faire serment; prêter serment; jureprêter serment www.fr hel per.com 版 权 所 有4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提出上诉，声称程序不规范，特别
判
所
据的陈述一名没有
的证人所作，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提出上诉，声称程序不规范，特别判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证人所作，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交
就对他的判刑向国家法院提出上诉，声称程序不规
，
判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证所
，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提出上诉，声称程序不规范，特别判决所依据的
没有宣过誓的证人所作，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提
，声称
不规范，特别判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证人所作，而且无视抗辩，
判也没有适当保证正当。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提出上诉，声称程序不规范，特别判决所依据的没有宣过誓的证人所作，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交就对他的判刑向国家法院提出上诉，声称程序不规，判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证所，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提
对他的判刑向国家法院提出上诉，
称程不规范，特别
判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证所作，而且无视抗辩程，审判也没有适当保证正当程。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 
就对他的判刑向国家法院出上诉，
称程序不规范，特别
判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证所作，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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