Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

输单证包括提单、海单等单证，它们是承人接收货物后签发的用以证明货物输合同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或货车集装箱所载的材料与在转移文件或海文件(如提单)中所列内容不相符合的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家普遍认为，项工作不应局限于海提单，而应设想其他输方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

单与其他输单证如海提单不同，它不是在途货物的所有权凭证。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

如秘书处较早时编的一份说明所言，显然存在着一种日益使用海单代替传统提单的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据认为，《内河货公约》第2(1)(a)条提到“海提单”必须解释为包括就海货物输所签发的任何输单证。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商一致意见，认为文书草案应强制适用于使用传统提单和海单的传统航和使用电子等同手段的航。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

问题包括提单和海货单的作用问题、输单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路货公约》的审议，公路输联盟必须强调样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提单和海合同的海商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议应研究国际贸易中使用传统输单证的问题，特别是可转让提单对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让输单证，如海提单和电子单证代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让输单据经适当变通后可能会引起与海提单有关的同样问题，而不可转让单据将引起的问题和相应的海事输单据所引起的问题类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加一语并无必要，因为类条款通常出现在某短途海如轮渡输中，承人在类输中往往签发海货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下样的问题上留下了很大空白：提单和海单的作用、输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下样的问题上留下了很大空白：提单和海单的作用、输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向输合同一方提供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者在委员会上说，现行的国家法律和国际公约在像以下样的问题上留下了很大空白：提单和海单的作用、输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一问题上留有重大空白，如，提单和海单的作用、输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向输合同的当事人提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一问题上留有重大空白，如，提单和海单的作用、输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

在该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约在像以下样的问题上留下了很大空白：提单和海单的作用、输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

在次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一问题上留有重大空白，如，提单和海单的作用、输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

在第2.2条中规定如果国际货物输，在不从内陆航船转入海船只（反之亦然）的情况下，既在内陆水道上也在“海条适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的海洋法签发了一张海提单，或者（b）在海条适用的水域航行的距离更远”。

Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

运输单证包括提单、海运单等单证，它们是承运人接收货物后签发的用以证明货物运输合同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或货车集装所运的材料与在转移文件或海运文件(例如提单)中所列内容不相符合的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家普遍认为，这项工作不局限于海运提单，而设想其他运输方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

运单与其他运输单证如海运提单不同，它不是在途货物的所有权凭证。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

如秘书处较早时编的一份说明所言，显然存在着一种日益使用海运运单代替传统提单的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据认为，《内河货运公约》第2(1)(a)条提到“海运提单”必须解释为包括就海运货物运输所签发的任何运输单证。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商一致意见，认为文书草制适用于使用传统提单和海运单的传统航运和使用电子等同手段的航运。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路货运公约》的审议，公路运输联盟必须调这样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提单和海运合同的海商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议研究国际贸易中使用传统运输单证的问题，特别是可转让提单对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让运输单证，如海运提单和电子单证代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让运输单据经适当变通后可能会引起与海运提单有关的同样问题，而不可转让单据将引起的问题和相的海事运输单据所引起的问题类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中，承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者在委员会上说，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事人提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

在该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

在第2.2条中规定如果国际货物运输，在不从内陆航船转入海运船只（反之亦然）的情况下，既在内陆水道上也在“海运条例适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的海洋法签发了一张海运提单，或者（b）在海运条例适用的水域航行的距离更远”。

Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

运输单证包括提单、海运单等单证，它们是承运人接收货物后签发的用以证明货物运输合同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或货车集装箱所载运的材料与转移文件或海运文件(例如提单)中所列内容不相符合的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家普遍认为，这项工作不应局限于海运提单，而应设想其他运输方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

运单与其他运输单证如海运提单不同，它不是途货物的所有权凭证。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

如秘书处较早时编的份说明所言，显然存种日益使用海运运单代替传统提单的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据认为，《内河货运公约》第2(1)(a)条提到“海运提单”必须解释为包括就海运货物运输所签发的任何运输单证。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商致意见，认为文书草案应强制适用于使用传统提单和海运单的传统航运和使用电子等同手段的航运。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路货运公约》的审议，公路运输联盟必须强调这样点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提单和海运合同的海商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议应研究国际贸易中使用传统运输单证的问题，特别是可转让提单对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让运输单证，如海运提单和电子单证代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让运输单据经适当变通后可能会引起与海运提单有关的同样问题，而不可转让单据将引起的问题和相应的海事运输单据所引起的问题类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这语句并无必要，因为这类条款通常出现某些短途海运如轮渡运输中，承运人这类运输中往往签发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约向以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同方提供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约向以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同方提供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者委员会上说，现行的国家法律和国际公约像以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事人提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约像以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

