Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并实际出售抵押的财产,也
回赎的权利。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并实际出售抵押的财产,也
回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不
被
回赎权,它就具有更基本的性
,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性
。
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经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说明没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不被取消回赎权,它就具有更基本的
质,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种
质。
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未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不
被取消回赎权,它就具有更基本的性质,具有美
团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
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达内容亦不
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说明没有订约当局事先意,任何担保权益都不
被取消回赎权,它就具有
本的性质,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限如果说明没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不
被取消回赎权,它就具有更基本的性质,具有美国代表团认
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
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然而,一项限制规定如果说明没有局事先书面同意,任何担保权益都不
被取消回赎权,它就
有更基本的性
,
有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性
。
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,制规定如果说明没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不
被取消回赎权,它就具有更基本的性质,具有美国代表团认为《立法
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押财产,也未取消
权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说明没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不被取消
权,它就具有更基本
质,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对
质。
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说明没有订约当局事先书面,
何担保权益都不
被取消回赎权,它
有更基本的性质,
有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
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