Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

察员于上午9时到达目的地之后，立即开始给Al Fatah导弹贴标签，揭去了以前在若干Ababil-50导弹上贴的标签。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一些法律采用规范式做法，对在哪些情况下可以将集团内的公司作为非独立的法律人格理从而揭去集团公司的面纱作了严格的限制，也就是，对在哪些情况下一家相关公司可以对集团内一家无力偿债公司的债务负责作了严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另一些人则认为，该条没有体现习惯国法，由于作了太宽的例外规定，与第17条草案的规定直接矛盾，其效果将是，在许多案例中揭去“公司面纱”，使股东的国籍国对股东行使外交保护，而不利于公司的国籍国。

Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

各位视察员于上午9时到达目的地之后，立即开始给Al Fatah导弹贴标，去了以前在若干Ababil-50导弹上贴的标。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一些法律采用规范式做法，对在哪些情况下可以将集团内的公司作为非独立的法律人格理从而去集团公司的面纱作了严格的限制，也就是，对在哪些情况下一家相关公司可以对集团内一家无力偿债公司的债作了严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另一些人则认为，该条没有体现习惯国际法，由于作了太宽的例外规定，与第17条草案的规定直接矛盾，其效果将是，在许多案例中去“公司面纱”，使股东的国籍国对股东行使外交保护，而不利于公司的国籍国。

Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

各位视察员于上午9时到达目的地之后，立即开始给Al Fatah弹贴标签，并揭去了以前在Ababil-50弹上贴的标签。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一些法律采用规范式做法，对在哪些情况下可以将集团内的公司作为非独立的法律人格理从而揭去集团公司的面纱作了严格的限制，也就是，对在哪些情况下一家相关公司可以对集团内一家债公司的债务负责作了严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另一些人则认为，该条没有体现习惯国际法，并由于作了太宽的例外规定，与第17条草案的规定直接矛盾，其效果将是，在许多案例中揭去“公司面纱”，使股东的国籍国对股东行使外交保护，而不利于公司的国籍国。

Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

各位视察员于午9时到达目的地之后，立即开始给Al Fatah贴标签，并揭去了以前在若干Ababil-50贴的标签。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

些法律采用规范式做法，对在哪些情况下可以将集团内的公司作为非独立的法律人格理从而揭去集团公司的面纱作了严格的限制，也就是，对在哪些情况下相关公司可以对集团内力偿债公司的债务负责作了严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另些人则认为，该条没有体现习惯国际法，并由于作了太宽的例外规定，与第17条草案的规定直接矛盾，其效果将是，在许多案例中揭去“公司面纱”，使股东的国籍国对股东行使外交保护，而不利于公司的国籍国。

Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

各位视察员于上午9时到达目的地之后，立即开始给Al Fatah导弹贴标签，并揭去了若干Ababil-50导弹上贴的标签。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一些法律采用规范式做法，对哪些情况下可将集团内的作为非独立的法律人格理从而揭去集团的面纱作了严格的限制，也就是，对哪些情况下一家相关可对集团内一家无力偿的务负责作了严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另一些人则认为，该条没有体现习惯国际法，并由于作了太宽的例外规定，与第17条草案的规定直接矛盾，其效果将是，许多案例中揭去“面纱”，使股东的国籍国对股东行使外交保护，而不利于的国籍国。

Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

各位视察员于上午9时到达目的地之后，立即开始给Al Fatah导弹贴标签，并揭去以前在若干Ababil-50导弹上贴的标签。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一些法律采用规范式做法，对在哪些情况下可以将集团内的公司作为非独立的法律人格理从而揭去集团公司的面纱作严格的限制，也就是，对在哪些情况下一家相关公司可以对集团内一家无力偿债公司的债务负责作严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另一些人则认为，该条没有体现习惯国际法，并由于作的例外规定，与第17条草案的规定直接矛盾，其效果将是，在许多案例中揭去“公司面纱”，使股东的国籍国对股东行使外交保护，而不利于公司的国籍国。

Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

各位视察员于上午9时到达目的地之后，立即开始给Al Fatah导弹贴标签，并揭去了以前若干Ababil-50导弹上贴的标签。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一法律采用规范式做法，况下可以将集团内的公司作为非独立的法律人格理从而揭去集团公司的面纱作了严格的限制，也就，况下一家相关公司可以集团内一家无力偿债公司的债务负责作了严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另一人则认为，该条没有体现习惯国际法，并由于作了太宽的例外规定，与第17条草案的规定直接矛盾，其效果将，许多案例中揭去“公司面纱”，使股东的国籍国股东行使外交保护，而不利于公司的国籍国。

Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

各位视察员于上午9时到达目地之后，立即开始给Al Fatah导弹贴标签，并揭去了以前在若干Ababil-50导弹上贴标签。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一些法律采用规范式做法，对在哪些情况下可以将集团内为非独立法律人格理从而揭去集团了严格限制，也就是，对在哪些情况下一家相关可以对集团内一家无力偿债债务负责了严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另一些人则认为，该条没有体现习惯国际法，并由于了太宽例外规定，与第17条草案规定直接矛盾，其效果将是，在许多案例中揭去“”，使股东国籍国对股东行使外交保护，而不利于国籍国。

Une fois parvenus à destination, à 9 heures, les inspecteurs ont procédé à l'étiquetage des missiles Al Fatah et ôté les étiquettes qui avaient été apposées sur certains missiles Ababil-50.

各位视察员于上午9时到达目后，立即开始给Al Fatah导弹贴标签，并揭去了以前在若干Ababil-50导弹上贴标签。

Certaines adoptent une approche restrictive et limitent strictement les cas dans lesquels des sociétés d'un groupe peuvent être traitées comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le voile social peut être levé, en d'autres termes, les circonstances dans lesquelles une société apparentée peut être responsable des dettes contractées par un membre insolvable du groupe.

一些法律采用规范式做法，对在哪些情况下可以将集团内公司作非独立法律人格理从而揭去集团公司面纱作了严格限制，也就是，对在哪些情况下一家相关公司可以对集团内一家无力偿债公司债务负责作了严格限制。

D'autres intervenants ont considéré qu'il ne tenait pas compte du droit international coutumier et contredisait directement la règle énoncée au projet d'article 17 en prévoyant une exception trop large qui aurait pour effet de lever dans de trop nombreuses affaires le « voile social » et de permettre ainsi à l'État de nationalité des actionnaires d'exercer la protection diplomatique à leur bénéfice contre l'État de nationalité de la société.

另一些人，该条没有体现习惯国际法，并由于作了太宽例外规定，与第17条草案规定直接矛盾，其效果将是，在许多案例中揭去“公司面纱”，使股东国籍国对股东行使外交保护，而不利于公司国籍国。