Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上基本薪金方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上当地津贴方面每人每月平均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上额外薪金方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上外勤海外津贴方面每人每月平均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审同等员的资格，而不是以个人资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根据扉页第2项的选择按填上人数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审同等员的资格，而不是以个人资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不会降低司法职位以其它方式干扰执行司法职责的活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上国外/战争服务方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放给某一组人员某一的各种额外个人衣物、个人用具和装备的单位成本。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规(不低于主管有主管书面授权的副视察员)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协之前，解除武装、复员和重返社会方案仍迟迟没有开始，原因显然是没有就预加入新军的新生力量人员的达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至12月24日，这方面几乎没有取得多少进展，正在等待解决新生力量有待编入合并的武装部队的人员的和人数问题，该任务已交给调解人处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省的公务员和（）政府雇员，既公务员和（）政府雇员利用其赋予其的地位其职务提供的条件，出于任何目的，违背他人意愿，与他人发生性接触的，提出性要求的者有其他任何带有性意味的言语身体行为的，将受到告处分者受到60天以下的停职处分，如果情节严重，根据其所在部门的纪律处罚条例，可以被处以离职、免职记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中的任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228个职位中1 363个职位；中级职位（37.76%），担任35 452个职位中13 385个职位；助理职位（34.63%），担任32 768个职位中11 346个职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7月对阿姆鲁·穆萨秘书所作的其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行的个人，无论其级别有多高，如能得到兑现，会有助于扭转达尔富尔存在的有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察对Kunarac及其他人”案中指出“视情况，第7条第3款规的具有督导者责任的主管可以是指挥一旅的上校、指挥一排的排甚至于指挥小部队无的士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根据《斯里兰卡证据条例》，对一位所作的陈述的内容是不能采信的，但是，根据《防止恐怖主义法》，向不低于助理监察的所作的供词是可以采信的，条件是，这种供词不是与《证据条例》第24条不相干 。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上基本薪金方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上当地津贴方面每人每月平均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上额外薪金方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上外勤海外津贴方面每人每月平均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

委会成以会国审计长或同等资格，而不是以个人资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根据扉页第2项选择按填上人数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

委会成以会国审计长或同等资格，而不是以个人资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不会降低司法职位或以其它方式干扰执行司法职责活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按填上国外/战方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放给某一组人或某一各种额外个人衣物、个人用具和装备单位成本。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规定警(不低于主管或有主管书面授权副视察)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协定之前，解除武装、复和重返社会方案仍迟迟没有开始，原因显然是没有就预定加入新军新生力量人达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至12月24日，这方面几乎没有取得多少进展，正在等待解决新生力量有待编入合并武装部队人和人数问题，该任已交给调解人处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省公和（或）政府雇，既公和（或）政府雇利用其赋予其地位或其职提供条件，出于任何目，违背他人意愿，与他人发生性接触，提出性要求或者有其他任何带有性意味言语或身体行为，将受到警告处分或者受到60天以下停职处分，如果情节严重，根据其所在部门纪律处罚条例，可以被处以离职、免职或记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228个职位中1 363个职位；中级职位（37.76%），担任35 452个职位中13 385个职位；助理职位（34.63%），担任32 768个职位中11 346个职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7月对阿姆鲁·穆萨秘书长所作其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行个人，无论其级别或有多高，如能得到兑现，会有助于扭转达尔富尔存在有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察对Kunarac及其他人”案中指出“视情况，第7条第3款规定具有督导者责任主管可以是指挥一旅上校、指挥一排排长甚至于指挥小部队无士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根据《斯里兰卡证据条例》，对一位警所作陈述内容是不能采信，但是，根据《防止恐怖主义法》，向不低于助理监察警所作供词是可以采信，条件是，这种供词不是与《证据条例》第24条不相干 。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上基本薪金方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上当地津贴方面每人每月平均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上额外薪金方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上外勤海外津贴方面每人每月平均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

成以国审计长或同等官官的资格，而不是以个人资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根据扉页第2项的选择按官填上人数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

