Nul ne peut être défavorisé à cause de son affiliation ou de sa non-affiliation à un syndicat, c'est-à-dire sous prétexte qu'il participe ou non à des activités syndicales.
不得以某是或不是工会会员,即参加或不参加工会活动为由,将
置于不利地位。
Nul ne peut être défavorisé à cause de son affiliation ou de sa non-affiliation à un syndicat, c'est-à-dire sous prétexte qu'il participe ou non à des activités syndicales.
不得以某是或不是工会会员,即参加或不参加工会活动为由,将
置于不利地位。
Ainsi, si la loi prévoit qu'une personne peut être frappée d'incapacité, c'est uniquement pour des motifs de santé ou des raisons analogues et non en raison du sexe de la personne visée.
因此,根据法律规定,可依据健康或他原因宣布某
无行为能力,但不得以个
的性别为理由。
Dans certaines circonstances, l'utilisation d'une procédure de sécurité pour établir qu'un enregistrement et la signature s'y rattachant proviennent de l'entreprise de la personne sera peut-être nécessaire pour réfuter une allégation de piratage informatique.
在某些情形下,为纠正黑客干预的说法,可能有必要使用安全措施以确定记录和有关的签字均为某业务上的所为。
Le Code pénal érige en infraction le proxénétisme qui consiste à forcer une femme ou à l'encourager à se prostituer ou à participer au transfert d'une personne à une autre aux fins de la prostitution.
《法典》界定了促成卖淫的
事罪:一
迫或鼓励女性进行卖淫行为或参与以卖淫为目的将某
交给他个
的行为。
Le mot « expulsion » est généralement employé dans un sens large et imprécis pour désigner un ensemble de mesures ou de faits ayant pour but ou pour effet de contraindre un individu à quitter le territoire d'un État.
“驱逐”一词通常被用来泛指以制某
离开某国领土为目的或效果的一整套措施或行为。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以某患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及
获得平等和有效的法律保护。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以某患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及
获得平等和有效的法律保护。
S'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu'une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d'une politique contre le népotisme, pour des motifs d'état civil ou de situation familiale.
根据Broussard(SCC)的决定,该委员会还处理基于反任唯亲政策、以婚姻和/或
庭状况为由不予雇用某
的情况下的申诉,但它承认善意的例外情况。
Deuxièmement, Kevin Bales, spécialiste de l'esclavage définit cette condition comme la situation dans laquelle se trouve une personne privée de son libre arbitre et contrainte, par la violence ou sous la menace de violences, de renoncer à sa capacité de vendre librement sa force de travail.
第二,Kevin Bales, 一位奴役问题专,界定奴役问题是“一种通过暴力或暴力威胁方式,迫使某
放弃自由地出卖他或她劳力的能力,以丧失自由意愿为标志的状况”。
Je me dois d'indiquer que, au Pérou, depuis de nombreuses années déjà, la législation pénale punit tous ceux qui incitent d'une quelconque manière aux actes terroristes ou qui font, en public, l'apologie du terrorisme ou des personnes ayant été condamnées pour avoir été les auteurs ou les complices d'actes terroristes.
我要报告的是,多年来,秘鲁的事立法规定,以任何手段煽动某
犯下包括恐怖罪行的任何行为的
,以及公开鼓吹恐怖罪行的任何
,或被谴责为恐怖罪行策划者或参与者的
,均应判处
事罪。
Les femmes jouissent de l'égalité de jure sur le lieu de travail du fait que l'article 5 du Code du travail interdit toute forme de discrimination pour la durée de leur contrat et il n'est pas permis de moins bien rémunérer, pour cause de différence de sexe, un travail d'égale valeur.
妇女在工作场所可以享受到法律上的平等,因为土耳《劳动法》第5条禁止在 “工作关系”期间或者自签署就业合同直至合同终止期间出现任何形式的歧视,禁止同工不同酬的现象,并且禁止以性别为由不许某
从事同等价值的工作。
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou parce qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.
