La présence du Président élu, René Préval, donne une importance toute particulière à notre séance d'aujourd'hui.

上选总统勒内·普雷瓦尔的出席使今天的会议具有殊意义。

Un projet de loi au Parlement, consacré à la communication et aux transactions électroniques, prévoit de faire de la Poste un fournisseur de certification d'accès privilégié dans le domaine du commerce électronique, en raison de son infrastructure.

目前在议会有一项关于子通讯和子交易的法案，由于邮局拥有的基础结构，该法案将指定邮局为子商务认证服务上选提供者。

Le projet d'articles fait à juste titre de la restitution la première forme de réparation, tout en autorisant l'indemnisation si la restitution entraînerait une charge hors de proportion avec l'avantage qu'elle procure, et faisant de la satisfaction un dernier recours lorsque restitution et indemnisation ne sont pas possibles.

条款草案采用正确的方式，使恢复原成为上选的赔偿形式，同时如果恢复原所负担与有关利益完全不成比例，则允许进行补偿，并在不可能恢复原或进行补偿时，以抵偿作为最后手段。

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上选总统勒·瓦尔的出席使今天的会议具有了特殊意义。

Un projet de loi au Parlement, consacré à la communication et aux transactions électroniques, prévoit de faire de la Poste un fournisseur de certification d'accès privilégié dans le domaine du commerce électronique, en raison de son infrastructure.

目前在议会有一项关于子通讯和子交易的法案，由于邮局拥有的基础结构，该法案将指定邮局为子商务认证服务上选提供者。

Le projet d'articles fait à juste titre de la restitution la première forme de réparation, tout en autorisant l'indemnisation si la restitution entraînerait une charge hors de proportion avec l'avantage qu'elle procure, et faisant de la satisfaction un dernier recours lorsque restitution et indemnisation ne sont pas possibles.

条款草案采用了正确的方式，使恢复原状成为上选的赔偿形式，同时如果恢复原状所涉负担与有关利益完全不成比，许进行补偿，并在不可能恢复原状或进行补偿时，以抵偿作为最后手段。

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目前在议会有于子通讯和子交易法案，由于邮局拥有基础结构，该法案将指定邮局为子商务认证服务上选提供者。

Le projet d'articles fait à juste titre de la restitution la première forme de réparation, tout en autorisant l'indemnisation si la restitution entraînerait une charge hors de proportion avec l'avantage qu'elle procure, et faisant de la satisfaction un dernier recours lorsque restitution et indemnisation ne sont pas possibles.

条款草案采用了正确方式，使恢复原状成为上选形式，同时如果恢复原状所涉负担与有利益完全不成比例，则允许进行补，并在不可能恢复原状或进行补时，以抵作为最后手段。

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目前在议会有一项关于子通讯和子交易的法案，由于邮局拥有的基础结构，该法案将指定邮局为子商务认证服务上选提供者。

Le projet d'articles fait à juste titre de la restitution la première forme de réparation, tout en autorisant l'indemnisation si la restitution entraînerait une charge hors de proportion avec l'avantage qu'elle procure, et faisant de la satisfaction un dernier recours lorsque restitution et indemnisation ne sont pas possibles.

条款草案采用了正确的方式，使恢成为上选的赔偿形式，同时如果恢所涉负担与有关利益完全不成比例，则允许进行补偿，并在不可能恢或进行补偿时，以抵偿作为最后手段。

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目前在议会有一项关于子通讯和子交易的法案，由于邮局拥有的基础结构，该法案将指定邮局为子商务认证服务上选提供者。

Le projet d'articles fait à juste titre de la restitution la première forme de réparation, tout en autorisant l'indemnisation si la restitution entraînerait une charge hors de proportion avec l'avantage qu'elle procure, et faisant de la satisfaction un dernier recours lorsque restitution et indemnisation ne sont pas possibles.

条款草案采用了正确的方式，使恢复原成为上选的赔偿形式，同时如果恢复原所涉负担与有关利益完全不成比例，则允许行补偿，并在不可能恢复原行补偿时，以抵偿作为最后手段。

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目前在议会有一项关于通讯和的法案，由于邮局拥有的基础结构，该法案将指定邮局为商务认证服务上选提供者。

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