成以国审计长或同等官官的资格，而不是以个人资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不降低司法职位官或以其它方式干扰执行司法职责的活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上国外/战争服务方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放组人或官的各种额外个人衣物、个人用具和装备的单位成本。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规定警官(官不低于主管或有主管书面授权的副视察)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协定之前，解除武装、复和重返社方案仍迟迟没有开始，原因显然是没有就预定加入新军的新生力量人的官达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至12月24日，这方面几乎没有取得多少进展，正在等待解决新生力量有待编入合并的武装部队的人的官和人数问题，该任务已交调解人处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省的公务和（或）政府雇，既公务和（或）政府雇利用其官赋予其的地位或其职务提供的条件，出于任何目的，违背他人意愿，与他人发生性接触的，提出性要求的或者有其他任何带有性意味的言语或身体行为的，将受到警告处分或者受到60天以下的停职处分，如果情节严重，根据其所在部门的纪律处罚条例，可以被处以离职、免职或记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将官划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中的任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228个职位中1 363个职位；中级职位（37.76%），担任35 452个职位中13 385个职位；助理职位（34.63%），担任32 768个职位中11 346个职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7月对阿姆鲁·穆萨秘书长所作的其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行的个人，无论其级别或官有多高，如能得到兑现，有助于扭转达尔富尔存在的有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他人”案中指出“视情况，第7条第3款规定的具有督导者责任的主管可以是指挥旅的上校、指挥排的排长甚至于指挥小部队无官的士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根据《斯里兰卡证据条例》，对位警官所作的陈述的内容是不能采信的，但是，根据《防止恐怖主义法》，向官不低于助理监察官的警官所作的供词是可以采信的，条件是，这种供词不是与《证据条例》第24条不相干 。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上金方面每每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上当地津贴方面每每月平均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上额外金方面每每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上外勤海外津贴方面每每月平均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

委会成以会国审计长或同等官官的资格，而不是以个资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根据扉页第2项的选择按官填上数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

委会成以会国审计长或同等官官的资格，而不是以个资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不会降低司法职位官或以其它方式干扰执行司法职责的活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上国外/战争服务方面每每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放给某一组或某一官的各种额外个衣物、个用具和装备的单位成。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规定警官(官不低于主管或有主管书面授权的副视察)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协定之前，解除武装、复和重返社会方案仍迟迟没有开始，原因显然是没有就预定加入新军的新生力的官达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至12月24日，这方面几乎没有取得多少进展，正在等待解决新生力有待编入合并的武装部队的的官和数问题，该任务已交给调解处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省的公务和（或）政府雇，既公务和（或）政府雇利用其官赋予其的地位或其职务提供的条件，出于任何目的，违背他意愿，与他发生性接触的，提出性要求的或者有其他任何带有性意味的言语或身体行为的，将受到警告处分或者受到60天以下的停职处分，如果情节严重，根据其所在部门的纪律处罚条例，可以被处以离职、免职或记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将官划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中的任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228个职位中1 363个职位；中级职位（37.76%），担任35 452个职位中13 385个职位；助理职位（34.63%），担任32 768个职位中11 346个职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7月对阿姆鲁·穆萨秘书长所作的其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行的个，无论其级别或官有多高，如能得到兑现，会有助于扭转达尔富尔存在的有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他”案中指出“视情况，第7条第3款规定的具有督导者责任的主管可以是指挥一旅的上校、指挥一排的排长甚至于指挥小部队无官的士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根据《斯里兰卡证据条例》，对一位警官所作的陈述的内容是不能采信的，但是，根据《防止恐怖主义法》，向官不低于助理监察官的警官所作的供词是可以采信的，条件是，这种供词不是与《证据条例》第24条不相干 。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上基本薪金方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上当地津贴方面每人每月平均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上额外薪金方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上外勤海外津贴方面每人每月平均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

委员会成员会员国审计长或同等官官员资格，而不人资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根据扉页第2项选择按官填上人数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

