La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件的进展越来越表示怀疑，弹并没有进行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹罢黜的决定应得到参加审理工作的三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，法会有权在某些特定情况下，提出弹行政长官案，报请中央人民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛伐克共和总统犯有蓄意违背宪法行为提出的弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，法构可依据明显的不当行为和严重渎职行为弹法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统的弹进程是在人民的有力参与下按照宪法准则进行的。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约应该建一种有效、独的制并规定一种合适的程序来弹和开除被发现犯有行为不端的法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件有条件赦免，但是弹案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹决议)后来被无限期推迟，议会继续与总理和几位内阁部长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正当期间”任职，一旦法构根据经证实的不端行为和严重渎职等情况提出弹并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提出弹埃加勒先生的动议，理由是财务管理不当和，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见：在“弹”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定弹程序的论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下进行初步调查并提出建议制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全过渡法会议议员在代理议长的领导下，威胁将对利比里亚全过渡政府主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金的账目不明，滥用销售铁矿的售款，和支付250 000美元给被取消资格的候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官的任命和解职、司法委员会和弹陪审团等关的设及其作用和义务的划定、促进和加强司法自主的方法以及诉诸裁决构等方面制定明确、透明的规则，可能有利于发展中家司法系统的有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职的法官的司法独性，这种任职可持续到法官去世、退休辞职，但是在任的法官如果犯了罪行，应当以等同于弹总统其他联邦政府官员的方式受到弹。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件的进展越来越表示怀疑，弹并没有进行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹罢黜的决定应得到参加审理工作的三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法有权在某些特定情况下，提出弹行政长官案，报请中央人民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议就斯洛伐克共和总统犯有蓄意违背宪法或叛行为提出的弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，立法机构可依据明显的不当行为和严重渎职行为弹法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统的弹进程是在人民的有力参与下按照宪法准则进行的。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

