L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实
参
行政程序是为了保护
合法利益,就证明拥有合法利益(从属参
)。
L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实
参
行政程序是为了保护
合法利益,就证明拥有合法利益(从属参
)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
回顾说,根据法国法律,当某
于为保护
项首要利益而不得不从事某
非法行为
时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其
安全措施,目
是维护被保护者
生命、健康和其
合法利益。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果人证实他参与行政程序是为了保护他的合法利益,就证明拥有合法利益(
属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法法律,当
人处于为保护
项首要利益而不得不
非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对人的特别保护定为刑
诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他参与行政程序为了保护他
合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护项首要利益而不得不从事某
非法行为
处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,
维护被保护者
生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实
参
行政程序是为了保护
合法利益,就证明拥有合法利益(从属参
)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
回顾说,根据法国法律,当某
于为保护
项首要利益而不得不从事某
非法行为
时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其
安全措施,目
是维护被保护者
生命、健康和其
合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实他参与行政为了保护他的合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护项首要利益而不得不从
某
非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特别保护定为讼
、调查措施或任何其他安全措施,目的
维护被保护者的生命、健康和其他合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实参与行政程序是为了
的合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
回顾说,根据法国法律,当某人处于为
项首要利益而不得不从事某
非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其
安全措施,目的是维
被
者的生命、健康和其
合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某人证实行政程
是为了保护
的合法利益,就证明拥有合法利益(从属
人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
回顾说,根据法国法律,当某人处于为保护
项首要利益而不得不从事某
非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某人的特别保护定为刑事诉讼程、
措施或任何其
安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其
合法利益。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果人证实他参与行政程序是为了保护他的合法
,
证明拥有合法
(从属参与人)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当人处于为保护
项首要
而不得不从事
非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条人的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法
。
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L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果证实他参与行政程序是为了保护他的合法
,就证明拥有合法
(从属参与
)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
他回顾说,根据法国法律,当处于为保护
项首要
而不得不从事
非法行为的处境时,即为必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将的特别保护定为刑事诉讼程序、调查措施或任何其他安全措施,目的是维护被保护者的生命、健康和其他合法
。
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