La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻无止婚姻，将导致样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告无（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告无。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段理时间内宣告无。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明无的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告无所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告无。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告无。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣无。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣无并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣无。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告无。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣无。

Ce contrat est invalide.

这份是无的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于被宣告无的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告无的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

被宣告无以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求为书面形式的有签名的，未满足这些要求将会使归于无。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告无的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是宣告无时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给，宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

情况下，买方必须一段合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻无效或终止婚姻，样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段理时间内宣告无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方其权利转让给承租人，承租人宣无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣无效。

Ce contrat est invalide.

这份是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求为书面形式的或有签名的，未满足这些要求会使归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无效（二六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需在指定的内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

一条至四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

七五条和七六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

四九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于七五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

七六条是合同宣告无效可适用的两个损害赔偿办法中的二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合或终止婚姻合，将导致样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种，买方必须在一段合理时间内宣告合。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合的知需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方权宣告合。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合。

Ce contrat est invalide.

这份合是的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合被宣告的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合被宣告以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合归于。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合宣告时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以手段宣告合同（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵要求，买方不能宣告合同。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合同。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同的需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

此，买方有权宣告合同。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能为违反禁止转让条款而宣布合同。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

此，买方权宣告合同。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同。

Ce contrat est invalide.

这份合同是的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻或终止婚姻，将导致样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段理时间内宣告。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明的知需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方权宣告。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布。

Ce contrat est invalide.

这份是的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于被宣告的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

被宣告以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使归于。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是宣告时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。