应该建立一种有效、独立的机制并规定一种合适的程序来弹和开除被发现犯有行为不端的法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免，但是弹案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹决议)后来被无限期推迟，议继续与总理和几位内阁部长举行多次听证。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正当期间”任职，一旦立法机构根据经证实的不端行为和严重渎职等情况提出弹并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议中提出弹埃加勒先生的动议，理由是财务管理不当和叛，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见：在“弹”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议可以是最终决定弹程序的论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下进行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全过渡立法议议员在代理议长的领导下，威胁将对利比里亚全过渡政府主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金的账目不明，滥用销售铁矿的售款，和支付250 000美元给被取消资格的候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官的任命和解职、司法委员和弹陪审团等机关的设立及其作用和义务的划定、促进和加强司法自主的方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明的规则，可能有利于发展中家司法系统的有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职的法官的司法独立性，这种任职可持续到法官去世、退休或辞职，但是在任的法官如果犯了罪行，应当以等同于弹总统或其他联邦政府官员的方式受到弹。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件的进展越来越表示怀疑，弹并没有进行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹罢黜的决定应得到参加审理工作的三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出弹行政长官案，报请中央人民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛和国总统犯有蓄意违背宪法或叛国行为提出的弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，立法机构可依据明显的不当行为和职行为弹法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统的弹进程是在人民的有力参与下按照宪法准则进行的。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建立一种有效、独立的机制并规定一种合适的程序来弹和开除被发现犯有行为不端的法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免，但是弹案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹决议)后来被无限期推迟，议会继续与总理和几位内阁部长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正当期间”任职，一旦立法机构根据经证实的不端行为和职等情况提出弹并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提出弹埃加勒先生的动议，理由是财务管理不当和叛国，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见：在“弹”法院上审判公官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定弹程序的论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下进行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡立法会议议员在代理议长的领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金的账目不明，滥用销售铁矿的售款，和支付250 000美元给被取消资格的候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官的任命和解职、司法委员会和弹陪审团等机关的设立及其作用和义务的划定、促进和加强司法自主的方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明的规则，可能有利于发展中国家司法系统的有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职的法官的司法独立性，这种任职可持续到法官去世、退休或辞职，但是在任的法官如果犯了罪行，应当以等同于弹总统或其他联邦政府官员的方式受到弹。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件进展越来越表示怀疑，弹并没有进行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹罢黜决定应得到参加审理工作三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出弹行政长官案，报请中央人民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛伐克共和国总有蓄意违背宪法或叛国行为提出弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，立法机构可依据明显行为和严重渎职行为弹法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总弹进程是在人民有力参与下按照宪法准则进行。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建立一种有效、独立机制并规定一种合适程序来弹和开除被发现有行为端法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总有权对任何被判触联邦法律罪给予无条件或有条件赦免，但是弹案在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹决议)后来被无限期推迟，议会继续与总理和几位内阁部长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正期间”任职，一旦立法机构根据经证实端行为和严重渎职等情况提出弹并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提出弹埃加勒先生动议，理由是财务管理和叛国，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款保留意见：在“弹”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪初步判决以后进行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定弹程序论坛，但必须由在职治安法官在保证正程序条件下进行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡立法会议议员在代理议长领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金账目明，滥用销售铁矿售款，和支付250 000美元给被取消资格候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官任命和解职、司法委员会和弹陪审团等机关设立及其作用和义务划定、促进和加强司法自主方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明规则，可能有利于发展中国家司法系有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职法官司法独立性，这种任职可持续到法官去世、退休或辞职，但是在任法官如果了罪行，应以等同于弹总或其他联邦政府官员方式受到弹。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件的展越来越表示怀疑，并没有行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关罢黜的决定应得到参加审理工作的三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出行政长官案，报请民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛伐克共和国总统犯有蓄意违背宪法或叛国行为提出的。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，立法机构可依据明显的不当行为和严重渎职行为法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统的程是在民的有力参与下按照宪法准则行的。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建立一种有效、独立的机制并规定一种合适的程序来和开除被发现犯有行为不端的法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免，但是案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起决议)后来被无限期推迟，议会继续与总理和几位内阁部长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正当期间”任职，一旦立法机构根据经证实的不端行为和严重渎职等情况提出并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会提出埃加勒先生的动议，理由是财务管理不当和叛国，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见：在“”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定程序的论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡立法会议议员在代理议长的领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政府主席行，指控他涉及800万美元海事资金的账目不明，滥用销售铁矿的售款，和支付250 000美元给被取消资格的候选。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官的任命和解职、司法委员会和陪审团等机关的设立及其作用和义务的划定、促和加强司法自主的方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明的规则，可能有利于发展国家司法系统的有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职的法官的司法独立性，这种任职可持续到法官去世、退休或辞职，但是在任的法官如果犯了罪行，应当以等同于总统或其他联邦政府官员的方式受到。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件的进展越来越表示怀疑，弹并没有进行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹罢黜的决定应得到参加审理工作的三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出弹行政长官案，报请中央人民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛伐克共和国总统犯有蓄意违背宪法或叛国行为提出的弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，立法机构可依据明显的不当行为和严重渎职行为弹法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统的弹进程是在人民的有力参与下按照宪法准则进行的。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建立一种有效、独立的机制并规定一种合适的程序来弹和开除被发现犯有行为不端的法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免，但是弹案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹决议)后来被无迟，议会继续与总理和几位内阁部长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正当间”任职，一旦立法机构根据经证实的不端行为和严重渎职等情况提出弹并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提出弹埃加勒先生的动议，理由是财务管理不当和叛国，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见：在“弹”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定弹程序的论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下进行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡立法会议议员在代理议长的领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金的账目不明，滥用销售铁矿的售款，和支付250 000美元给被取消资格的候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官的任命和解职、司法委员会和弹陪审团等机关的设立及其作用和义务的划定、促进和加强司法自主的方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明的规则，可能有利于发展中国家司法系统的有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职的法官的司法独立性，这种任职可持续到法官去世、退休或辞职，但是在任的法官如果犯了罪行，应当以等同于弹总统或其他联邦政府官员的方式受到弹。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件的进展越来越表示怀疑，弹并没有进行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹、解散政党和政纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹罢黜的决定应得到参加审理工作的三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出弹行政长案，报请中央人民政决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛伐克共和国犯有蓄意违背宪法或叛国行为提出的弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，立法机构可依据明显的不当行为和严重渎职行为弹法，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对的弹进程是在人民的有力参与下按照宪法准则进行的。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建立一种有效、独立的机制并规定一种合适的程序来弹和开除被发现犯有行为不端的法。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免，但是弹案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹决议)后来被无限期推迟，议会继续与理和几位阁长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法“在行为正当期间”任职，一旦立法机构根据经证实的不端行为和严重渎职等情况提出弹并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提出弹埃加勒先生的动议，理由是财务管理不当和叛国，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见：在“弹”法院上审判公共员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定弹程序的论坛，但必须由在职治安法在保证正当程序的条件下进行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡立法会议议员在代理议长的领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金的账目不明，滥用销售铁矿的售款，和支付250 000美元给被取消资格的候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法的任命和解职、司法委员会和弹陪审团等机关的设立及其作用和义务的划定、促进和加强司法自主的方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明的规则，可能有利于发展中国家司法系的有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职的法的司法独立性，这种任职可持续到法去世、退休或辞职，但是在任的法如果犯了罪行，应当以等同于弹或其他联邦政员的方式受到弹。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件进展越来越表示怀疑，弹并没有进行。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

