航空法

Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.

法中没有相关的条例。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

这一问题突出强调了法和间法的法理差异。

Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.

不过，这两个阶段应当属间法而不是法管辖。

Stephan Hobe donne régulièrement un cours de droit aérien et spatial pendant le semestre d'été.

Stephan Hobe定期在夏季学期讲授法和间法课程。

Lorsque le vol se déroule dans l'espace extra-atmosphérique, c'est le droit spatial qui s'applique.

在外层间飞时，适用间法，而在气间的飞则遵守法。

Le droit aérien international en vigueur devrait s'appliquer pendant que le véhicule spatial opère dans l'espace aérien.

天器在气间运期间应适用当前的国际法。

Les deux phases devraient être toutefois régies par le droit spatial et non par le droit aérien.

不过，这两个阶段应当归间法管辖，而不是法。

C'est la destination du vol qui déterminera si c'est le droit aérien ou le droit spatial qui s'applique.

可以适用法还是间法将取决于这类飞的目的。

Le droit aérien pourrait être applicable si l'objet en question est utilisé dans l'espace aérien d'un autre État.

有关物体用于另一个国家的气间则可适用法。

Le code aérien bélarussien proclame la souveraineté pleine et exclusive de l'État sur l'espace aérien du Bélarus.

《白俄罗斯法》宣布国家对其气间的完全和专属的主权。

Ainsi, les normes qu'il faudrait appliquer dans ces deux espaces différents seraient fonction de l'endroit où l'objet est situé.

由于没有专门的管理制度可以适用于天物体，就必须根据天物体所在的位置适用法和间法准则。

Un régime totalement nouveau qui exclurait les normes existantes du droit aérien et du droit spatial aurait des effets dévastateurs.

一个抛弃法和间法的现准则的全新的制度将带来混乱。

Néanmoins, dans les deux cas, les normes du droit aérien concernant la sécurité de la navigation aérienne devraient être applicables.

不过，在这两种情况下，均应适用有关中安全的法准则。

L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté une liste actualisée des parties aux instruments internationaux relatifs au droit aérien3.

国际民用组织（民组织）提供了加入国际法文书各方的最新清单。

Cette option suppose que l'on décide de soumettre les activités des véhicules aérospatiaux soit au droit aérien, soit au droit spatial.

这意味着指定由法或间法来管辖天器的活动。

Cela étant dit, le droit aérien devrait prévoir des normes spéciales pour prendre en compte les particularités des vols d'objets aérospatiaux.

此外，法应当有特别规定以便顾及到天物体飞的独特特点。

Le développement de la technologie aérospatiale peut rendre nécessaire une modification des normes du droit aérien et spatial international en vigueur.

天技术的发展可能使得修改国际法和间法的现准则成为必要。

Membre de l'Institut de droit international et de la navigation, Académie nationale de droit et de sciences sociales de Buenos Aires.

布宜诺斯艾利斯国家法律和社会科学科学院国际法和法研究所成员。

Le progrès de la technologie aérospatiale pourrait nécessiter une modification des normes existantes du droit aérien international et du droit spatial international.

由于天技术的发展，可能需要修改现国际法和间法准则。

En droit aérien, l'immatriculation établit la nationalité de l'aéronef, ce qui est essentiel en cas de procès civil, commercial ou pénal ultérieur.

在法中，登记确定了飞器的国籍，这对于随后的所有民事、商事和刑事诉讼要求都至关重要。