Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，在行使其工作权时不受任何形式的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会对强制执行担保权时的适用法律问题意见不一。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权时，长时间见不到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母在国家寻求获得其子权时有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权时产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我在行使答辩权时要指出以下几点，以正视听。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如F银行在强制执行其担保权时想要变卖由带商标的货物所组成的担保，则其是否需要征得商标许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或F公司在许可协议下承担的其他义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限于在设定担保权时已存在的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生在行使所谓的答辩权时，指出占领并不是凭空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

在行使驱逐权时，不得以国籍、族裔、宗教或政治立场为由进行歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）在行使其答辩权时希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这一法律部门中始终存在的那种威胁，即某国在行使酌处权时将拒绝实行外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银行在转让其受款权时无法对要求作任何更改，除非银行与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处在行使酌情权时，不会把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

在行使罢工权时，原则上不允许占领工作场地，也不允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力，特别是在针对其眼中的反对派人士行使非暴力的言论自由权时，其滥用权力更是司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员会向大会建议，代表团在全体会议或主要委员会行使答辩权时应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它们没有保障比利时的住房权时，我们将论及联邦一级与地区一级的主当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

在这种情况下，有担保债权人只是按照所有人在设定担保权时给予的同意而行使所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人对银行账户享有担保权时，如设保人不履行其债务，有担保债权人将有权强制执行担保权。

Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，在使其工作权时不受任何形式的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会者对强制执担保权时的适用法律问题意见不一。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权时，长时间见不到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母在国家寻求获得其子女监管权时有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权时产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我在使答辩权时要指出以下几点，以正视。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

F在强制执其担保权时想要变卖由带商标的货物所组成的担保，则其是否需要征得商标许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或者遵守F公司在许可协议下承担的其他义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限于在设定担保权时已存在的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生在使所谓的答辩权时，指出占领并不是凭空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

在使驱逐权时，不得以国籍、族裔、宗教或政治立场为由进歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）在使其答辩权时希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这一法律部门中始终存在的那种威胁，即某国在使酌处权时将拒绝实外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

在转让其受款权时无法对要求作任何更改，除非与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处在使酌情权时，不会把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

在使罢工权时，原则上不允许占领工作场地，也不允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力，特别是在针对其眼中的反对派人士使非暴力的言论自由权时，其滥用权力更是司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员会向大会建议，代表团在全体会议或主要委员会使答辩权时应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它们没有保障比利时的住房权时，我们将论及联邦一级与地区一级的主管当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

在这种情况下，有担保债权人只是按照所有人在设定担保权时给予的同意而使所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人对账户享有担保权时，设保人不履其债务，有担保债权人将有权强制执担保权。

Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，在行使其工作权不受任何形式的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与强制执行担保权的适用法律问题意见不一。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权，长间见不到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母在国家寻求获得其子女监管权有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我在行使答辩权要出以下几点，以正视听。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如F银行在强制执行其担保权想要变卖由带商标的货物所组成的担保，则其是否需要征得商标许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或遵守F公司在许可协议下承担的其他义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限于在设定担保权已存在的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生在行使所谓的答辩权，出占领并不是凭空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

在行使驱逐权，不得以国籍、族裔、宗教或政治立场为由进行歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）在行使其答辩权希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这一法律部门中始终存在的那种威胁，即某国在行使酌处权将拒绝实行外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银行在转让其受款权无法要求作任何更改，除非银行与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处在行使酌情权，不把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

在行使罢工权，原则上不允许占领工作场地，也不允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力，特别是在针其眼中的反派人士行使非暴力的言论自由权，其滥用权力更是司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员向大建议，代表团在全体议或主要委员行使答辩权应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当责它们没有保障比利的住房权，我们将论及联邦一级与地区一级的主管当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

在这种情况下，有担保债权人只是按照所有人在设定担保权给予的同意而行使所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人银行账户享有担保权，如设保人不履行其债务，有担保债权人将有权强制执行担保权。

Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，在使工作权时不受任何形式的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会者对强制担保权时的适用法律问题意见不一。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权时，长时间见不到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母在国家寻求获得子女监管权时有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权时产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我在使答辩权时要指出以，以正视听。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如F银在强制担保权时想要变卖由带商标的货物所组成的担保，则是否需要征得商标许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或者遵守F公司在许可协议承担的他义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限于在设定担保权时已存在的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生在使所谓的答辩权时，指出占领并不是凭空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

在使驱逐权时，不得以国籍、族裔、宗教或政治立场为由进歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）在使答辩权时希望就美国发言中提出的问题发表看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这一法律部门中始终存在的那种威胁，即某国在使酌处权时将拒绝实外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银在转让受款权时无法对要求作任何更改，除非银与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处在使酌情权时，不会把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

在使罢工权时，原则上不允许占领工作场地，也不允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

安全部队的滥用权力，特别是在针对眼中的反对派人士使非暴力的言论自由权时，滥用权力更是司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员会向大会建议，代表团在全体会议或主要委员会使答辩权时应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它们没有保障比利时的住房权时，我们将论及联邦一级与地区一级的主管当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