第2.2条中规定如果国际货物运输，不从内陆航船转入海运船只（反之亦然）的情况下，既内陆水道上也“海运条例适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的海洋法签发了张海运提单，或者（b）海运条例适用的水域航行的距离更远”。

Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

输证包括、等证，它们是承人接收货物后签发的用以证明货物输合同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或货车集装箱所载的材料与在转移文件或文件(例)中所列内容不相符合的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家普遍认为，这项工作不应局限于，而应设想其他输方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

与其他输证不同，它不是在途货物的所有权凭证。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

秘书处较早时编的一份说明所言，显然存在着一种日益使用代替传的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据认为，《内河货公约》第2(1)(a)条到“”必须解释为包括就货物输所签发的任何输证。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商一致意见，认为文书草案应强制适用于使用传和的传航和使用电子等同手段的航。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括和货的作用问题、这些输据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货合同的当事方供资金的实体的法律地位问题，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

瑞士代表团所建议，关于《公路货公约》的审议，公路输联盟必须强调这样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于和合同的商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议应研究国际贸易中使用传输证的问题，特别是可转让对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让输证，和电子证代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让输据经适当变通后可能会引起与有关的同样问题，而不可转让据将引起的问题和相应的事输据所引起的问题类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途轮渡输中，承人在这类输中往往签发货而不是，从而导致适用《牙规则》和《牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：和的作用、这些输据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向输合同一方供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：和的作用、这些输据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向输合同一方供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者在委员会上说，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：和的作用、这些输据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向输合同一方供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例，和的作用、这些输据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向输合同的当事人供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例，和的作用、这些输据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向输合同的当事方供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

在该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：和的作用、这些输据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向输合同一方供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例，和的作用、这些输据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向输合同的当事方供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

在第2.2条中规定果国际货物输，在不从内陆航船转入船只（反之亦然）的情况下，既在内陆水道上也在“条例适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的洋法签发了一张，或者（b）在条例适用的水域航行的距离更远”。

Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

运单证包括提单、海运单等单证，它们是承运人接收货物后发的用以证明货物运合同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或货车集装箱所载运的材料与在转移文件或海运文件(例如提单)中所列内容不相符合的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家为，这项工作不应局限于海运提单，而应设想其他运方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

运单与其他运单证如海运提单不同，它不是在途货物的所有权凭证。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

如秘书处较早时编的一份说明所言，显然存在着一种日益使用海运运单代替传统提单的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据为，《内河货运公约》第2(1)(a)条提到“海运提单”必须解释为包括就海运货物运所发的任何运单证。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商一致意见，为文书草案应强制适用于使用传统提单和海运单的传统航运和使用电子等同手段的航运。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路货运公约》的审议，公路运联盟必须强调这样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提单和海运合同的海商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议应研究国际贸易中使用传统运单证的问题，特别是可转让提单对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让运单证，如海运提单和电子单证代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让运单据经适当变通后可能会引起与海运提单有关的同样问题，而不可转让单据将引起的问题和相应的海事运单据所引起的问题类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运中，承运人在这类运中往往发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运合同一方提供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运合同一方提供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者在委员会上说，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运合同的当事人提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

在该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

在第2.2条中规定如果国际货物运，在不从内陆航船转入海运船只（反之亦然）的情况下，既在内陆水道上也在“海运条例适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的海洋法发了一张海运提单，或者（b）在海运条例适用的水域航行的距离更远”。

Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

运包括提、海运等，它们是承运人接收货物后签发的用以明货物运同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或货车集装箱所载运的材料与在转移文件或海运文件(例如提)中所列内容不的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家普遍认为，这项工作不应局限于海运提，而应设想其他运方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

运与其他运如海运提不同，它不是在途货物的所有权凭。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

如秘书处较早时编的一份说明所言，显然存在着一种日益使用海运运代替传统提的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据认为，《内河货运公约》第2(1)(a)条提到“海运提”必须解释为包括就海运货物运所签发的任何运。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商一致意见，认为文书草案应强制适用于使用传统提和海运的传统航运和使用电子等同手段的航运。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提和海运货的作用问题、这些运据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货运同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路货运公约》的审议，公路运联盟必须强调这样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提和海运同的海商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议应研究国际贸易中使用传统运的问题，特别是可转让提对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让运，如海运提和电子代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让运据经适当变通后可能会引起与海运提有关的同样问题，而不可转让据将引起的问题和应的海事运据所引起的问题类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运中，承运人在这类运中往往签发海运货而不是提，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：提和海运的作用、这些运据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运同一方提供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：提和海运的作用、这些运据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运同一方提供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者在委员会上说，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：提和海运的作用、这些运据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提和海运的作用、这些运据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运同的当事人提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提和海运的作用、这些运据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运同的当事方提供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

