
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起到了补充作用。
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自发表上份报告以来,马达加斯加、荷兰和挪威已根据妥为知的要求,交存了海图或地理
标表。
Dans un souci d'efficacité, notamment au niveau de la gestion, la Division de l'informatique a proposé d'améliorer la méthode de diffusion des circulaires en envoyant aux États Membres des liens Internet les connectant directement à la base de données en ligne de la Section des traités de l'ONU.
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联接直接连到联
上条约数据库中的条约通知。
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“依《联
海洋法公约》和委员会议事规则的规定,是否准许已按
公约第七十六条向委员会提出划界案的沿海
在委员会审议该件划界案期间向委员会提交有关显著异于联
秘书长根据委员会议事规则第50条已妥为知
的原有界限和公式线的其大陆架或其大陆架主要部分的界限的补充材料和资料?”
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已经注意到,对交存的图和地理坐标表的宣传对有
国
常所负的妥为
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图或地理
标表。
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数据库中的条
。
« Est-il admissible, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement intérieur de la Commission, qu'un État côtier, qui a présenté une demande à la Commission en application de l'article 76 de la Convention, communique, au cours de l'examen de cette demande, des données et informations complémentaires sur les limites de son plateau continental, ou une grande partie de ces limites, qui diffèrent sensiblement de celles concernant les limites initiales rendues publiques par le Secrétaire général de l'ONU, conformément à l'article 50 du Règlement intérieur de la Commission? »
“依照《联合国洋法公
》和委员会议事规则的规定,是否准许已按照公
第七十六条向委员会提出划界案的
国在委员会审议该件划界案期间向委员会提交有
显著异于联合国秘书长根据委员会议事规则第50条已妥为
照的原有界限和公式线的其大陆架或其大陆架主要部分的界限的补充材料和资料?”
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注意到,对交存的海图和地理坐标表的宣传对有关沿海国通常所负的妥为知照义务起到了补充作用。
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标表。
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中的条约通知。
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“依照《联合国海洋法公约》和委员会议事规则的规,
准许
按照公约第七十六条向委员会提出划界案的沿海国在委员会审议该件划界案期间向委员会提交有关显著异于联合国秘书长根据委员会议事规则第50条
妥为知照的原有界限和公式线的其大陆架或其大陆架主要部分的界限的补充材料和资料?”
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