Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人物
抵
无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人物
抵
无效。
La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.
借款公司也应该向银行提供部分抵。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统抵
机构性金融工具并不能充分解决问题。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而,通过占有完善对债务人以其抵
货物进行交易
能力构成严重限制。
Les chefs des petites et moyennes entreprises n'ont en général que peu ou pas d'actifs à offrir comme garantie.
中小型企业家们往往只有很少或者根本没有实物抵可作为抵
。
L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.
对抵和
人
要求对妇女
偏见大于对男子
偏见。
La garantie hypothécaire est prise sur le sol (à bâtir) ou sur le siège (immeuble à restaurer par exemple).
可用土地(建筑用地)或房屋(例可修复
不动产)作抵
。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
无,企业抵
对有
债权人来说仍可能具有极大
价值。
La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
抵或银行
释放经常需要很长时间。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行不愿以取代抵
问题。
L'Administration fédérale du logement a également augmenté le nombre d'hypothèques qu'elle assure.
联邦住宅管理局也增加了它所抵
贷款数目。
Le Gouvernement offre un programme de garantie des prêts hypothécaires aux personnes ayant un revenu faible ou moyen.
开曼群岛政府对低收入至中等收入者房屋抵
贷款提供
。
Il rappelle que la Commission a cherché, par principe, à formuler une règle excluant les créances garanties par une hypothèque.
他回顾,作为一个政策问题,委员会曾试图拟订一项不包括有抵应收款
规则。
Son capital provenait auparavant de l'État et des municipalités ainsi que de la garantie à la construction appelée « garantie municipale ».
该资金以前往往由中央政府和市政当局通过被称为“市抵”
抵
建筑物来提供。
M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) explique que l'exclusion des cessions de créances garanties par des hypothèques immobilières poserait des problèmes.
DESCHAMPS先生(加拿大观察员)解释说,排除由不动产抵应收款
转让将造成问题。
Selon le premier, le transfert d'une créance garantie par une hypothèque signifie que l'hypothèque suit le transfert de la créance.
一种概念是,转移由抵所
应收款意味着抵
随应收款
转移而转移。
Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.
金融机构心是有一定道理
,因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠
金融信息和抵
。
Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
抵依照由国民议会颁布
法令所规定
格式,以在一个特殊登记簿上登记
形式公示。
On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.
已经提出一个问题是,抵
权是否随着该抵
权
应收款一并转让。
Le nantissement du fonds de commerce comme sûreté, en revanche, joue un rôle de première importance dans les pays qui l'ont adopté.
对比之下,大企业抵作为一种
形式在采用这种抵
国家起着重要
作用。
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