La Constitution constitue la loi fondamentale de tout pays.
宪法是任何国家的基本法。
La Constitution constitue la loi fondamentale de tout pays.
宪法是任何国家的基本法。
La loi prescrit les méthodes à appliquer pour la formation des organes municipaux.
基本法也对市政机构的产生方式作出规定。
La Charte représente la loi fondamentale de l'Organisation.
《
合国宪章》是本组织的基本法。
Les lois fondamentales n'ayant pas été votées, l'activité du Gouvernement a été bloquée.
基本法尚未付诸表决，
果是政府活动冻。
La Constitution est la Loi fondamentale de la République du Tadjikistan.
克斯坦的基本法是《宪法》。
Le texte intégral de la Loi fondamentale figure à l'annexe 1 au présent rapport.
《基本法》的全文载于本报告的附件1。
La Loi fondamentale a valeur constitutionnelle et prévaut par conséquent sur toutes les autres lois.
基本法具宪法性价值，因而凌驾所有其他法律。
L'une d'elles, appelée Instrument de gouvernement, compte des dispositions sur l'enseignement.
其中称为《政府文书》的基本法载有关于教育的条款。
Cette constitution, une fois entrée en vigueur, sera la loi fondamentale de l'Union européenne.
在生效之后，该宪法将成为欧
盟的基本法。
Sans ce respect de notre loi fondamentale, la nation est exposée à toutes sortes d'aventures.
如不遵守此基本法，国家就有可能出现各种各样的问题。
La Loi fondamentale a valeur constitutionnelle et prévaut donc sur toutes les autres.
《基本法》具有宪法法律的地位，因此，凌驾于其它法律之上。
Toutes les lois promulguées en application de l'article 23 de la Loi fondamentale doivent être conformes au Pacte.
根据《基本法》第23条颁布的所有法律必须符合《公约》。
L'article 39 garantit le droit à la protection sociale conformément à la loi.
基本法第三十九条规定依法享有社会福利的权利。
C'est de cette façon qu'une interprétation progressiste de la Constitution s'imposera.
这样，对《宪法》的不断解释将成为基本法的一部分。
L'article 32 garantit la liberté et la préservation du caractère privé des communications.
通讯自由及通讯秘密受基本法第三十二条所保障。
Le droit de résidence des habitants de la Région administrative spéciale est énoncé à l'article 24.
基本法第二十四条明载澳门特别行政区居民享有居留权。
La transition de pouvoir s'effectue de façon ordonnée et conformément aux dispositions de la Loi fondamentale.
权力移交现正根据《基本法》规定有序进行。
Quatre lois fondamentales régissent le pays.
瑞典有四项基本法，作为管理瑞典的依据。
On le voit donc, en Côte d'Ivoire, la peine capitale est interdite par la loi fondamentale.
由此可见，科特迪瓦的基本法禁止死刑。
Cette valeur est expressément établie au paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi fondamentale.
人格尊严作为一种基本和不容侵犯的价值，这价值已由《基本法》第三十条第一款明文确立。
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