Une décision doit encore intervenir pour préciser si la loi sur la réconciliation nationale exonère les militaires de toute poursuite.

需要确定的是，《国家和解法》是否在包庇士兵，不让他起诉。

Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中的法外和解规定，由此，对和解法的多条规定进行了修订。

Ce service, non susceptible de relever d'une direction politique, est un organe officiel indépendant financé par le secteur public, établi en application de la loi de Jersey sur le conseil et la conciliation.

泽西岛咨询与和解合作部是一个独立的公众供机构，其不政治走向的影响，是一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立的法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（印度）说，印度的仲和调解法是以《贸易法委员会国际商事仲法》为依据的，关于调解问题，则是在单独一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如以前《民事和解法》规定的措施一样，是在缺乏透明度和信息的情况下执行的，尤其是在废止公诉措施的益人的指定程序方面。

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需要确定的，《和解法》否包庇士兵，不让他们受到起诉。

Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了庭暴力诉讼中的法外和解规定，由此，对和解法的多条规定进行了修订。

Ce service, non susceptible de relever d'une direction politique, est un organe officiel indépendant financé par le secteur public, établi en application de la loi de Jersey sur le conseil et la conciliation.

泽西岛咨询与和解合作部一个立的公众供机构，其不受政治走向的影响，一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立的法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（印度）说，印度的仲裁和调解法以《贸易法委员会际商事仲裁示范法》为依据的，关于调解问题，则一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如以前《民事和解法》规定的措施一样，缺乏透明度和信息的情况下执行的，尤其废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

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需要确定的，《国家和解法》否在包庇士兵，不让他们受到起诉。

Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了家诉讼中的法外和解规定，由此，对和解法的多条规定进行了修订。

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泽西岛咨询与和解合作部一个独立的公众供机构，其不受政治走向的影响，一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立的法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（印度）说，印度的仲裁和调解法《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据的，关于调解问题，则在单独一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如前《民事和解法》规定的措施一样，在缺乏透明度和信息的情况下执行的，尤其在废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

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此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中法和解规定，由此，对和解法多条规定进行了修订。

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泽西岛咨询与和解合作部是一个独立公众供机构，其不受政治走向影响，是一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立法定机构。

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Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定措施，正如以前《民事和解法》规定措施一样，是在缺乏透明度和信息情况下执行，尤其是在废止公诉措施受益人指定程序方面。

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需要确定是，《国家和解法》是否在包庇士兵，让他们到起诉。

Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中法外和解规定，由此，对和解法多条规定进行了修订。

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泽西岛咨询与和解合作部是一个独众供机构，政治走向影响，是一个根据《泽西岛咨询与和解法》建法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（印度）说，印度仲裁和调解法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据，关于调解问题，则是在单独一个章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及文本所规定措施，正如以前《民事和解法》规定措施一样，是在缺乏透明度和信息情况下执行，尤是在废止诉措施益人指定程序方面。

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泽西岛和解合作部是一独立的公众供机构，其不受政治走向的影响，是一《泽西岛和解法》建立的法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（印度）说，印度的仲裁和调解法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依的，关于调解问题，则是在单独一章节中论述。

Selon le CFDA, les mesures prévues par la Charte et les textes pertinents, comme auparavant celles prévues dans la loi sur la concorde civile, ont été mises en œuvre sans transparence, sans information, notamment s'agissant du processus de désignation des bénéficiaires de l'extinction de l'action publique.

阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如以前《民事和解法》规定的措施一样，是在缺乏透明度和信息的情况下执行的，尤其是在废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

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Auparavant, la Loi No 27398 a supprimé la conciliation extrajudiciaire en matière de violence familiale, ce qui a eu pour effet de modifier divers articles de la loi de conciliation.

此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中法和解规定，由此，对和解法多条规定进行了修订。

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泽西岛咨询与和解合作部是一个独立公众供机构，其不受政治走向影响，是一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

Meena先生（印度）说，印度和调解法是以《贸易法委员会国际商事示范法》为依据，关于调解问题，则是在单独一个章节中论述。

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此前，第27 398号法废除了家庭暴力诉讼中的法外和解规定，由此，对和解法的多条规定进行了修订。

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泽西岛咨询与和解合作部是一个独立的公众供机构，其不受政治走向的影响，是一个根据《泽西岛咨询与和解法》建立的法定机构。

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Meena先生（印度）说，印度的仲裁和调解法是以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据的，关于调解问题，则是在单独一个章节中论述。

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据阿尔及踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如以前《民事和解法》规定的措施一样，是在缺乏透明度和信息的情况下执行的，尤其是在废止公诉措施的受益人的指定程序方面。

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泽西岛咨询与和解合作部独立的公众供机构，其不受政的影响，根据《泽西岛咨询与和解法》建立的法定机构。

M. Meena (Inde) dit que la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation se fonde sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, une section distincte étant consacrée à la conciliation.

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Meena先生（印度）说，印度的仲裁和调法以《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》为依据的，关于调问题，则在单独一个章节中论述。

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据阿尔及利亚失踪人员家属团体所说，《宪章》及其文本所规定的措施，正如以前《民事和法》规定的措施一样，在缺乏透明度和信息的情况下执行的，尤其在废止公措施的受益人的指定程序方面。