La Constitution constitue la loi fondamentale de tout pays.
宪法是任何国家法。
La Constitution constitue la loi fondamentale de tout pays.
宪法是任何国家法。
La loi prescrit les méthodes à appliquer pour la formation des organes municipaux.
法也对市政机构
产生方式作出规定。
La Charte représente la loi fondamentale de l'Organisation.
《联合国宪章》是组织
法。
Les lois fondamentales n'ayant pas été votées, l'activité du Gouvernement a été bloquée.
法尚未付诸表决,结果是政府活动冻结。
La Constitution est la Loi fondamentale de la République du Tadjikistan.
塔吉克斯坦法是《宪法》。
Le texte intégral de la Loi fondamentale figure à l'annexe 1 au présent rapport.
《法》
全
载于
报告
附件1。
La Loi fondamentale a valeur constitutionnelle et prévaut par conséquent sur toutes les autres lois.
法具宪法性价值,因而凌驾所有其他法律。
L'une d'elles, appelée Instrument de gouvernement, compte des dispositions sur l'enseignement.
其中称为《政府》
法载有关于教育
条款。
Cette constitution, une fois entrée en vigueur, sera la loi fondamentale de l'Union européenne.
在生效之后,该宪法将成为欧洲联盟法。
Sans ce respect de notre loi fondamentale, la nation est exposée à toutes sortes d'aventures.
如不遵守此法,国家就有可能出现各种各样
问题。
La Loi fondamentale a valeur constitutionnelle et prévaut donc sur toutes les autres.
《法》具有宪法法律
地位,因此,凌驾于其它法律之上。
Toutes les lois promulguées en application de l'article 23 de la Loi fondamentale doivent être conformes au Pacte.
根据《法》第23条颁布
所有法律必须符合《公约》。
L'article 39 garantit le droit à la protection sociale conformément à la loi.
法第三十九条规定依法享有社会福利
权利。
C'est de cette façon qu'une interprétation progressiste de la Constitution s'imposera.
这样,对《宪法》不断解释将成为
法
一部分。
L'article 32 garantit la liberté et la préservation du caractère privé des communications.
通讯自由及通讯秘密受法第三十二条所保障。
Le droit de résidence des habitants de la Région administrative spéciale est énoncé à l'article 24.
法第二十四条明载澳门特别行政区居民享有居留权。
La transition de pouvoir s'effectue de façon ordonnée et conformément aux dispositions de la Loi fondamentale.
权力移交现正根据《法》规定有序进行。
Quatre lois fondamentales régissent le pays.
瑞典有四项法,作为管理瑞典
依据。
On le voit donc, en Côte d'Ivoire, la peine capitale est interdite par la loi fondamentale.
由此可见,科特迪瓦法禁止死刑。
Cette valeur est expressément établie au paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi fondamentale.
人格尊严作为一种和不容侵犯
价值,这价值已由《
法》第三十条第一款明
确立。
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