Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

这部词典极广泛地收录了语言惯用法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少在某些贸易部门必须遵循一些惯用法，但惯例是在当人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最高法指示上法确定是否存在一项国际惯用法，即冻鱼可假定为当年捕获物，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯用法尚未确定，在草案中使用了“调解”这一用语，以表示这是一个广义概念，涵盖公正不倚独立人士帮助纠纷所涉当方解决纠纷各种程序。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最高法指出，如果存在此种惯用法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适用性，那么货物就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货物不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物不符通知理由。

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

这部词典极广泛地收录了语言惯用法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少某些贸易部门必须遵循一些惯用法，但惯例是人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最高法院指上诉法院确定是否存一项国际惯用法，即冻鱼可假定为年捕获物，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯用法尚未确定实，草案中使用了“调解”这一用语，这是一个广义概念，涵盖公正不倚独立人士帮助纠纷所涉方解决纠纷各种程序。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最高法院指出，如果存此种惯用法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适用性，那么货物就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货物不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物不符通知理由。

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

这词典极广泛地收录了语言惯用法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少在某些贸易须遵循一些惯用法，但惯例是在当事人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最高法院指示上诉法院确定是否存在一项国际惯用法，即冻鱼可假定为当年捕获物，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯用法尚未确定事实，在草案中使用了“调解”这一用语，以表示这是一个广义概念，涵盖公独立人士帮助纠纷所涉当事方解决纠纷各种程序。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最高法院指出，如果存在此种惯用法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适用性，那么货物就符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货物符规定之后，就能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物符通知理由。

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

这部词典极广泛地收录了语言惯用法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少在某些贸易部门必须遵循一些惯用法，但惯例是在事人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最高法院指示上诉法院确定是否存在一项国际惯用法，即冻鱼可假定，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯用法尚未确定事实，在草案中使用了“调解”这一用语，以表示这是一个广义概念，涵盖公正不倚独立人士帮助纠纷所涉事方解决纠纷各种程序。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最高法院指出，如果存在此种惯用法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适用性，那么货就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货不符通知理由。

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

这部词典极广泛地收录了语言惯法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少某些贸易部门必须遵循一些惯法，但惯例是当事人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最高法院指示上诉法院确定是一项国际惯法，即冻鱼可假定为当年捕获物，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯法未确定事实，草案中使了“调解”这一语，以表示这是一个广义概念，涵盖公正不倚独立人士帮助纠纷所涉当事方解决纠纷各种程序。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最高法院指出，如果此种惯法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适性，那么货物就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货物不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物不符通知理由。

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

词典极广泛地收录了语言惯用法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少在某些贸易门必须遵循一些惯用法，但惯例是在当事人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

法院指示上诉法院确定是否存在一项国际惯用法，即冻鱼可假定为当年捕获物，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯用法尚未确定事实，在草案中使用了“调解”一用语，以表示是一个广义概念，涵盖公正不倚独立人士帮助纠纷所涉当事方解决纠纷各种程。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

法院指出，如果存在此种惯用法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适用性，那么货物就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货物不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物不符通知理由。

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

这部词典极泛地收录了语言用法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少在某些贸易部门必须遵循些用法，例是在当事人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最高法院指示上诉法院确定是否存在项国际用法，即冻鱼可假定为当年捕获物，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语用法尚未确定事实，在草案中使用了“调解”这用语，以表示这是义概念，涵盖公正不倚独立人士帮助纠纷所涉当事方解决纠纷各种程序。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最高法院指出，如果存在此种用法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适用性，那么货物就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货物不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物不符通知理由。

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

这部词典广泛地收录了语言惯用法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少在某些贸易部门必须遵循一些惯用法，但惯例是在当事人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最高法院指示上诉法院确定是否存在一项国际惯用法，即冻鱼可假定为当年捕获物，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯用法尚未确定事实，在草案中使用了“调解”这一用语，以表示这是一个广义概念，涵盖公正不倚独立人士帮助纠纷所涉当事方解决纠纷各。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最高法院指出，如果存在此惯用法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适用性，那么货物就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货物不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物不符通知理由。

Ce dictionnaire est un enregistrement très étendu des usages de la langue.

这部词典极泛地收录了语言惯法。

Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.

虽然至少在某些贸易部门必须遵循一些惯法，惯例是在当事人之间确立。

La Cour suprême a ordonné la Cour d'appel de déterminer s'il existait un usage international dans lequel, sauf indication contraire, le poisson surgelé était présumé provenir des prises de l'année en cours.

最高法院指示上诉法院确定是否存在一项国际惯法，即冻鱼可假定为当年捕获物，除非另有明确规定。

Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.

鉴于词语惯法尚未确定事实，在草案中使了“调解”这一语，以表示这是一概念，涵盖公正不倚独立人士帮助纠纷所涉当事方解决纠纷各种程序。

La Cour suprême a noté que s'il existait un tel usage, qui serait applicable en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la CNUV, les marchandises auraient été non conformes au contrat, de sorte qu'en application de l'article 40 de la CNUV, le vendeur, connaissant le défaut de conformité, ne pouvait pas invoquer le fait que l'acheteur n'avait pas notifié celui-ci comme exigé par les articles 38 et 39 de la CNUV.

最高法院指出，如果存在此种惯法，并且根据《销售公约》第9（2）条具有适性，那么货物就不符合规定，因此，根据《销售公约》第40条，卖方知悉货物不符规定之后，就不能凭借买方没有按照《销售公约》第38条和第39条发出货物不符通知理由。