立法

L'oratrice espère que le parlement nouvellement élu comprendra l'importance de la législation proposée.

她希望新选的法机构了解拟议法的重要性。

Adhérer aux législations et au mécanisme d'application de la loi contre le terrorisme.

坚持利用反法和执法机制。

Ces deux projets de loi sont devant le Parlement.

这两件法案已提交议会讨论。

Un cadre juridique amélioré ne sera toutefois pas suffisant.

然而，仅仅加强法框架还不够。

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?

该政策或战略是否已入法？

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和法标准。

L'élimination des préjugés ne figure pas dans la législation nationale.

消除偏见没有入苏里南的法。

En pratique, les politiques et la législation ne sont pas en harmonie.

实际上，政策和法并不同步。

Le développement de la codification internationale orientera la législation nationale.

国际法编纂的发展将指导国内法。

Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.

劳工法典 尼加拉瓜法规定了孕产保护。

Comme indiqué ci-dessus, la loi électorale n'a toujours pas été adoptée.

如上所述，必要的选举法尚未通。

Les autorités reconnaissent que les «textes ne se correspondent pas aux réalités de la région».

承认法与该区域的实际情况脱节。

Des lois ont été promulguées pour la prévention de la violence familiale.

此外还颁布了防止家庭暴力的法。

Plusieurs femmes ont siégé au Conseil par le passé.

去也有其他妇女曾选法委员会成员。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对怖行为的具体法。

Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.

法者清楚地优先考虑了孩子的利益。

L'appendice 1 décrit toutes les lois relatives à l'éducation.

附件1解释了有关教育的所有法和法律。

Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Nord.

北达尔富尔法议会已任命16名运动成员。

Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Ouest.

西达尔富尔法议会已任命16名运动成员。

Vingt membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Sud.

南达尔富尔法议会已任命20名运动成员。