委员会成员会员国审计长或同等官官员资格，而不人资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不会降低司法职位官或其它方式干扰执行司法职责活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上国外/战争服务方面每人每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放给某一组人员或某一官各种额外人衣物、人用具和装位成本。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规定警官(官不低于主管或有主管书面授权副视察员)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协定之前，解除武装、复员和重返社会方案仍迟迟没有开始，原因显然没有就预定加入新军新生力量人员官达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至12月24日，这方面几乎没有取得多少进展，正在等待解决新生力量有待编入合并武装部队人员官和人数问题，该任务已交给调解人处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省公务员和（或）政府雇员，既公务员和（或）政府雇员利用其官赋予其地位或其职务提供条件，出于任何目，违背他人意愿，与他人发生性接触，提出性要求或者有其他任何带有性意味言语或身体行为，将受到警告处分或者受到60天下停职处分，如果情节严重，根据其所在部门纪律处罚条例，可被处离职、免职或记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将官划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228职位中1 363职位；中级职位（37.76%），担任35 452职位中13 385职位；助理职位（34.63%），担任32 768职位中11 346职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7月对阿姆鲁·穆萨秘书长所作其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行人，无论其级别或官有多高，如能得到兑现，会有助于扭转达尔富尔存在有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他人”案中指出“视情况，第7条第3款规定具有督导者责任主管可指挥一旅上校、指挥一排排长甚至于指挥小部队无官士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根据《斯里兰卡证据条例》，对一位警官所作陈述内容不能采信，但，根据《防止恐怖主义法》，向官不低于助理监察官警官所作供词可采信，条件，这种供词不与《证据条例》第24条不相干 。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上基本薪金方面每每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上当地津贴方面每每月平均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上额薪金方面每每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上勤海津贴方面每每月平均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审计长或同等官官员的资格，而不是以资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根第2项的选择按官填上数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审计长或同等官官员的资格，而不是以资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不会降低司法职位官或以其它方式干扰执行司法职责的活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上国/战争服务方面每每月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放给某一组员或某一官的各种额衣物、用具和装备的单位成本。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