在该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：提和海运的作用、这些运据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提和海运的作用、这些运据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运同的当事方提供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

在第2.2条中规定如果国际货物运，在不从内陆航船转入海运船只（反之亦然）的情况下，既在内陆水道上也在“海运条例适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的海洋法签发了一张海运提，或者（b）在海运条例适用的水域航行的距离更远”。

Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

单证包括提单、海单等单证，它们是承人接收货后签发的用以证明货合同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或货车集装箱所载的材料与在转移文件或海文件(例如提单)中所列内容不相符合的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家普遍，项工作不应局限于海提单，而应设想其他方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

单与其他单证如海提单不同，它不是在途货的所有权凭证。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

如秘书处较早时编的一份说明所言，显然存在着一种日益使用海单代替传统提单的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据，《内河货公约》第2(1)(a)条提到“海提单”必须解释包括就海货所签发的任何单证。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商一致意见，文书草案应强制适用于使用传统提单和海单的传统航和使用电子等同手段的航。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

些问题包括提单和海货单的作用问题、些单据与货卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路货公约》的审议，公路联盟必须强调样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提单和海合同的海商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议应研究国际贸易中使用传统单证的问题，特别是可转让提单对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让单证，如海提单和电子单证代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让单据经适当变通后可能会引起与海提单有关的同样问题，而不可转让单据将引起的问题和相应的海事单据所引起的问题类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者添加一语句并无必要，因类条款通常出现在某些短途海如轮渡中，承人在类中往往签发海货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承现行的国家法律和国际公约在向以下样的问题上留下了很大空白：提单和海单的作用、些单据同货买卖双方的权利和义务之间的关系以及向合同一方提供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承现行的国家法律和国际公约在向以下样的问题上留下了很大空白：提单和海单的作用、些单据同货买卖双方的权利和义务之间的关系以及向合同一方提供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者在委员会上说，现行的国家法律和国际公约在像以下样的问题上留下了很大空白：提单和海单的作用、些单据同货买卖双方的权利和义务之间的关系以及向合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在次专题讨论会上，大多数发言者都承现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海单的作用、些单据与货买卖双方之间的权利和义务的关系以及向合同的当事人提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在次专题讨论会上，大多数发言者都承现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海单的作用、些单据与货买卖双方之间的权利和义务的关系以及向合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

在该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约在像以下样的问题上留下了很大空白：提单和海单的作用、些单据同货买卖双方的权利和义务之间的关系以及向合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

在次专题讨论会上，大多数发言者都承现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海单的作用、些单据与货买卖双方之间的权利和义务的关系以及向合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

在第2.2条中规定如果国际货，在不从内陆航船转入海船只（反之亦然）的情况下，既在内陆水道上也在“海条例适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的海洋法签发了一张海提单，或者（b）在海条例适用的水域航行的距离更远”。

Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

运输单包括提单、海运单等单，它们是承运人接收物后签发的用以物运输合同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或车集装箱所载运的材料与在转移文件或海运文件(例如提单)中所列内容不相符合的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家普遍认为，这项工作不应局限于海运提单，而应设想其他运输方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

运单与其他运输单如海运提单不同，它不是在途物的所有权凭。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

如秘书处较早时编的一份说所言，显然存在着一种日益使用海运运单代替提单的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据认为，《内河运公约》第2(1)(a)条提到“海运提单”必须解释为包括就海运物运输所签发的任何运输单。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商一致意见，认为文书草案应强制适用于使用提单和海运单的运和使用电子等同手段的运。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运单的作用问题、这些运输单据与物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路运公约》的审议，公路运输联盟必须强调这样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提单和海运合同的海商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议应研究国际贸易中使用运输单的问题，特别是可转让提单对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让运输单，如海运提单和电子单代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让运输单据经适当变通后可能会引起与海运提单有关的同样问题，而不可转让单据将引起的问题和相应的海事运输单据所引起的问题类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中，承运人在这类运输中往往签发海运单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者在委员会上说，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事人提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

在该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约在像以下这样的问题上留下了很大空白：提单和海运单的作用、这些运输单据同物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

在这次专题讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问题上留有重大空白，例如，提单和海运单的作用、这些运输单据与物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

在第2.2条中规定如果国际物运输，在不从内陆船转入海运船只（反之亦然）的情况下，既在内陆水道上也在“海运条例适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的海洋法签发了一张海运提单，或者（b）在海运条例适用的水域行的距离更远”。

Il s'agit d'un document qui est émis par le transporteur au moment où il reçoit les marchandises et qui constate le contrat de transport.

运输单证包括提单、海运单等单证，它们是承运人接收货物后签发的用以证明货物运输合同的文件。

Le camion ou le conteneur renferme des substances différentes de celles qui sont inscrites sur le document de mouvement ou d'expédition (par exemple, connaissement).

