既定事实

Patente dans plusieurs conflits africains, la présence de mercenaires a été la cause d'atrocités et de la prolongation des troubles.

在非洲各场冲突中，这种雇佣军存在是实，造成这种暴行和战争延长。

A l'inverse, l'Allemagne comme les États-Unis s'accordent sur le fait que la réparation du dommage moral est bien établie dans la pratique étatique.

另一方面，德国和美国均同意对精神损害补偿是国家实践中实。

Or ce passé est clair et établi, comme en témoignent les rapports de l'ancienne Commission spéciale et de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

但是这种合作是明白无误实，前特别委员会和原子能机构报告就说明了这一点。

Selon la Commission, de nouvelles constructions ont été entreprises dans des zones qui ont été attribuées à l'Érythrée, ce qui pourrait être interprété comme une tentative d'adopter une politique du fait accompli.

委员会报告说，在判给厄立特里亚地区内出建筑，对这种做法可视为是在实地制造实。

La lettre susmentionnée passe délibérément sous silence un fait avéré et largement reconnu, à savoir que les gisements pétrolifères communs sont soumis aux accords et usages internationaux qui régissent l'exploitation des gisements pétrolifères frontaliers.

这封信故意忽视和确认实，即共有油田须受关于开采界油田国际公约和惯例约束。

Cette loi se propose de permettre une application de la notion de coparentalité qui repose sur le constat d'un triple principe : égalité entre les parents, égalité entre les enfants et droit de l'enfant à ses deux parents.

该法律打算使人能执行父母共同责任概念，这一概念是建立在三重原则实之基础上：父母间平等，子女间平等及子女对父母权利。

S'il considère que les faits établis ne suffisent pas ou ne sont pas de nature à étayer une condamnation, il laisse les choses en l'état mais, dans le cas contraire, des poursuites sont engagées en vertu de l'article 116.

如果他认为实并不足以或是不可能罪，他会终止案件，但如果不是这样，他会根据第116条规，提起诉讼。

Des dizaines d'autres résolutions traitent, entre autres, du Golan occupé, du Sud-Liban et des violations de la quatrième Convention de Genève, des colonies de peuplement, de l'envoi d'une mission d'établissement des faits, mais Israël en applique seulement les paragraphes qui lui conviennent.

同时还通过了另外几十个有关被占领戈兰高地及黎巴嫩南部，以及以色列违背《日内瓦第四公约》修建居点，引导人群制造实等等决议，但以色列仅履行这些决议中对它有利条款。

L'Autorité palestinienne s'oppose catégoriquement à tout plan unilatéral d'Israël concernant la Cisjordanie, car son but est d'annexer encore plus de territoire pour nous mettre devant le fait accompli, d'annexer le secteur oriental de Jérusalem déjà occupé et d'installer des cordons de sécurité le long du Jourdain.

巴勒斯坦权力机构明确拒绝以色列在西岸实施任何单方面计划，因为这种计划目是吞并更多领土，造成实，吞并被占领耶路撒冷东部地区，进而在约旦河沿岸形成安全地带。

Refuser d'admettre ce postulat et d'en tirer les enseignements, serait, je le crains, ternir l'image et le prestige du Conseil, ainsi réduit à fonctionner « deux vitesses », avec une minorité agissante, l'état-major restreint des décideurs, tandis que les autres membres, le « gros de la troupe », ne serviraient en réalité que d'éminents faire-valoir.

拒绝承认这一实并从中得出适当结论恐怕会玷污安理会形象和声望；使它不得不以两种速度运行：积极少数为决策者充当有限高层管理，而多数其他成员实上仅仅是有名无实陪衬。

Les attaques aériennes et terrestres d'Israël, puissance occupante, dans la bande de Gaza, de même que ses agissements illégaux dans l'ensemble des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, ne font que déstabiliser et détériorer davantage la situation dans la région. Ils contribuent à créer un fait accompli qui pourrait nuire durablement à la sécurité dans la région ainsi qu'à la paix et à la sécurité dans le monde entier.

以色列作为占领国对加沙地带发动地面和空中袭击，及其在包括东耶路撒冷在内整个巴勒斯坦领土上非法做法只能进一步加剧该地区局势不稳和恶化，并造成一种实，可能对该地区安全及世界和平与安全产生长期负面影响。

Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des organismes chargés de l'application des mesures administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces organismes et en régiront la pratique administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel auprès d'une juridiction supérieure dans les délais prescrits pour les appels interjetés par les importateurs, sous réserve que l'administration centrale d'un tel organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans une autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la décision est incompatible avec les principes du droit ou avec les faits de la cause.

此种法庭和程序应独立于负责行政实施机构，而且除非在进口商可以提出上诉期限内向上级法院或法庭提出上诉，作出裁判应由这些机构执行，并作为实施准则；如果有充分理由认为裁判不符合法律原则或实，这些机构中央主管机关可采取步骤要求在另一项程序中对问题进行复核。