说该法令第6条规定警官(官不低于主管或有主管书面授权的副视察员)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协定之前，解除武装、复员和重返社会方案仍迟迟没有开始，原因显然是没有就预定加入新军的新生力量员的官达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至12月24日，这方面几乎没有取得多少进展，正在等待解决新生力量有待编入合并的武装部队的员的官和数问题，该任务已交给调解处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省的公务员和（或）政府雇员，既公务员和（或）政府雇员利用其官赋予其的地位或其职务提供的条件，出于任何目的，违背他意愿，与他发生性接触的，提出性要求的或者有其他任何带有性意味的言语或身体行为的，将受到警告处分或者受到60天以下的停职处分，如果情节严重，根其所在部门的纪律处罚条例，可以被处以离职、免职或记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将官划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中的任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228职位中1 363职位；中级职位（37.76%），担任35 452职位中13 385职位；助理职位（34.63%），担任32 768职位中11 346职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7月对阿姆鲁·穆萨秘书长所作的其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行的，无论其级别或官有多高，如能得到兑现，会有助于扭转达尔富尔存在的有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他”案中指出“视情况，第7条第3款规定的具有督导者责任的主管可以是指挥一旅的上校、指挥一排的排长甚至于指挥小部队无官的士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根《斯里兰卡证条例》，对一位警官所作的陈述的内容是不能采信的，但是，根《防止恐怖主义法》，向官不低于助理监察官的警官所作的供词是可以采信的，条件是，这种供词不是与《证条例》第24条不相干 。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上基本薪金人月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上当地津贴人月平均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上额外薪金人月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上外勤海外津贴人月平均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审计长或同等官官员资格，而不是以个人资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根据扉页第2项选择按官填上人数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审计长或同等官官员资格，而不是以个人资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不会降低司法职位官或以其它式干扰执行司法职责活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上国外/战争服务人月平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放给某一组人员或某一官各种额外个人衣物、个人用具和装备单位成本。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规定警官(官不低于主管或有主管书授权副视察员)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协定之前，解除武装、复员和重返社会案仍迟迟没有开始，原因显然是没有就预定加入军力量人员官达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至12月24日，这几乎没有取得多少进展，正在等待解决力量有待编入合并武装部队人员官和人数问题，该任务已交给调解人处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省公务员和（或）政府雇员，既公务员和（或）政府雇员利用其官赋予其地位或其职务提供条件，出于任何目，违背他人意愿，与他人发性接触，提出性要求或者有其他任何带有性意味言语或身体行为，将受到警告处分或者受到60天以下停职处分，如果情节严重，根据其所在部门纪律处罚条例，可以被处以离职、免职或记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将官划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228个职位中1 363个职位；中级职位（37.76%），担任35 452个职位中13 385个职位；助理职位（34.63%），担任32 768个职位中11 346个职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7月对阿姆鲁·穆萨秘书长所作其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行个人，无论其级别或官有多高，如能得到兑现，会有助于扭转达尔富尔存在有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他人”案中指出“视情况，第7条第3款规定具有督导者责任主管可以是指挥一旅上校、指挥一排排长甚至于指挥小部队无官士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根据《斯里兰卡证据条例》，对一位警官所作陈述内容是不能采信，但是，根据《防止恐怖主义法》，向官不低于助理监察官警官所作供词是可以采信，条件是，这种供词不是与《证据条例》第24条不相干 。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上基本薪金方面人均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上当地津贴方面人均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上额外薪金方面人均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上外勤海外津贴方面人均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审计长或同等官官员资格，而不是以个人资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根据扉页第2项选择按官填上人数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审计长或同等官官员资格，而不是以个人资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不会降低司法职位官或以其它方式干扰执行司法职责活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上国外/战争服务方面人均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放给某一组人员或某一官各种额外个人衣物、个人用具和装备单位成本。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规定警官(官不低于主管或有主管书面权副视察员)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协定之前，解除武装、复员和重返社会方案仍迟迟没有开始，原因显然是没有就预定加入新军新生力量人员官达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至1224日，这方面几乎没有取得多少进展，正在等待解决新生力量有待编入合并武装部队人员官和人数问题，该任务已交给调解人处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省公务员和（或）政府雇员，既公务员和（或）政府雇员利用其官赋予其地位或其职务提供条件，出于任何目，违背他人意愿，与他人发生性接触，提出性要求或者有其他任何带有性意味言语或身体行为，将受到警告处分或者受到60天以下停职处分，如果情节严重，根据其所在部门纪律处罚条例，可以被处以离职、免职或记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将官划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228个职位中1 363个职位；中级职位（37.76%），担任35 452个职位中13 385个职位；助理职位（34.63%），担任32 768个职位中11 346个职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7对阿姆鲁·穆萨秘书长所作其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行个人，无论其级别或官有多高，如能得到兑现，会有助于扭转达尔富尔存在有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他人”案中指出“视情况，第7条第3款规定具有督导者责任主管可以是指挥一旅上校、指挥一排排长甚至于指挥小部队无官士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根据《斯里兰卡证据条例》，对一位警官所作陈述内容是不能采信，但是，根据《防止恐怖主义法》，向官不低于助理监察官警官所作供词是可以采信，条件是，这种供词不是与《证据条例》第24条不相干 。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de la solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上基本薪金方面平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre des indemnités locales, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上当地津贴方面平均费用。

Colonne 2 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre du complément de solde, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上额外薪金方面平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service outre-mer, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上外勤海外津贴方面平均费用。

Ses membres sont nommés en qualité de vérificateurs généraux des comptes de leur pays respectif (ou un titre équivalent), et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审计长或同等官官员的资格，而不是以个资格接受任命。

Colonne 1 : Indiquer l'effectif par grade du contingent fourni à la mission sélectionnée à la section 2 de la partie « Page de titre ».

根据扉页第2项的选择按官填上数。

Les membres du Comité sont nommés en leur qualité de vérificateur général des comptes de leur pays (ou fonctionnaire de titre équivalent) et non à titre personnel.

委员会成员以会员国审计长或同等官官员的资格，而不是以个资格接受任命。

11.4 S'engager dans d'autres activités si cela ne porte pas atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ou affecte d'une autre façon l'exercice de ses fonctions judiciaires.

11.4 参加不会降低司法职位官或以其它方式干扰执行司法职责的活动。

Colonne 4 : Indiquer le montant moyen des dépenses au titre de l'indemnité de service à l'étranger ou en temps de guerre, par personne et par mois, pour chaque grade.