卡车或货车集装箱所载运的材料与在转移文件或海运文件(如提单)中所列内容不相符合的情况。

De nombreuses délégations ont estimé que de tels travaux ne devraient pas être limités aux connaissements maritimes mais s'étendre à d'autres modes de transport.

大家普遍认为，项工作不应局限于海运提单，而应设想其他运输方式。

Contrairement à d'autres documents de transport, comme le connaissement maritime, la lettre de voiture n'est pas un titre de propriété sur les marchandises en transit.

运单与其他运输单证如海运提单不同，它不是在途货物的所有权凭证。

Comme indiqué dans une note antérieure établie par le secrétariat, la tendance est sans aucun doute à l'utilisation accrue des lettres de transport maritime en remplacement des connaissements traditionnels.

如秘书处较早时编的一份说明所言，显然存在着一种日益使用海运运单代替传统提单的趋势。

On considère que l'expression “connaissement maritime” figurant à l'article 2.1 a) de la CMNI doit être interprétée comme englobant tout document de transport émis pour les besoins du transport des marchandises par mer.

据认为，《内河货运公约》第2(1)(a)条提到“海运提单”必须解释为包括就海运货物运输所签发的任何运输单证。

Après un débat, il s'est dégagé, au sein du Groupe de travail, un large consensus sur le fait que le projet d'instrument devrait obligatoirement s'appliquer aux envois pour lesquels des connaissements et des lettres de transport maritime traditionnels étaient utilisés et à ceux donnant lieu à l'établissement d'équivalents électroniques de ces documents.

经讨论后，工作组内形成了广泛的协商一致意见，认为文书草案应强制适用于使用传统提单和海运单的传统航运和使用电子等同手段的航运。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

问包括提单和海运货单的作用问、运输单据与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问，以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问，等等。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路货运公约》的审议，公路运输联盟必须强调样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提单和海运合同的海商法规则的覆辙。

La CNUCED devrait faire des études sur l'utilisation des documents de transport traditionnels dans le commerce international, en examinant notamment dans quelle mesure des connaissements négociables sont aujourd'hui nécessaires pour les transactions internationales et s'il est possible de les remplacer par des documents négociables, comme des lettres de transport maritime, et par des équivalents électroniques.

贸发会议应研究国际贸易中使用传统运输单证的问，特别是可转让提单对现代国际贸易的必要程度，以及它们可被不可转让运输单证，如海运提单和电子单证代替的程度。

Il paraîtrait que les documents de transport négociables posent, mutatis mutandis, les mêmes problèmes que ceux qui ont été évoqués à propos du connaissement maritime et que les documents de transport négociables posent des problèmes analogues à ceux dont il a été question à propos des équivalents des documents de transport maritime (voir par. 123 à 129).

可转让运输单据经适当变通后可能会引起与海运提单有关的同样问，而不可转让单据将引起的问和相应的海事运输单据所引起的问类似（见第123-129段）。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加一语并无必要，因为类条款通常出现在某短途海运如轮渡运输中，承运人在类运输中往往签发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下样的问上留下了很大空白：提单和海运单的作用、运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds à une partie au contrat de transport.

大多数发言者承认现行的国家法律和国际公约在向以下样的问上留下了很大空白：提单和海运单的作用、运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

La Commission a été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

有与会者在委员会上说，现行的国家法律和国际公约在像以下样的问上留下了很大空白：提单和海运单的作用、运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales existantes comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在次专讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一问上留有重大空白，如，提单和海运单的作用、运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事人提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie au contrat de transport.

在次专讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一问上留有重大空白，如，提单和海运单的作用、运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

À cette session, la Commission avait été informée que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des entités assurant le financement à une partie au contrat de transport.

在该届会议上，委员会得知，现行的国家法律和国际公约在像以下样的问上留下了很大空白：提单和海运单的作用、运输单据同货物买卖双方的权利和义务之间的关系以及向运输合同一方提供资金的实体的法律地位。

Lors de ce colloque, une majorité d'intervenants ont reconnu que les lois nationales et les conventions internationales en vigueur comportaient d'importantes lacunes sur des questions telles que le fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises ainsi que la situation juridique des bailleurs de fonds d'une partie à un contrat de transport.

在次专讨论会上，大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一问上留有重大空白，如，提单和海运单的作用、运输单据与货物买卖双方之间的权利和义务的关系以及向运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。

L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.

在第2.2条中规定如果国际货物运输，在不从内陆航船转入海运船只（反之亦然）的情况下，既在内陆水道上也在“海运条适用的水域”进行，那么《布达佩斯公约》适用，除非（a）“根据适用的海洋法签发了一张海运提单，或者（b）在海运条适用的水域航行的距离更远”。