Le Comité des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, établi en 1977, supervise et examine la suite que la Commission donne aux plaintes autres que pénales déposées contre elle ou contre ses membres.

公署事宜投诉委员会于一九七七年成立，负责监察和检讨公署处理对该署和该署人员的非刑事投诉。

La représentante de l'IOI a souligné que la communauté internationale devait prendre conscience du fait que la mise en oeuvre des projets à l'échelon régional exigeait une coordination et une intégration des mandats des différentes conventions.

她还指出，《法公约》第二七六条和第二七七条为在研发和转让技术的作提供了法律依据，并规定应建立各种区域性的科技研究中心。

Le Comité des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption, établi en 1977, supervise et examine la suite que la Commission donne aux plaintes autres que pénales déposées contre elle ou contre ses membres.

公署事宜投诉委员会于一九七七年成立，负责监察和检讨公署处理对该署和该署人员的非刑事投诉。

L'ABE-LOS I a aussi examiné la question de la création et des fonctions des centres régionaux de recherche scientifique et technique marine envisagée dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (art. 276 et 277).

第一法专家咨询机构会议还讨论了《法公约》(第二七六和第二七七条)设想的区域科学和技术研究中心的设立和职能问题。

Si le Comité, contrairement à l'État partie, estimait que les droits de pêche de l'auteur au titre de l'article 27 ont été violés, les mécanismes législatifs et réglementaires existants permettraient à l'État de multiplier les possibilités de pêche en faveur de l'auteur et de sa communauté.

若委员会采取与缔约国相反的态度，裁决提交人根据第二七七条享有捕鱼权遭到了侵犯，缔约国则可依据现行立法和管制机制，增强提交人及其族群的捕鱼机会。