Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组建议不赔偿与未付核定金额有关的损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔款项是前工作人员根据家用器具租欠开发署的长期未付金额。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于第一份合，原告提出已按双方协议结清了未付金额。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供的证据，小组认为7 号临时支付证所列未付金额2,759拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供的证据，小组认为7 号临时支付证所列未付金额28,074拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

兑款的金额与未付的育儿津，最高不得超过育儿假月津额的5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可采取其他步骤保护自己的权利，如因其风险提高而收取额外费用、监督信贷的状况，或要求债务人为过期未付的金额支付利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组建议不赔偿所称与联合王国产物资有关的未付金额，因为Rotary没有提供足够的证据证明它索赔的这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索赔人还要求偿还为了从拉克当事方收回未付金额或者为自己的公司清偿或重组获得法律咨询而承担的律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

第六批有22名索赔人就应收款项提出索赔，总5,734,660.00美元，这类损失被定为因企业无法收回欠它的未付金额而遭受的损失。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组建议不赔偿与未付核有关的损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔款项是前工作人员根据家用器具租赁计划欠开发计划署的长期未付。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于第一份合同，原告提出已按双方协议结清了未付。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供的证据，小组认为7 号临时支付证所列未付2,759拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供的证据，小组认为7 号临时支付证所列未付28,074拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

兑款的与未付的育儿津贴相同，最高不得超过育儿假月津贴的5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可他步骤保护自己的权利，如因风险提高而收外费用、监督信贷的状况，或要求债务人为过期未付的支付利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组建议不赔偿所称与联合王国产物资有关的未付，因为Rotary没有提供足够的证据证明它索赔的这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索赔人还要求偿还为了从拉克当事方收回未付或者为自己的公司清偿或重组获得法律咨询而承担的律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

第六批有22名索赔人就应收款项提出索赔，总计5,734,660.00美元，这类损失被为因企业无法收回欠它的未付而遭受的损失。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组建议不与未付核定金额有关的损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔款项是前工作人员根据家用器具租赁计划欠开发计划署的长期未付金额。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于第一份合同，原告提出已按双方协议结清了未付金额。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供的证据，小组认为7 支付证所列未付金额2,759拉克第纳尔原则上应。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供的证据，小组认为7 支付证所列未付金额28,074拉克第纳尔原则上应。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

兑款的金额与未付的育儿津贴相同，最高不得超过育儿假月津贴额的5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可采取其他步骤保护自己的权利，如因其风险提高而收取额外费用、监督信贷的状况，或要求债务人为过期未付的金额支付利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组建议不所称与联合王国产物资有关的未付金额，因为Rotary没有提供足够的证据证明它索的这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索人还要求还为了从拉克当事方收回未付金额或者为自己的公司清或重组获得法律咨询而承担的律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

第六批有22名索人就应收款项提出索，总计5,734,660.00美元，这类损失被定为因企业无法收回欠它的未付金额而遭受的损失。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组建不赔偿与核定金额有关的损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔款项是前工作人员根据家用器具租赁计划欠开发计划署的长期金额。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于第一份合同，原告提出已按双结清了金额。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供的证据，小组认为7 号临时支证所金额2,759拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供的证据，小组认为7 号临时支证所金额28,074拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

兑款的金额与的育儿津贴相同，最高不得超过育儿假月津贴额的5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可采取其他步骤保护自己的权利，如因其风险提高而收取额外费用、监督信贷的状况，或要求债务人为过期的金额支利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组建不赔偿所称与联合王国产物资有关的金额，因为Rotary没有提供足够的证据证明它索赔的这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索赔人还要求偿还为了从拉克当事收回金额或者为自己的公司清偿或重组获得法律咨询而承担的律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

第六批有22名索赔人就应收款项提出索赔，总计5,734,660.00美元，这类损失被定为因企业无法收回欠它的金额而遭受的损失。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组建议不赔偿与未付核定金额有关的损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔款项是前工作人员根据家用器具租赁计划欠开发计划署的长期未付金额。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于一份合同，出已按双方协议结清了未付金额。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所供的证据，小组认为7 号临时支付证所列未付金额2,759拉尔则上应予赔偿。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所供的证据，小组认为7 号临时支付证所列未付金额28,074拉尔则上应予赔偿。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

兑款的金额与未付的育儿津贴相同，最高不得超过育儿假月津贴额的5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可采取其他步骤保护自己的权利，如因其风险高而收取额外费用、监督信贷的状况，或要求债务人为过期未付的金额支付利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组建议不赔偿所称与联合王国产物资有关的未付金额，因为Rotary没有供足够的证据证明它索赔的这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索赔人还要求偿还为了从拉当事方收回未付金额或者为自己的公司清偿或重组获得法律咨询而承担的律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

六批有22名索赔人就应收款项出索赔，总计5,734,660.00美元，这类损失被定为因企业无法收回欠它的未付金额而遭受的损失。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组建议不赔偿付核定金有关损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔款项是前工作人员根据家用器具租赁计划欠开发计划期付金。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于第一份合同，原告提出已按双方协议结清了付金。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供证据，小组认为7 号临时支付证所列付金2,759拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供证据，小组认为7 号临时支付证所列付金28,074拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

