Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰的国家应享受破的好处。
Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.
最后,第八个目标是建立跨国界破的框。
C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.
,合同的处理在破中具有压倒一切的重要性。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要的关切是,转让人是否破。
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破法应具体规定如何启动破程序。
1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.
处“法”的意思是指破的立法制度。 所有建议都是针对拟列入该破立法的条文的。
Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.
委员会起草的任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其破法。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破法规定破代表未能采取行动的后果。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破法应确定不会受破程序影响的债权。
Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.
这是一个破方面的事项。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破法应具有透明度并且加以预测,这样就使得潜在的放款人和债权人能够理解破程序是怎样运作的,并且能够在发生破的情况下对其作为债权人而承受的风险加以评估。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破程序中对担保权的处理问题。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地的破管理人均参与了商讨。
Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.
(4) 破代表应承认或否决任何求偿权。
Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破法对这两个问题有不同的处理。
Les lois sur l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.
破法还以采用一种把停止付款标准和资负债表标准结合起来的标准。
La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.
破法应规定需要获得法院的批准。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破程序启动地国家的法律。
Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.
在美国和荷兰启动了破程序。
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S'il est en état d'insolvabilité, il ne pourra pas rembourser son frère ou sa soeur.
如果他处于资不抵债的状态,他将无法他的兄弟姐。
Et on sait que dans certains quartiers, l'insolvabilité s'étant organisée, on a des chiffres très bas. On a 20 % des gens qui ont l'amende et qui la payent.
我,在某些地区,已经组织破产, 我的数字非常低。 我有 20% 的人收到了罚款并缴纳了罚款。
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