Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.
时效期间起算日不包括在该期间内。
Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.
时效期间起算日不包括在该期间内。
Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.
在现行法律中,法定期限延长在某些况下可予以中断或中止,这经常使得时限计算非常复杂。
Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.
这些国家10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。
Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.
有与会者问,第(1)(a)款中规定20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投况时起算,而不是从其“应当”获知时起算。
Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.
虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需期限,以便撤回保留发生效力,可是在委员会提议典型条款中,似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期限。
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