法法院也对弹、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹罢黜决定应得参加审理工作三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出弹行政长官案，报请中央人民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

法法院裁定议会就斯洛伐克共和国总统有蓄意违背法或叛国行为提出弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《法》第71条规定，立法机构可依据明显不当行为和严重渎职行为弹法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统弹进程是在人民有力参与下按照法准则进行。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建立一种有效、独立机制并规定一种合适程序来弹和开除被发现有行为不端法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触联邦法律给予无条件或有条件赦免，但是弹案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹决议)后来被无限期推迟，议会继续与总理和几位内阁部长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《法》第71条规定，法官“在行为正当期间”任职，一旦立法机构根据经证实不端行为和严重渎职等情况提出弹并判定有即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提出弹埃加勒先生动议，理由是财务管理不当和叛国，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款保留意见：在“弹”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无初步判决以后进行定。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定弹程序论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序条件下进行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡立法会议议员在代理议长领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金账目不明，滥用销售铁矿售款，和支付250 000美元给被取消资格候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官任命和解职、司法委员会和弹陪审团等机关设立及其作用和义务划定、促进和加强司法自主方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明规则，可能有利于发展中国家司法系统有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根据第三条而任职法官司法独立性，这种任职可持续法官去世、退休或辞职，但是在任法官如果了行，应当以等同于弹总统或其他联邦政府官员方式受弹。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对获得通过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件的进展越来越表示怀疑，弹并没有进行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根法律，有关弹罢黜的决定应得到参加审理工作的三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出弹行政长官案，报请中央人民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛伐克共和国总统犯有背宪法或叛国行为提出的弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，立法机构可依的不当行为和严重渎职行为弹法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统的弹进程是在人民的有力参与下按照宪法准则进行的。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建立一种有效、独立的机制并规定一种合适的程序来弹和开除被发现犯有行为不端的法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免，但是弹案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传唤(有可能最终引起弹决议)后来被无限期推迟，议会继续与总理和几位内阁部长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正当期间”任职，一旦立法机构根经证实的不端行为和严重渎职等情况提出弹并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提出弹埃加勒先生的动议，理由是财务管理不当和叛国，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留见：在“弹”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会可以是最终决定弹程序的论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下进行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡立法会议议员在代理议长的领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金的账目不，滥用销售铁矿的售款，和支付250 000美元给被取消资格的候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官的任命和解职、司法委员会和弹陪审团等机关的设立及其作用和义务的划定、促进和加强司法自主的方法以及诉诸裁决机构等方面制定确、透的规则，可能有利于发展中国家司法系统的有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即可继续任职，从而保障了根第三条而任职的法官的司法独立性，这种任职可持续到法官去世、退休或辞职，但是在任的法官如果犯了罪行，应当以等同于弹总统或其他联邦政府官员的方式受到弹。

La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.

弹动议以183票赞成和9票反对过。

Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.

