Un État partie ne saurait invoquer l'existence d'un état d'exception pour faire objection à une visite.
缔约国不得仅以存在紧急状况为由反对查访。
Un État partie ne saurait invoquer l'existence d'un état d'exception pour faire objection à une visite.
缔约国不得仅以存在紧急状况为由反对查访。
Le Comité encourage l'État partie à ratifier les Conventions nos 117, 118 et 122 de l'OIT.
委会鼓励缔约国批准劳工组织
117、
118和
122号公约。
Il devrait examiner en priorité la possibilité d'adhérer au premier Protocole facultatif.
缔约国应优先考虑加入一《任择议定书》。
L'État partie devrait réexaminer la loi qui prive les détenus condamnés du droit de vote.
缔约国应重新考虑剥夺已决犯投票权法律。
L'État partie devrait mettre fin à la détention en prison des demandeurs d'asile.
缔约国应结束将寻求拘留在监狱
做法。
L'État partie devrait réexaminer ces pouvoirs à la lumière des observations du Comité.
缔约国应根据委会
意见重新审查这些权力。
En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
此外,委会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。
Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
委会希望缔约国将批准公约
任择议定书。
Il devrait prendre des mesures contre les personnes tenues responsables d'actes de harcèlement.
缔约国应采取步骤,处置此类骚扰行为责任
。
Landmine Action encourage vivement les États parties à faire preuve de cette volonté-là.
地雷行动极力促请各缔约国表现出这样意愿。
M. Kirsch se déclare fermement convaincu que la Cour pénale internationale conserve sa vocation universelle.
对于组问题,筹备委
会编写了有关缔约国大会、补充机构
设立、候选人提出程序和选举程序、法院财务和
一个财政年度预算、官
和人
组成以及其他相关决议和决定草案。
Chaque État partie peut présenter une personne qui doit en être ressortissante.
每一缔约国可从其本国国民中提出一位人选。
Les recettes comprennent les contributions des États Parties mises en recouvrement.
收入由缔约国缴付摊款组成。
Tous les États parties au Traité sont invités.
邀请所有不扩散条约缔约国参加。
Toutefois, il en est allé différemment devant les tribunaux suisses eux-mêmes.
这些通知似乎没有引起异议,也没有在《公约》各机关或给其他缔约国造成困难 。
Quarante États parties ont signalé des zones minées sur leur territoire.
有40个缔约国报告有布雷区。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为管辖权
情况。
2 L'article 27 confère des droits aux personnes appartenant aux minorités qui «existent» dans l'État partie.
2 27条赋予“存在于”缔约国内
、属于少数
人一些权利。
Un État qui n'est pas partie à la Convention - la Turquie - l'a fait aussi.
此外,一个非缔约国土耳其也说明了有关情况。
Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.
所以,改善残疾人状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。
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