兑款金付育儿津贴相同，最高不得超过育儿假月津贴5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可采取其他步骤保护自己权利，如因其风险提高而收取外费用、监督信贷状况，或要求债务人为过期付金支付利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组建议不赔偿所称联合王国产物资有关付金，因为Rotary没有提供足够证据证明它索赔这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索赔人还要求偿还为了从拉克当事方收回付金或者为自己公司清偿或重组获得法律咨询而承担律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

第六批有22名索赔人就应收款项提出索赔，总计5,734,660.00美元，这类损失被定为因企业无法收回欠它付金而遭受损失。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组赔偿与未付核定金额有关损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔款项是前工作人员根据家用器具租赁计划欠开发计划署长期未付金额。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于第一份合同，原告提出已按双方协结清了未付金额。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供证据，小组认为7 号临时支付证所列未付金额2,759拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供证据，小组认为7 号临时支付证所列未付金额28,074拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

兑款金额与未付育儿津贴相同，最高得超过育儿假月津贴额5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可采取其他步骤保护自权利，如因其风险提高而收取额外费用、监督信贷状况，或要求债务人为过期未付金额支付利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组赔偿所称与联合王国产物资有关未付金额，因为Rotary没有提供足够证据证明它索赔这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索赔人还要求偿还为了从拉克当事方收回未付金额或者为自公司清偿或重组获得法律咨询而承担律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

第六批有22名索赔人就应收款项提出索赔，总计5,734,660.00美元，这类损失被定为因企业无法收回欠它未付金额而遭受损失。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组建议不赔偿与未付核定有关的损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔款项是前工作人员据家用器具租赁计划欠开发计划署的长期未付。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于第一份合同，原告提出已按双方协议结清了未付。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

据所提供的证据，小组认7 时支付证所列未付2,759拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

据所提供的证据，小组认7 时支付证所列未付28,074拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

兑款的与未付的育儿津贴相同，最高不得超过育儿假月津贴的5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可采取其他步骤保护自己的权利，如因其风险提高而收取外费用、监督信贷的状况，或要求债务人过期未付的支付利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组建议不赔偿所称与联合王国产物资有关的未付，因Rotary没有提供足够的证据证明它索赔的这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索赔人还要求偿还了从拉克当事方收回未付或者自己的公司清偿或重组获得法律咨询而承担的律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

第六批有22名索赔人就应收款项提出索赔，总计5,734,660.00美元，这类损失被定因企业无法收回欠它的未付而遭受的损失。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre du non-règlement de paiements approuvés.

小组建议不赔偿与核定额有关损失。

Il s'agissait de sommes que d'anciens fonctionnaires devaient depuis longtemps au PNUD au titre du plan de location d'appareils ménagers.

这笔项是前工作人员根据家用器具租赁计划欠开发计划署长期额。

Pour ce qui est du premier contrat, le demandeur avait affirmé que la somme à payer avait fait l'objet d'un règlement à l'amiable.

关于第一份合同，原告提出已按双方协议结清了额。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 2 759, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供证据，小组认为7 号临时支证所列额2,759拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Se fondant sur les éléments de preuve fournis, le Comité conclut que le montant non payé figurant sur le certificat de paiement provisoire no 7, soit IQD 28 074, donne lieu en principe à indemnisation.

根据所提供证据，小组认为7 号临时支证所列额28,074拉克第纳尔原则上应予赔偿。

Le niveau du crédit est le même que le niveau non payé des allocations parentales, mais ne peut dépasser cinq fois le montant de l'allocation mensuelle appropriée pour le congé parental.

额与育儿津贴相同，最高不得超过育儿假月津贴额5倍。

Les créanciers chirographaires peuvent prendre d'autres mesures pour protéger leurs droits, comme percevoir un supplément pour compenser le risque accru qu'ils encourent, suivre l'état des crédits, ou demander au débiteur de payer des intérêts de retard.

无担保债权人可采取其他步骤保护自己权利，如因其风险提高而收取额外费用、监督信贷状况，或要求债务人为过期额支利息。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les montants qui n'auraient pas été réglés concernant l'acheminement de biens britanniques car la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves à l'appui de ses allégations relatives à de telles pertes.

小组建议不赔偿所称与联合王国产物资有关额，因为Rotary没有提供足够证据证明它索赔这种所称损失。

Quelques-uns demandent aussi à être remboursés des frais d'avocat engagés pour tenter d'obtenir le recouvrement des impayés auprès de la partie iraquienne ou pour s'entourer de conseils juridiques au sujet de la liquidation ou de la réorganisation de leur entreprise.

有些索赔人还要求偿还为了从拉克当事方收回额或者为自己公司清偿或重组获得法律咨询而承担律师费。

Dans le cadre de la sixième tranche, 22 requérants ont présenté des réclamations pour un montant total de US$ 5 734 660 au titre de sommes à recevoir, c'est-à-dire les pertes subies par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient des entreprises d'obtenir le versement de montants non réglés qui leur étaient dus.

第六批有22名索赔人就应收项提出索赔，总计5,734,660.00美元，这类损失被定为因企业无法收回欠它额而遭受损失。