On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关第218号决定的适用的详细叙述，见特别报告第31至第34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别的索赔，组已经根据第8号和第218号决定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认定特别解决的603名已死亡的被拘留者索赔符合第12号决定在法律上确定被拘留者死亡的要求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如第二“F4”类索赔报告第79段所示，组将伊朗第5000379号索赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分，转到以后。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

书处根据第1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件，其中包括第五“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相关证据，但上文第5段所述已在以前某转交过的索赔除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在第123号决定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先所使用的出发点。

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关第218决定的适用的详细叙述，见特别批次报告第31至第34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别批次的索赔，组已经根据第8和第218决定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认定特别批次解决的603名已死亡的被拘留者索赔符合第12决定在法律上确定被拘留者死亡的要求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如第二批“F4”类索赔报告第79段所示，组将伊朗第5000379索赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分，转到以后批次。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处根据第1令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件，其中包括第五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相关证据，但上文第5段所述已在以前某批次转交过的索赔除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在第123决定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关第218号决定适用详细叙述，见特别批次报告第31至第34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别批次索，组已经根据第8号和第218号决定就已死拘留者家庭遭受精神创伤和痛苦提出建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认定特别批次解决603名已死拘留者索符合第12号决定在法律上确定拘留者死要求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如第二批“F4”类索报告第79段所示，组将伊朗第5000379号索中关于拟议渔业发展项目无法提高渔业产量部分，转到以后批次。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了索案卷复制件，其中包括第五批“F4”类每件索索表、索说明以及相关证据，但上文第5段所述已在以前某批次转交过索除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在第123号决定中指示将“非重叠”索作为科威特公司索在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”索适当审查程序出发点就是“E4”类早先批次所使用出发点。

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关218决定的适用的详细叙述，见特别批次报告31至34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别批次的索赔，组已经根据8和218决定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的伤和痛苦提出赔偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认定特别批次解决的603名已死亡的被拘留者索赔符12决定在法律上确定被拘留者死亡的要求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如二批“F4”类索赔报告79段所示，组将伊朗5000379索赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分，转到以后批次。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处根据1程序令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件，其中包括五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相关证据，但上文5段所述已在以前某批次转交过的索赔除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在123决定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关218定的适用的详细叙述，见特别批次报告31至34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别批次的索赔，组已经根据8和218定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认定特别批次解的603名已死亡的被拘留者索赔符合12定在法律上确定被拘留者死亡的要。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

二批“F4”类索赔报告79段所示，组将伊朗5000379索赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分，转到以后批次。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处根据1程序令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件，其中包括五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相关证据，但上文5段所述已在以前某批次转交过的索赔除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在123定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关218号决定的适用的详细叙述，见特别批次报告31至34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别批次的索赔，组已经8号和218号决定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认定特别批次解决的603名已死亡的被拘留者索赔符合12号决定在法律上确定被拘留者死亡的要求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如二批“F4”类索赔报告79段所示，组将伊朗5000379号索赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分，转到以后批次。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件，其中包括五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相关证，但上文5段所述已在以前某批次转交过的索赔除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在123号决定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关218号决定的适用的详细叙述，见特别批次报告31至34。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别批次的，组已经根据8号和218号决定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认定特别批次解决的603名已死亡的被拘留者符合12号决定在法律上确定被拘留者死亡的要求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如二批“F4”类报告79所示，组将伊朗5000379号中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分，转到以后批次。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处根据1号程序令向伊拉克转交了案卷的复制件，其中包括五批“F4”类每件的表、说明以及相关证据，但上文5所述已在以前某批次转交过的除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在123号决定中指示将“非重叠”作为科威特公司在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批次所使用的出发点。

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关第218号定的适用的详细叙述，见特别批报告第31至第34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别批的索赔，组已经根据第8号和第218号定就已死亡的被拘留者的家庭遭受的精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对臣令进行审议，组认定特别批的603名已死亡的被拘留者索赔符合第12号定在法律上确定被拘留者死亡的要求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如第二批“F4”类索赔报告第79段所示，组将伊朗第5000379号索赔中关于拟议的渔业发展项目无法提高渔业产量的部分，转到以后批。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷的复制件，其中包括第五批“F4”类每件索赔的索赔表、索赔说明以及相关证据，但上文第5段所述已在以前某批转交过的索赔除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在第123号定中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”索赔的适当审查程序的出发点就是“E4”类早先批所使用的出发点。

On trouvera aux paragraphes 31 à 34 du rapport sur la tranche spéciale une description détaillée de l'application de la décision 218.

有关第218号决适用详细叙述，见特别批次报告第31至第34段。

En ce qui concerne les réclamations de la tranche spéciale, le Comité a recommandé, conformément aux décisions 8 et 218, une indemnisation des familles des détenus décédés pour le préjudice psychologique ou moral qu'elles ont subi.

关于列入特别批次索赔，组经根据第8号和第218号决死被拘留者家庭遭受精神创伤和痛苦提出赔偿额建议。

Ayant examiné les deux décrets ministériels, le Comité constate que le décès des 603 détenus au nom desquels des réclamations ont été présentées et réglées dans le cadre de la tranche spéciale a effectivement été déterminé officiellement comme l'exige la décision 12.

经对两个大臣令进行审议，组认特别批次解决603名死被拘留者索赔符合第12号决在法律上确被拘留者死求。

Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 79 du deuxième rapport «F4», le Comité a transféré dans une tranche à examiner ultérieurement une partie de la réclamation no 5000379 présentée par l'Iran concernant l'incapacité dans laquelle il s'est trouvé d'accroître sa production de poisson dans le cadre d'un projet visant à développer le secteur de la pêche.

正如第二批“F4”类索赔报告第79段所示，组将伊朗第5000379号索赔中关于拟议渔业发展项目无法提高渔业产量部分，转到以后批次。

Conformément à cette ordonnance, le secrétariat a envoyé à l'Iraq copie de tous les dossiers de la cinquième tranche, excepté ceux qui lui avaient déjà été transmis avec une tranche antérieure, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. Ces dossiers comprenaient dans chaque cas le formulaire de réclamation, l'exposé de la réclamation et les pièces qui y étaient jointes.

秘书处根据第1号程序令向伊拉克转交了索赔案卷复制件，其中包括第五批“F4”类每件索赔索赔表、索赔说明以及相关证据，但上文第5段所述在以前某批次转交过索赔除外。

Gardant à l'esprit les instructions données par le Conseil d'administration dans la décision 123, selon lesquelles les réclamations «indépendantes» doivent être traitées dans la sous-catégorie «E4» en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, le Comité estime que le point de départ de toute procédure visant à vérifier et évaluer les réclamations «indépendantes» est celui qui a été retenu dans les précédentes tranches «E4».

考虑到理事会在第123号决中指示将“非重叠”索赔作为科威特公司索赔在“E4”类内处理，组认为，考虑用于核实和估价“非重叠”索赔适当审查程序出发点是“E4”类早先批次所使用出发点。