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Le présent chapitre est consacré aux quatre modes de publicité les mieux acceptés.

本章重点阐述四种得到最广泛接受公示方式。

La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

担保权通书上加批注方式进行公示

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而,担保交易并不是惟一产生公示问题交易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公示所涉及是担保权第三方效力。

Toute la question de la publicité est inextricablement liée à elle de la priorité.

整个公示专题是与优先权专题交织一起

Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如,财政部工作性都贴出照片张榜公示

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面,通知备案登记是根据消极公示论运作

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

其他情况下,放弃有权可能并不是最有利公示方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用,这种公示方式可靠性是有限

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

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À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这一做法,适用动产一般公示规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少一个国家要求进行这种认,而不是以登记形式公示

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三方法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定公示只能对抗特定类别第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家法律制度要求进行这种认,而不是以登记形式公示

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以公示

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担保权过在证书上加批注的方式进行公示

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

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La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

公示所涉及的是担保权的第三方效力。

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Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜公示

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面,案登记是根据消极公示论运作的。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用,这种公示方式的可靠性是有限的。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过,认为这就是一种充分的公示方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下,担保案登记对消极公示论产生影响。

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根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有的与会者认为,不办理公示手续,总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式公示

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式公示

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以公示

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Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而,担保交易并不是惟一产生公示问题交易。

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另一方面,通知备案登记是根消极公示论运作

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

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Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利公示方式。

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鉴于有可能被让与人滥用,公示方式可靠性是有限

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过,认为就是一充分公示方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

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Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

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如,在财政部工作性都贴出照片张榜

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一方面,通知备案登记是根据消极论运作

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在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利方式。

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鉴于有可能被让与人滥用,这种方式可靠性是有限

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过,认为这就是一种充分方式可能不太可取。

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相比之下,担保交易通知备案登记对消极论产生影响。

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根据这一做法,适用动产一般规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有与会者认为,不办理手续,总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在一个国家要求进行这种认证,而不是以登记形式

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能办法确定未担保权对抗第三方法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定只能对抗特定类别第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上,由于许多订单远远未达到相关门槛,因此根本不需加以

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Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而,担保交易惟一产生公示问题的交易。

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公示所涉及的担保权的第三方效力。

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Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

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Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面,通知备案登记根据消极公示论运作的。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这做法,保留所有权必拘泥于任何形式要求或公示要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一公示方式取消让与人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下,放弃占有权可能最有利的公示方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用,这公示方式的可靠性有限的。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

过,认为这就充分的公示方式可能太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下,担保交易通知备案登记对消极公示论产生影响。

Avec cette démarche, les règles générales régissant la publicité pour les biens meubles jouent, avec une réserve.

根据这一做法,适用动产的一般公示规则只有一个限制条件。

On a fait observer en réponse que le coût global était probablement supérieur en l'absence de publicité.

对此有的与会者认为,办理公示手续,总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在一个国家要求进行这认证,而以登记形式公示

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三办法规定公示只能对抗特定类别的第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家的法律制度要求进行这认证,而以登记形式公示

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上,由于许多订单远远未达相关的门槛,因此根本需加以公示

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La publicité des sûretés se fait au moyen d'une notation sur le certificat.

权通过在证书上加批注的方式进行

Cependant, les opérations garanties ne sont pas les seules à soulever des problèmes de publicité.

然而,易并不是惟产生问题的易。

La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.

所涉及的是权的第三方效力。

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Par exemple, les femmes travaillant au Ministère des finances sont montrées dans les images.

例如,在财政部工作的性都贴出照片张榜

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

方面,通知备案登记是根据消极论运作的。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这做法,留所有权不必拘泥于任何形式要求或要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用,这方式的可靠性是有限的。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过,认为这就是充分的方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下,易通知备案登记对消极论产生影响。

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对此有的与会者认为,不办理手续,总费用可能更高。

Dans au moins un pays, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

至少在个国家要求进行这认证,而不是以登记形式

Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三可能的办法确定未权对抗第三方的法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三办法是规定只能对抗特定类别的第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中些国家的法律制度要求进行这认证,而不是以登记形式

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

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车辆打滑, 车辆的挡泥板, 车辆的第五档, 车辆的行驶, 车辆的有效载重, 车辆的噪声, 车辆的阻塞, 车辆地层倾角仪, 车辆颠震, 车辆渡船,

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然而,担保交易并不是惟一产生问题的交易。

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另一方面,通知备案登记是根据消极论运作的。

Ainsi, la réserve de propriété ne serait soumise à aucune condition de forme ou publicité.

根据这种做法,保留所有权不必拘泥于任何形式要求或要求。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利的方式。

Ce moyen de publicité est d'une efficacité limitée, car le constituant peut facilement en abuser.

鉴于有可能被让与人滥用,这种方式的可靠性是有限的。

Cependant, il peut ne pas être souhaitable de considérer cette démarche comme constituant une publicité suffisante.

不过,认为这就是一种充分的方式可能不太可取。

À l'inverse, un registre d'avis des opérations garanties fonctionne selon le principe de la publicité négative.

相比之下,担保交易通知备案登记对消极论产生影响。

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车辆千斤顶, 车辆入口, 车辆运输船, 车辆折旧, 车辆直接相撞, 车辆自身阻力, 车辆总数(一个单位的), 车辆阻塞, 车裂, 车流,

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Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.

有三种可能的办法确定未担保权对抗第三方的法律效力。

La troisième consiste à soumettre une sûreté à la publicité uniquement à l'égard de certaines catégories de tiers.

第三种办法是规定只能对抗特定类别的第三方权利。

Dans certains de ces systèmes, cette certification est exigée en lieu et place de la publicité par inscription.

其中一些国家的法律制度要求进行这种认证,而不是以登记形式

En fait, de nombreuses commandes peuvent échapper complètement à la publicité car elles n'atteindraient pas les seuils applicables.

实际上,由于许多订单远远未达到相关的门槛,因此根本不需加以

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