L'article 2.2 prévoit que si un transport international de marchandises, sans transbordement d'un bateau destiné à la navigation intérieure à un bateau destiné à la navigation maritime (ou vice-versa), est effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et “sur des eaux soumises à une réglementation maritime”, la Convention de Budapest s'applique, sauf si “a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue”.
在第2.2条中规定如果国际货物运输,在不从内陆航船转入海运船只(反之亦然)的情况下,既在内陆水道上也在“海运条例适用的水域”进行,那么《布达佩斯公约》适用,除非(a)“根据适用的海洋法签发了一张海运提单,或者(b)在海运条例适用的水域航行的距离更远”。

论会上,大多数发言者都承认现有的国内法律和国际公约在一些问
,例如,

运输合同的当事方提供资金的实体的法律地位。



