L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他参与行政程序是为了保护他的合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与人)。
L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他参与行政程序是为了保护他的合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾,
法国法律,当某人处于为保护
项首要利益而不得不从事某
法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他参与行政程序是了
他的合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某人处于利益而不得不从事某
非法行
的处境时,即
必
状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特别定
刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维
被
者的生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实
参与行政程序是
了保护
合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与
)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
顾说,根据法国法律,当某
于
保护
项首要利益而不得不从事某
非法行
境时,即
必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某特别保护定
刑事诉讼程序、调查措施或任何其
安全措施,目
是维护被保护者
生命、健康和其
合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他参与行政程序为了保护他
合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护项首要利益而不得不从事某
非法行为
处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目
护被保护者
生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他行政程序是为了保护他的合法利益,就证明拥有合法利益(从
人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护项首要利益而不得不从事某
非法行为的处
,
为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他参与行政程序是为了保护他的合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护项首要利益而不得不从事某
非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特别保护定为刑事诉讼程序、调查施或任何其他
施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实他
行政程序是为了保护他的合法利益,就证明拥有合法利益(从属
)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某于为保护
项首要利益而不得不从事某
非法行为的
,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果证实他参与行政程序是为了保护他的合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与
)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,处于为保护
项首要利益
从事
非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他参与行政程序是为了保护他的合法,就证明拥有合法
(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护项首
而不得不从事某
非法行为的处境时,即为
态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法。
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