Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在经查发现可能与“E4”类索赔重叠的个人索赔中的6项索赔中，“E4”小组认为，由于“E4”类索赔人的名称同个人索赔人的名称和/或公司名称相似，这种重叠关系的认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥地利的理解是，第16条(a) 项也是指有当地救济办法可以利用，这与国际法委员所通过的国际不法行为的国家责任条款第44条(b)项的说法（即“可利用的有效当地救济办法”）相似。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《维也纳条约法公约》第60条第(2)款(c)项确认了相似的一类条约，即这些条约“性质如此，以致于一缔约方对其条款的重大从根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务的立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合观察员)在对国际互换交易和衍生工具协的建议也表示支持以后主张颠倒(e)项和(f)项的先后次序：所有其他各项都很相似，甚至有所重叠，因此合归一处，而(e)项则涉及到一个完全单独的问题。

Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在经查发现可能与“E4”类索赔重叠个索赔中6项索赔中，“E4”小组认为，由于“E4”类索赔称同个索赔称和/或公司称，这种重叠关系认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥地利理解是，第16条(a) 项也是指有当地救济办法可以利用，这与国际法委员会所通过国际不法行为国家责任条款第44条(b)项说法（即“可利用有效当地救济办法”）。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《也纳条约法公约》第60条第(2)款(c)项确认了一类条约，即这些条约“性质如此，以致于一缔约方对其条款重大违反会从根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合会观察员)在对国际互换交易和衍生工具协会建议也表示支持以后主张颠倒(e)项和(f)项先后次序：所有其他各项都很，甚至有所重叠，因此合归一处，而(e)项则涉及到一个完全单独问题。

Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在经查发现可能与“E4”类索赔的个人索赔中的6项索赔中，“E4”小组认为，由于“E4”类索赔人的名称同个人索赔人的名称和/或公司名称相似，这种系的认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥地利的理解是，第16(a) 项也是指有当地救济办法可以利用，这与国际法委员会所通过的国际不法行为的国家款第44(b)项的说法（即“可利用的有效当地救济办法”）相似。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《维也纳约法公约》第60第(2)款(c)项确认了相似的一类约，即这些约“性质如此，以致于一缔约方对其款的大违反会从根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务的立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合会观察员)在对国际互换交易和衍生工具协会的建议也表示支持以后主张颠倒(e)项和(f)项的先后次序：所有其他各项都很相似，甚至有所，因此合归一处，而(e)项则涉及到一个完全单独的问题。

Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在经查发现可能与“E4”类索赔重叠个人索赔中6项索赔中，“E4”小组认为，由于“E4”类索赔人同个人索赔人和/或公相似，这种重叠关系认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥地利理解是，第16条(a) 项也是指有当地救济办法可以利用，这与国际法委员会所通过国际不法行为国家责任条款第44条(b)项法（即“可利用有效当地救济办法”）相似。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《维也纳条约法公约》第60条第(2)款(c)项确认了相似一类条约，即这些条约“性质如此，以致于一缔约方对其条款重大违反会从根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合会观察员)在对国际互换交易和衍生工具协会建议也表示支持以后主张颠倒(e)项和(f)项先后次序：所有其他各项都很相似，甚至有所重叠，因此合归一处，而(e)项则涉及到一个完全单独问题。

Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在经查发现可能与“E4”类索赔重叠的个人索赔中的6项索赔中，“E4”小组认为，由于“E4”类索赔人的名称同个人索赔人的名称和/或公司名称相似，这种重叠关系的认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥地利的理，16条(a) 项也指有当地救济办法可以利用，这与国际法委员所过的国际不法行为的国家责任条款44条(b)项的说法（即“可利用的有效当地救济办法”）相似。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《维也纳条约法公约》60条(2)款(c)项确认了相似的一类条约，即这些条约“性质如此，以致于一缔约方对其条款的重大违反从根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务的立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合观察员)在对国际互换交易和衍生工具协的建议也表示支持以后主张颠倒(e)项和(f)项的先后次序：所有其他各项都很相似，甚至有所重叠，因此合归一处，而(e)项则涉及到一个完全单独的问题。

Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在经查发现可能与“E4”类索赔重叠的个人索赔中的6项索赔中，“E4”小组认为，由于“E4”类索赔人的名称同个人索赔人的名称和/或公司名称相似，这种重叠关系的认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥地利的理解是，第16条(a) 项也是指有当地救济办法可以利用，这与国际法委员所通过的国际不法行为的国家责任条款第44条(b)项的说法（即“可利用的有效当地救济办法”）相似。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《维也纳条约法公约》第60条第(2)款(c)项确认了相似的一类条约，即这些条约“性质如此，以致于一缔约方对其条款的重大违根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务的立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合观察员)在对国际互换交易和衍生工具协的建议也表示支持以后主张颠倒(e)项和(f)项的先后次序：所有其他各项都很相似，甚至有所重叠，因此合归一处，而(e)项则涉及到一个完全单独的问题。

Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在经查发现可能与“E4”类重叠的个人的6项，“E4”小组认为，由于“E4”类人的名称同个人人的名称和/或公司名称，这种重叠关系的认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥地利的理解是，第16条(a) 项也是指有当地救济办法可以利用，这与国际法委员会所通过的国际不法行为的国家责任条款第44条(b)项的说法（即“可利用的有效当地救济办法”）。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《维也纳条约法公约》第60条第(2)款(c)项确认的一类条约，即这些条约“性质如此，以致于一缔约方对其条款的重大违反会从根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务的立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合会观察员)在对国际互换交易和衍生工具协会的建议也表示支持以后主张颠倒(e)项和(f)项的先后次序：所有其他各项都很，甚至有所重叠，因此合归一处，而(e)项则涉及到一个完全单独的问题。

Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在经查发现可能与“E4”类赔重叠的赔中的6项赔中，“E4”小组认为，由于“E4”类赔的名称同赔的名称和/或公司名称相似，这种重叠关系的认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥利的理解是，第16条(a) 项也是指有当办法可以利用，这与国际法委员会所通过的国际不法行为的国家责任条款第44条(b)项的说法（即“可利用的有效当办法”）相似。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《维也纳条约法公约》第60条第(2)款(c)项确认了相似的一类条约，即这些条约“性质如此，以致于一缔约方对其条款的重大违反会从根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务的立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合会观察员)在对国际互换交易和衍生工具协会的建议也表示支持以后主张颠倒(e)项和(f)项的先后次序：所有其他各项都很相似，甚至有所重叠，因此合归一处，而(e)项则涉及到一完全单独的问题。

Dans le cas de six réclamations individuelles considérées comme susceptibles de recouper des réclamations «E4», les Comités «E4» considèrent que le rapprochement a été effectué par erreur en raison de la similitude entre le nom du requérant «E4» et le nom ou l'appellation commerciale de la personne physique.

在现可能与“E4”类索赔重叠的个人索赔中的6项索赔中，“E4”小组认为，由于“E4”类索赔人的名称同个人索赔人的名称和/或公司名称相似，这种重叠关系的认定有误。

Pour l'Autriche, l'alinéa a) du projet d'article 16 traite également de la disponibilité des recours internes, terme analogue à celui adopté par la Commission du droit international à l'alinéa b) de l'article 44 concernant la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, lorsqu'elle parle de « voies de recours internes disponibles et efficaces ».

奥地利的理解是，第16条(a) 项也是指有当地救济办法可利用，这与国际法委员会所通过的国际不法行为的国家责任条款第44条(b)项的说法（即“可利用的有效当地救济办法”）相似。

L'article 60, paragraphe 2, alinéa c sur la Convention de Vienne sur le droit des traités reconnaît une catégorie similaire de traités, à savoir ceux «d'une nature telle qu'une violation substantielle de leurs dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations».

《维也纳条约法公约》第60条第(2)款(c)项确认了相似的一类条约，即这些条约“性质，致于一缔约方对其条款的重大违反会从根本上改变每一缔约方对进一步履行其义务的立场”。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire de l'Union européenne), après avoir lui aussi appuyé la proposition de l'ISDA, estime qu'il faudrait inverser l'ordre des alinéas e) et f) car, tandis que tous les autres alinéas forment un bloc relativement homogène et parfois même se recoupent, l'alinéa e) concerne une question totalement distincte.

Ducaroir先生(欧洲银行联合会观察员)在对国际互换交易和衍生工具协会的建议也表示支持后主张颠倒(e)项和(f)项的先后次序：所有其他各项都很相似，甚至有所重叠，因合归一处，而(e)项则涉及到一个完全单独的问题。