按官填上国外/战争服务方面平均费用。

Colonne 3 : Indiquer le coût unitaire des articles d'habillement, effets de paquetage et articles d'équipement individuel supplémentaires fournis aux membres de certains groupes ou au personnel de certains grades.

填上发放给某一组员或某一官的各种额外个衣物、个用具和装备的单位成本。

L'article 6 de cette loi permettrait à un fonctionnaire de la police (ayant au moins le grade de commissaire ou de sous-inspecteur, à condition d'avoir l'autorisation écrite d'un commissaire) d'arrêter un citoyen d'origine tamoule.

据说该法令第6条规定警官(官不低于主管或有主管书面授权的副视察员)有权逮捕泰米尔族公民。

Avant la signature du troisième accord complémentaire, la mise en route du programme de désarmement, démobilisation et réintégration était sans cesse retardée, manifestement faute d'un accord concernant les grades des éléments des Forces nouvelles appelés à rejoindre la nouvelle armée.

在签署第三项补充协定之前，解除武装、复员和重返社会方没有开始，原因显然是没有就预定加入新军的新生力量员的官达成协议。

Peu de progrès avaient été réalisés à cet égard au 24 décembre, en attendant le règlement du problème des grades et des effectifs des Forces nouvelles à absorber dans les forces armées unifiées, tâche qui a été confiée au facilitateur.

截至1224日，这方面几乎没有取得多少进展，正在等待解决新生力量有待编入合并的武装部队的员的官和数问题，该任务已交给调解处理。

Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.

它适用于布宜诺斯艾利斯省的公务员和（或）政府雇员，既公务员和（或）政府雇员利用其官赋予其的地位或其职务提供的条件，出于任何目的，违背他意愿，与他发生性接触的，提出性要求的或者有其他任何带有性意味的言语或身体行为的，将受到警告处分或者受到60天以下的停职处分，如果情节严重，根据其所在部门的纪律处罚条例，可以被处以离职、免职或记大过。

Si on classe les postes par ordre hiérarchique en catégories supérieure (directeur, haut fonctionnaire et conseiller), intermédiaire (cadres et techniciens) et appui, la participation des femmes dans l'exécutif se présente ainsi : supérieure (32,24 %) 1 363 postes sur 4 228; intermédiaire (37,76 %) 13 385 postes sur 35 452; et appui (34,63 %) 11 346 postes sur 32 768.

将官划分为高级职位（领导、执行和顾问职位）、中级职位（专业和技术职位）和助理职位，妇女在政府中的任职情况如下：高级职位（32.24%），担任4 228个职位中1 363个职位；中级职位（37.76%），担任35 452个职位中13 385个职位；助理职位（34.63%），担任32 768个职位中11 346个职位。

Les autres promesses, concernant notamment l'enquête sur des personnes responsables de crimes et leur poursuite en justice, quels que soient leur niveau ou leur rang, faites par le Gouvernement soudanais au Secrétaire général Amr Moussa en juillet 2008 pourraient, si elles sont tenues, modifier de fond en comble la situation au Darfour en matière d'impunité.

苏丹政府去年7对阿姆鲁·穆萨秘书长所作的其它承诺，包括调查和起诉犯有罪行的个，无论其级别或官有多高，如能得到兑现，会有助于扭转达尔富尔存在的有罪不罚状况。

À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.

对此，前南斯拉夫问题国际法庭在“检察官对Kunarac及其他”中指出“视情况，第7条第3款规定的具有督导者责任的主管可以是指挥一旅的上校、指挥一排的排长甚至于指挥小部队无官的士兵”，24 只要他们对其部下实际掌握。

L'État partie explique qu'en vertu de l'ordonnance sur l'administration des preuves, une déclaration faite devant un officier de police est irrecevable mais qu'en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, les aveux faits devant un officier de police de rang non inférieur à celui de commissaire adjoint sont recevables, à condition qu'une telle déclaration ne soit pas dénuée de pertinence en vertu de l'article 24 de l'ordonnance sur l'administration des preuves.

缔约国解释说，根据《斯里兰卡证据条例》，对一位警官所作的陈述的内容是不能采信的，但是，根据《防止恐怖主义法》，向官不低于助理监察官的警官所作的供词是可以采信的，条件是，这种供词不是与《证据条例》第24条不相干 。