On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖个人实体和涉嫌从事洗钱个人，经定有划制定何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施协助实施恐怖行为针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉被列入联合国安全理事会制定清单和/欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外个人和实体名义存放并与恐怖有关资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入合国安全理事会制定的清单和/或欧洲有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活人实体和涉嫌从事洗钱活人，经有计划制何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施协助实施恐怖行为针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉被列入联合国安全理事会制清单和/欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外人和实体名义存放并与恐怖活有关资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅数名股东中的一人就冻结资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐或针对另一国家采取此种者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐活动有关的资金，《刑法典》及他现法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对从事恐怖活动的个人或实体和从事洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐在比利时的补充报告中注意到：对在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理事制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当及以安全理事第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有关的资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其金和，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐的个人或实体和涉嫌从事洗钱的个人，经定有或计划制定何种程序冻结其金、金等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结其金、金和经济源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐有关的金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动个人或实体和涉嫌从事洗钱活动个人，经有或计划何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会清单和/或欧洲联盟有关条所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外个人和实体名义存放并与恐怖活动有关资金，《刑法典》及其他现行法(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论其来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅数名股东中的一人就冻结资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐或针对另一国家采取此种者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有关条例所述清单时，才可冻结资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　关于有效执决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐活动有关的资金，《刑法典》及他现法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有关当局冻结资金不论来源？

On peut penser que le gel des avoirs, notamment financiers, de sociétés à responsabilité limitée légalement agréées au Nigéria, en raison de l'un de leurs nombreux actionnaires, est une mesure par trop sévère, dans la mesure où les moyens d'existence de personnes innocentes et de leur famille en dépendent.

该设在尼日利亚的有限责任公司在尼日利亚具有合法产业地位，特别是仅因为其数名股东中的一人就冻结其资金和资产，这种做法失之过于严厉。

Veuillez décrire les mesures qui sont ou seront prises et qui ont trait au gel des fonds, actifs financiers et autres avoirs appartenant à des personnes ou à des entités soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme, en établissant une distinction entre ces mesures et celles qui concernent le gel des fonds et actifs détenus par des personnes accusées de blanchiment d'argent.

请分别说明对于涉嫌从事恐怖活动的个人或实体和涉嫌从事洗钱活动的个人，经定有或计划制定何种程序冻结其资金、金融资产等。

6 Le Comité constate que, d'après le rapport complémentaire, les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme ou qui les facilitent en Belgique ou dans tout autre pays peuvent être gelés uniquement si les personnes impliquées font l'objet de poursuites, sont inscrites sur une liste établie par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou sont visées par les règlements correspondants de l'Union européenne.

6 反恐委员会在比利时的补充报告中注意到：对于在比利时境内实施、企图实施或协助实施恐怖行为或针对另一国家采取此种行为者，只有在受到起诉或被列入联合国安全理事会制定的清单和/或欧洲联盟有例所述清单时，才可冻结其资金、金融资产和经济资源。

13 En ce qui concerne l'application effective de l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la Bolivie pourrait-elle décrire brièvement les dispositions de son code pénal et d'autres textes en vigueur (auxquelles il est fait référence à la page 3 du troisième rapport) qui autorisent les autorités compétentes à geler des fonds, indépendamment de leur origine, lorsque ces derniers sont gérés au nom de personnes ou d'entités inscrites sur des listes autres que celles qui ont été approuvées par le Conseil de sécurité aux fins de l'application de sa résolution 1267 (1999)?

13　于有效执行决议第1(c)分段，请玻利维亚概述当涉及以安全理事会第1267（1999）号决议所批准名单以外的个人和实体的名义存放并与恐怖活动有的资金，《刑法典》及其他现行法例(根据第三次报告第3页所述)如何允许有当局冻结资金不论其来源？