在这种情况，有担保债权人只是按照所有人在设定担保权时给予的同意而使所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人对银账户享有担保权时，如设保人不履债务，有担保债权人将有权强制担保权。

Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，在行使其工作权时受任的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会者对强制执行担保权时的适用法律问题意见一。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权时，长时间见到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母在国家寻求获得其子女监管权时有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权时产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我在行使答辩权时要指出以下几点，以正视听。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如F银行在强制执行其担保权时想要变卖由带商标的货物所组成的担保，则其否需要征得商标许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或者遵守F公司在许可协议下承担的其他义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限于在设定担保权时已存在的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生在行使所谓的答辩权时，指出占领并空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

在行使驱逐权时，得以国籍、族裔、宗教或政治立场为由进行歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）在行使其答辩权时希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这一法律部门中始终存在的那种威胁，即某国在行使酌处权时将拒绝实行外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银行在转让其受款权时无法对要求作任更改，除非银行与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处在行使酌情权时，会把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

在行使罢工权时，原则上允许占领工作场地，也允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力，特别在针对其眼中的反对派人士行使非暴力的言论自由权时，其滥用权力更司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员会向大会建议，代表团在全体会议或主要委员会行使答辩权时应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它们没有保障比利时的住房权时，我们将论及联邦一级与地区一级的主管当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

在这种情况下，有担保债权人只按照所有人在设定担保权时给予的同意而行使所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人对银行账户享有担保权时，如设保人履行其债务，有担保债权人将有权强制执行担保权。

Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，行使其工作权不受任何形式的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会者对强制执行担保权的适用法律问题意见不一。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权，间见不到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母国家寻求获得其子女监管权有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我行使答辩权要指出以下几点，以正视听。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如F银行强制执行其担保权想要变卖由带商标的货物所组成的担保，则其是否需要征得商标许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或者遵守F公司许可协议下承担的其他义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限定担保权已存的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生行使所谓的答辩权，指出占领并不是凭空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

行使驱逐权，不得以国籍、族裔、宗教或政治立场为由进行歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）行使其答辩权希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这一法律部门中始终存的那种威胁，即某国行使酌处权将拒绝实行外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银行转让其受款权无法对要求作任何更改，除非银行与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处行使酌情权，不会把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

行使罢工权，原则上不允许占领工作场地，也不允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力，特别是针对其眼中的反对派人士行使非暴力的言论自由权，其滥用权力更是司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员会向大会建议，代表团全体会议或主要委员会行使答辩权应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它们没有保障比利的住房权，我们将论及联邦一级与地区一级的主管当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

这种情况下，有担保债权人只是按照所有人定担保权给予的同意而行使所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人对银行账户享有担保权，如保人不履行其债务，有担保债权人将有权强制执行担保权。

Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，其工作权时不受任何形式的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会者对强制执担保权时的适用法律问题意见不一。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权时，长时间见不到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母国家寻求获得其子女监管权时有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权时产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我答辩权时要指出以下几点，以正视听。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如F银强制执其担保权时想要变卖标的货物所组成的担保，则其是否需要征得标许可权人的同意，或向此类许可权人支付用费，或者遵守F公司许可协议下承担的其他义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限于设定担保权时已存的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生所谓的答辩权时，指出占领并不是凭空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

驱逐权时，不得以国籍、族裔、宗教或政治立场为进歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）其答辩权时希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这一法律部门中始终存的那种威胁，即某国酌处权时将拒绝实外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银转让其受款权时无法对要求作任何更改，除非银与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处酌情权时，不会把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

罢工权时，原则上不允许占领工作场地，也不允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力，特别是针对其眼中的反对派人士非暴力的言论自权时，其滥用权力更是司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员会向大会建议，代表团全体会议或主要委员会答辩权时应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它们没有保障比利时的住房权时，我们将论及联邦一级与地区一级的主管当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

这种情况下，有担保债权人只是按照所有人设定担保权时给予的同意而所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人对银账户享有担保权时，如设保人不履其债务，有担保债权人将有权强制执担保权。

Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，行使其工作权不受任何形式的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会者对强制执行担保权的适用法律问题意见不一。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

他们没有休假权，间见不到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每一个父母国家寻求获得其子女监管权有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我行使答辩权要指出以下几点，以正视听。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如F银行强制执行其担保权想要变卖由带商标的货物所组成的担保，则其是否需要征得商标许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或者遵守F公司许可协议下承担的其他义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限定担保权已存的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生行使所谓的答辩权，指出占领并不是凭空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

行使驱逐权，不得以国籍、族裔、宗教或政治立场为由进行歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）行使其答辩权希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这一法律部门中始终存的那种威胁，即某国行使酌处权将拒绝实行外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银行转让其受款权无法对要求作任何更改，除非银行与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处行使酌情权，不会把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

行使罢工权，原则上不允许占领工作场地，也不允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力，特别是针对其眼中的反对派人士行使非暴力的言论自由权，其滥用权力更是司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员会向大会建议，代表团全体会议或主要委员会行使答辩权应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它们没有保障比利的住房权，我们将论及联邦一级与地区一级的主管当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

这种情况下，有担保债权人只是按照所有人定担保权给予的同意而行使所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人对银行账户享有担保权，如保人不履行其债务，有担保债权人将有权强制执行担保权。

Chacun a le droit d'être protégé contre toute manifestation de discrimination lorsqu'il exerce son droit au travail.

