Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家不法行为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家不法行为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家不法行为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一不法行为引起该责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一不法行为引起该责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于不法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一行为定性为不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成不法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列一不法行为应负家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一组织每一不法行为引起该组织责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际法为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际法为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法为产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际法为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际法为引起该国国际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际法为引起该国国际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

，迫国必须迫另一国实施国际法为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国为定性为国际法为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法为可以设想有四种同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成国际法为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称法为归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列对一国际法为应负国家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该法为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指法为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止法为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际法为引起该国际组织国际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免法为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家法行为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家法行为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家法行为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一法行为引起该责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一法行为引起该责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一行为定性为法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法行为可以设想有四种同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称法行为归咎于有关组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列一法行为应负家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“法所指法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一组织每一法行为引起该组织责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免法行为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对不法行为任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对不法行为任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行为新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对不法行为任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一不法行为引起该任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一不法行为引起该任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

且，胁迫必须胁迫另一实施不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于不法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一行为定性为不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成不法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一不法行为应负家任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一组织每一不法行为引起该组织任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对法行为责。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对法行为责。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对法行为责[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

标准始终是针对法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一法行为引起该责。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一法行为引起该责。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于法行为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一行为定性为法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法行为可以设想有四种同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成法行为两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称法行为归咎于有关组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列对一法行为应负家责仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“法所指法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一组织每一法行为引起该组织责。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免法行为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

际不法责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

际不法责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

际不法责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法引起该际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法引起该际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施际不法。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际不法法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一定性际不法。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成际不法两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称不法归咎于有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列一际不法应负责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“际法所指不法”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织每一际不法引起该际组织际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是了避免不法产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对际法为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对际法为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非项由于法为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对际法为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

每际法为引起该际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

每际法为引起该际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另实施际法为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际法为法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把为定性为际法为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同法为可以设想有四种同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿起构成际法为两个般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称法为归咎于有关际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列对际法为应负家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该法为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“际法所指法为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止法为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

际组织每际法为引起该际组织际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另些情况下，道歉是为了避免法为产生进步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对不法责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对不法责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对不法责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一不法引起该责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一不法引起该责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实不法。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于不法法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一定性不法。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成不法两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称不法归咎于有关组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一不法应负家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“法所指不法”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一组织每一不法引起该组织责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是了避免不法产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法行为责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法行为责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行为而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法行为责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法行为引起该国国际责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法行为引起该国国际责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫国必须胁迫另一国实施国际不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为法律规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国行为定性为国际不法行为。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成国际不法行为两个一般性。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列对一国际不法行为应负国家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指不法行为”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际不法行为引起该国际组织国际责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进一步。