由于公众对事件的进展越来越表示怀疑，弹并没有进行到底。

La Cour constitutionnelle rend également des décisions concernant les procédures d'impeachment, la dissolution d'un parti politique et les conflits intragouvernementaux.

宪法法院也对弹、解散政党和政府内部纠纷作出裁决。

Selon la loi, la décision conduisant à la révocation d'un magistrat doit être prise à la majorité de plus des deux tiers des membres chargés d'examiner le cas.

根据法律，有关弹罢黜的决定应到参加审理工作的三分之二多数赞同。

Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出弹行政长官案，报请中央人民政府决定。

La Cour constitutionnelle statue sur l'action en révocation du Président de la République slovaque introduite par le Parlement en cas de violation intentionnelle de la Constitution ou de trahison.

宪法法院裁定议会就斯洛伐克共和国总统犯有蓄意违背宪法或叛国行为提出的弹。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.

《宪法》第71条规定，立法机构依据明显的不当行为和严重渎职行为弹法官，解除其职务。

La procédure de mise en accusation et le procès du Président ont été suivis avec un intense intérêt par la population et se sont déroulés dans le strict respect des normes constitutionnelles.

对总统的弹进程是在人民的有力参与下按照宪法准则进行的。

L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.

缔约国应该建立一种有效、独立的机制并规定一种合适的程序来弹和开除被发现犯有行为不端的法官。

Le président peut amnistier ou accorder une grâce conditionnelle à toute personne reconnue coupable d'infraction à la législation fédérale, sauf dans les cas où la condamnation a été prononcée à la suite d'une procédure d'impeachment (mise en accusation).

总统有权对任何被判触犯联邦法律的罪犯给予无条件或有条件赦免，但是弹案不在此列。

Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.

尽管这项传(有能最终引起弹决议)后来被无限期推迟，议会继续与总理和几位内阁部长举行多次听证会。

L'article 71 de la Constitution dispose que les juges s'acquittent de leur charge «honorablement» et peuvent être démis de leurs fonctions s'ils ont été mis en accusation par l'Assemblée législative et reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave, etc.

《宪法》第71条规定，法官“在行为正当期间”任职，一旦立法机构根据经证实的不端行为和严重渎职等情况提出弹并判定有罪即撤消其职务。

Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.

同一天，几个议员在议会中提出弹埃加勒先生的动议，理由是财务管理不当和叛国，声称他没有有效处理分离问题。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款的保留意见：在“弹”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪的初步判决以后进行定罪。

Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.

议会以是最终决定弹程序的论坛，但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下进行初步调查并提出建议或制裁。

Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.

11月初，全国过渡立法会议议员在代理议长的领导下，威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹，指控他涉及800万美元海事资金的账目不明，滥用销售铁矿的售款，和支付250 000美元给被取消资格的候选人。

L'adoption de règles claires et transparentes pour la nomination et la révocation des juges, la création d'organes tels que les conseils de la magistrature et les chambres de mise en accusation et la définition de leurs rôles et obligations, ainsi que l'application de méthodes permettant de promouvoir et de renforcer l'autonomie du pouvoir judiciaire et l'accès aux organismes d'arbitrage, peuvent contribuer à rendre l'appareil judiciaire plus efficace dans le monde en développement.

在法官的任命和解职、司法委员会和弹陪审团等机关的设立及其作用和义务的划定、促进和加强司法自主的方法以及诉诸裁决机构等方面制定明确、透明的规则，能有利于发展中国家司法系统的有效运转。

La Constitution sauvegarde l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant dans son article III que les juges fédéraux conserveront leur charge «aussi longtemps qu'ils en seront dignes», en pratique à vie ou jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite ou démissionnent, encore qu'un juge qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions puisse être mis en accusation devant le Sénat par la Chambre des représentants (impeached) dans les mêmes conditions que le président ou d'autres responsables du gouvernement fédéral.

《宪法》规定，联邦法官“忠于职守”即继续任职，从而保障了根据第三条而任职的法官的司法独立性，这种任职持续到法官去世、退休或辞职，但是在任的法官如果犯了罪行，应当以等同于弹总统或其他联邦政府官员的方式受到弹。