Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭的继续实施本身不符合《
约》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭的继续实施本身不符合《
约》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭的继续实施本身不符合《
约》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯的判例,即《约》第二十六条是一个独立存在的条款,它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视,委员会还是在其决定的第6.4段指出,“不能援引第二十六条来支持要求可世袭的贵族
,由于贵族
有不可分割性和排他性,这种体制不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句含糊,可理解为世袭爵位的继续实施本身不符合《
约》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句含糊,可理解为世袭爵位的继续实施本身不符合《
约》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯的判例,即《约》第二十六条是一个独立存在的条款,它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视,
还是在其决定的第6.4段指出,“不能援引第二十六条来支持要求可世袭的贵族爵位,由于贵族爵位具有不可分割性和排他性,这种体制不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。
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Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭位的继续实施本身不符合《
约》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭位的继续实施本身不符合《
约》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯的判例,即《约》第二十六条是一个独立存在的条款,它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视,委员会还是在其决定的第6.4段指出,“不能援引第二十六条来支持要求可世袭的
位,由于
位具有不可分割性和排他性,这种体制不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。
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Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭爵位的继续身
符合《
约》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭爵位的继续身
符合《
约》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯的判例,即《约》第二十六条是一个独立存在的条款,它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视,委员会还是在其决定的第6.4段
,“
能援引第二十六条来支持要求可世袭的贵族爵位,由于贵族爵位具有
可分割性和排他性,这种体制
属于第二十六条所保护的法律面前平等和
歧视原则所隐含的基
价值观的范围”。
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正。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个子意义含糊,可理解为世袭
的继续实施本身不符合《
约》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个子意义含糊,可理解为世袭
的继续实施本身不符合《
约》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯的判,即《
约》第二十六条是一个独立存在的条款,它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视,委员会还是在其决定的第6.4段指出,“不能援引第二十六条来支持要求可世袭的贵族
,
于贵族
具有不可分割性和排他性,这种体制不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。
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Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这句子意义含糊,可理解为世袭爵位的继续实施本身不符合《
约》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这句子意义含糊,可理解为世袭爵位的继续实施本身不符合《
约》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回贯的判例,即《
约》第二十六条
独立存在的条款,它禁止缔约国管辖的每
领域的任何歧视,委员会还
在
决定的第6.4段指出,“不能援引第二十六条来支持要求可世袭的贵族爵位,由于贵族爵位具有不可分割性和排他性,这种体制不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。
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Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,为世袭爵位的继续实施本身不符合《
约》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,为世袭爵位的继续实施本身不符合《
约》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯的判例,即《约》第二十六条是一个独立存在的条款,它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视,委员会还是在其决定的第6.4段指出,“不能援引第二十六条
要求
世袭的贵族爵位,由于贵族爵位具有不
分割性和排他性,这种体制不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。
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Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭爵位继续实施本身不符
《
》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭爵位继续实施本身不符
《
》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯判例,即《
》第二十六
是一个独立存
款,它禁止缔
国管辖
每个领域
任何歧视,委员会还是
其决定
第6.4段指出,“不能援引第二十六
来支持要求可世袭
贵族爵位,由于贵族爵位具有不可分割性和排他性,这种体制不属于第二十六
所保护
法律面前平等和不歧视原则所隐含
基本价值观
范围”。
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约》。
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约》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯的判例,即《约》第
条是一个独立存在的条款,它禁止缔约国管辖的每个领域的任何歧视,委员会还是在其决定的第6.4段指出,“不能援引第
条来支持要求可
的贵族
位,由于贵族
位具有不可分割性和排他性,这种体制不属于第
条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基本价值观的范围”。
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Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭爵位的继续身不符合《
》。
Cette phrase sibylline pourrait être interprétée comme signifiant que le maintien des titres héréditaires est en soit incompatible avec le Pacte.
这个句子意义含糊,可理解为世袭爵位的继续身不符合《
》。
Au paragraphe 6.4 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que «l'article 26 du Pacte est une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie» mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯的判例,即《》第二十六条是一个独立存在的条款,它禁
国管辖的每个领域的任何歧视,委员会还是在其决定的第6.4段指出,“不能援引第二十六条来支持要求可世袭的贵族爵位,由于贵族爵位具有不可分割性和排他性,这种体制不属于第二十六条所保护的法律面前平等和不歧视原则所隐含的基
价值观的范围”。
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