Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
三,小组必须就认定应予
的损失
价。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
三,小组必须就认定应予
的损失
价。
Le Comité conclut donc que ces coûts sont indemnisables en principe.
因此,本小组认为此处索的费用原则上应予
。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,可以的仅为异常或附加和临时性开支。
Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable.
对人和财产的损害般可补
。
Le Comité étudie maintenant dans quelle mesure les pertes financières directes sont elles-mêmes indemnisables.
小组现在审议直接融资损失本身在多大程度上可以得到。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
小组认为,上述损失在经过价和核实之后应予
。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
三,小组必须对认定应予
的损失
价,并就有关的
提出建议。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可予的索
了具体调整。
Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
小组步认定只有1件C5―股票和其他证券索
应予
。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
小组认为,这些损失原则上应该。
Cet ajustement ramène les coûts indemnisables à USD 67 587.
经过这调整,应予
的数额为67,587美元。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小组还审议了可的撤离费用类型。
Le Comité estime que les allocations pour situation pénible accordées par NKF sont indemnisables en principe.
小组认为NKF所支付的辛劳补助费原则上应予。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索人提供的证据,这项损失可予
。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小组而考虑了可予
的各种类型的撤离费用。
Il a également traité la question du caractère indemnisable de certains éléments des réclamations.
伊拉克还就某些单项索内容的可
性提出了意见。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 19 298.
在作出上述调整之后,应予费用被减至19,298美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 226 214.
在作出上述调整之后,应予费用被减至226,214美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 99 913.
在作出上述调整之后,应予费用被减至99,913美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 551 957.
在作出上述调整之后,应予费用被减至551,957美元。
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