Elle a aussi diffusé des documents d'information et des formulaires de demande de participation aux audiences ou de réparations.
法院还散发了关于参或赔偿的信息材料和标准申请表。
Elle a aussi diffusé des documents d'information et des formulaires de demande de participation aux audiences ou de réparations.
法院还散发了关于参或赔偿的信息材料和标准申请表。
Lors de la procédure aux fins de déclaration d'applicabilité de la sentence en Allemagne, l'acheteur, qui n'avait pas participé à l'arbitrage, a avancé l'argument de l'absence d'une convention d'arbitrage.
在申请宣布裁决在德国可以执行的中,买方(他没有参
仲裁)以没有仲裁协议作为抗辩。
L'accord de siège devrait disposer que les demandes de visas d'entrée ou de sortie des personnes qui participent aux procès devant la Cour doivent être traitées avec la plus grande célérité possible et les visas délivrés gratuitement.
总部协定应规定,处理参或出席法院
程序的人的出入境签证申请会尽快得到免费办理。
L'accord de siège devrait disposer que les demandes de visas d'entrée ou de sortie des personnes participant ou assistant aux audiences de la Cour doivent être traitées avec la plus grande célérité possible, les visas étant accordés sans frais.
总部协定应规定,处理参或出席法院
程序的人的出入境签证申请会尽快得到免费办理。
En conséquence, les défenseurs ne participeront pas eux-mêmes à l'instruction ou à l'examen des plaintes mais contribueront à relayer les informations concernant l'issue de leurs démarches aux plaignants, aux victimes et aux enfants conçus par des membres du personnel de l'Organisation ou de personnel apparenté.
因此,维人并不参
程序或调查申请的过程,但将协助把有关申请结果的反馈传达给投
人、受害人和其生父为联合国工作人员或有关人员的儿童。
Il est illicite pour un employeur d'exercer une discrimination à l'encontre d'un salarié ou d'un candidat à l'embauche au prétexte que cette personne s'est opposée à une pratique qu'elle considérait comme une violation de la Convention, qu'elle a signalé cette violation à l'Agence ou à une autorité nationale, ou qu'elle a témoigné lors d'une enquête ou d'une procédure au titre de la Convention ou y a contribué ou participé de quelque manière que ce soit.
任何雇员或申请就业因反对涉嫌违反
公约的任何做法而向
机构或国家机构举报这种违约情况或以任何方式协助或参
公约规定的调查或
或在其中作证而受到雇主歧视,即为违法的就业做法。
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