人人有权得到保护，行使其工作权时不受任何形式的歧视。

Des avis divergents ont été exprimés sur la loi applicable à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

与会者对强制执行担保权时的适用法律问题意见不。

Lorsqu'ils n'ont pas droit à des vacances, ils passent de longues périodes sans voir leurs enfants et leur famille.

没有休假权时，长时间见不到孩子和家人。

L'article 7 garantit aux parents le droit à une audience équitable lorsque l'État demande la garde de leurs enfants.

宪章第7条保障每个父母国家寻求获得其子女监管权时有权获得公正的审理。

Les coûts liés à l'octroi d'une sûreté sont ainsi réduits au minimum et les attentes des parties sont satisfaites.

因此，尽可能减少了授予担保权时产生的费用，并满足了当事人的期望。

Dans l'exercice de notre droit de réponse, je tiens à dire ce qui suit afin que les choses soient claires.

我行使答辩权时要指出以下几点，以正视听。

La Banque F a-t-elle le droit de disposer des articles de marque sans le consentement des propriétaires des marques?

如F银行强制执行其担保权时想要变卖由带商标的货物所组成的担保，则其是否需要征得商标许可权人的同意，或向此类许可权人支付使用费，或者遵守F公司许可协议下承担的其义务？

Certains systèmes juridiques limitent ce droit au montant de la créance existant à la date de la constitution de la sûreté.

有些法律制度将这种优先权局限于设定担保权时的债务金额。

En vertu de ce que l'on appelle le droit de réponse, M. Lancry a déclaré que l'occupation n'était pas tombée du ciel.

朗克里先生行使所谓的答辩权时，指出占领并不是凭空发生的。

En outre, le droit d'expulser doit être exercé sans discrimination quant à la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les convictions politiques.

行使驱逐权时，不得以国籍、族裔、宗教或政治立场为由进行歧视。

M. Ogurtsov (Bélarus), exerçant son droit de réponse, souhaiterait formuler quelques observations à propos de ce qu'a dit la délégation des États-Unis.

Ogurtsov先生（白俄罗斯）行使其答辩权时希望就美国发言中提出的问题发表几点看法。

La menace, constante en la matière, que l'État, fort de son pouvoir discrétionnaire, n'exerce pas sa protection diplomatique est ainsi substantiellement réduite.

因此，便大为减少了这法律部门中始终的那种威胁，即某国行使酌处权时将拒绝实行外交保护。

Elles ne peuvent modifier les conditions lorsqu'elles cèdent leurs droits à paiement, sauf si elles prennent les dispositions voulues avec les autorités locales.

银行转让其受款权时无法对要求作任何更改，除非银行与地方当局订立了适当的安排。

La décision prise ne tient en aucun cas compte de la race, de la couleur ou de l'origine nationale ou ethnique du demandeur.

入境事务处行使酌情权时，不会把申请人的种族、肤色、民族或人种作为考虑的因素。

Durant l'exercice du droit de grève, en principe, l'occupation des locaux n'est pas autorisée tout comme les troubles manifestement illicites qui sont sanctionnés.

行使罢工权时，原则上不允许占领工作场地，也不允许发生明显犯法的骚乱，这种骚乱应受到惩罚。

Les exactions commises par les forces de sécurité, notamment contre les opposants présumés exerçant leur liberté d'expression par la non-violence, sont monnaie courante.

其安全部队的滥用权力，特别是针对其眼中的反对派人士行使非暴力的言论自由权时，其滥用权力更是司空见惯。

Le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale que les délégations fassent preuve de modération dans l'exercice de leur droit de réponse, tant à

特别委员会向大会建议，代表团全体会议或主要委员会行使答辩权时应适可而止。

L'analyse ci-après tient compte de cette répartition des compétences et montre que le droit au logement n'est garanti à aucun de ces deux niveaux.

当指责它没有保障比利时的住房权时，我将论及联邦级与地区级的主管当局。

Dans ce cas, le créancier garanti ne fait qu'exercer les droits de propriétaire avec le consentement qu'a donné celui-ci lorsqu'il a constitué la sûreté.

这种情况下，有担保债权人只是按照所有人设定担保权时给予的同意而行使所有人的权利。

Lorsqu'un créancier garanti détient une sûreté sur un compte bancaire, il a le droit, en cas de manquement du constituant, de réaliser sa sûreté.

当有担保债权人对银行账户享有担保权时，如设保人不履行其债务，有担保债权人将有权强制执行担保权。