在任何情况下,第3款的规定都不得理解为允许缔约国仅以信息由银行、他金融机构、指定
、代理
或受托
掌握为由或以信息与某
的所有权利益有关为由拒绝提供信息。
On considère généralement qu'une personne agit « en qualité de fiduciaire » lorsqu'elle effectue des transactions ou gère des fonds ou des biens non pas en son nom propre ou pour son propre compte mais pour le compte d'une autre personne avec laquelle elle a des relations qui impliquent et nécessitent de la confiance d'une part et de la bonne foi de l'autre.
某以“托管
身份”行事是指,该
所交易的业务或
掌管的钱财不属于本
或不是为了自身利益,而是为另一
保管,并且托管
与该另一
形成某种关系,默示并必然要求一方的信任和另一方的诚意。 受托
就是以托管
身份行事的常见例子。
On considère généralement qu'une personne agit « en qualité de fiduciaire » lorsque cette personne effectue des transactions ou gère des fonds ou des biens non pas en son nom propre ou pour son propre compte mais pour le compte d'une autre personne avec laquelle elle a des relations qui impliquent et nécessitent de la confiance d'une part et de la bonne foi de l'autre.
某以“托管
身份”行事是指,个
交易的业务或他掌管的钱财不属于本
,或不是为了自身利益而是为另一
保管的情况,以及托管
与该另一
形成某种关系默示并必然要求一方的信任和另一方的诚意的情况。
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.
在任何情况下,第3款的规定都不得理解为允许缔约国仅以信息由银行、他金融机构、指定
、代理
或受托
掌握为由或以信息与某
的所有权利益有关为由拒绝提供信息。
Dans le premier, le tribunal s'est référé à la Convention, à la Constitution et au Code du travail. Il a conclu que le refus d'embaucher une femme en qualité de gardienne de prison en raison de son sexe et au motif que le travail était physiquement éprouvant constituait une violation des droits de la plaignante de choisir librement sa profession et son emploi.
在一种情况下,法院参照《公约》、《宪法》和《劳工法典》得出结论,认为以某是妇女因而从事监狱看守工作身体上吃不消为由而不雇用她违反申请
自由选择职业及就业地点的权利。
En vertu de l'ancien Code pénal, le fait d'insulter publiquement, d'humilier ou de dégrader une personne ou de porter atteinte aux droits d'un citoyen en raison de sa religion ou de son irréligion, était passible de sanctions, de même que le fait de contraindre une personne à participer à des activités ou à des cérémonies religieuses, ou de l'en empêcher, et de heurter les sentiments religieux d'autrui.
旧法典规定以某一公民的宗教或非宗教信仰为原因而公开污辱、羞辱或诋毁此
或限制
公民权利以及
迫某
从事宗教活动或参与宗教庆典或阻止某
进行这样的活动和伤害某
的宗教情感等行为,应受到惩罚。
Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'accorder l'entraide judiciaire si l'État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'entraide motivée par une infraction visée à l'article 1er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
“2. 如果被要求就第1或第2条所述罪行提供协助的缔约国有充分理由认为,提出这一要求的目的是以种族、宗教、民族或政治观点为由起诉或惩罚某或此
的地位可能因
中任何一个原因而受损,则本公约之任何条款都不得被解释为对该国提出了提供互助的义务。
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État Partie requis d'extrader s'il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
如果被请求缔约国有充分理由认为提出该请求是为了以某的性别、种族、宗教、国籍、族裔或政治观点为由对
进行起诉或处罚,或按该请求行事将使该
的地位因上述任一原因而受到损害,则不得对本公约的任何条款作规定了被请求国的引渡义务的解释。
En vertu de l'article 8, les relations de travail sont fondées sur le principe de l'égalité de tous les employés. Est interdit tout type de discrimination directe ou indirecte d'un employé en raison de son sexe, de son âge, de sa race, de sa nationalité, de sa confession religieuse, de son appartenance politique, de son statut social, de son lieu de résidence, d'un handicap, de son appartenance ou de sa participation à un syndicat, ainsi qu'à cause d'autres critères n'ayant pas directement trait à ses compétences professionnelles.
根据第8条,工作关系以所有职工平等的原则为基础,禁止因某的性别、年龄、种族、国籍、宗教信仰、政治归属、社会地位、居住地区、是否有残疾、是否为工会成员以及
他与职工专业技能无直接关系的标准对该职工进行任何形式的直接或间接的歧视。
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