La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此，定罪之前应假设无
。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此，定罪之前应假设无。
Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.
，对他的定罪依未变。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若被告被定罪，将对他们判刑。
Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.
这些被定罪人中有六人目前在马里服刑。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对罪犯定罪量刑。
L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.
总统保留对定罪和判决的最终决定权。
Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.
对
正审理的案件，定罪完全依据文件证据。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管理。
La demande de pénalisation devrait s'appliquer aux premiers plutôt qu'aux derniers.
加以定罪的呼吁所针对的是前者不是后者。
La détention et l'utilisation du produit du crime n'ont toutefois pas encore été incriminées.
但是尚未对犯罪所得的占有和使用进行刑事定罪。
Dix affaires avaient été portées devant les tribunaux et huit délinquants avaient été condamnés.
有十起案件被
法院，8名罪犯被定罪。
Il n'est pas recueilli de données sur les caractéristiques des victimes.
没有收集关与每次定罪有关的受害者特点的数据。
Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.
她儿子的供词却被作为将其定罪的依据。
Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.
中国法院在定罪时是严格按照上述法律规定执行的。
Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.
其中没有一起定罪被上诉法院宣布为无效或予以推翻。
L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
人就对他的定罪出上诉，并获准重新审理。
Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.
请供资料，说明根据该法规进行的逮捕和定罪率。
Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.
审判持续了数月之久，结果是作出了公正的定罪判决。
La démarche judiciaire peut aboutir à une condamnation pénale et civile de l'abuseur.
司法诉讼程序可以使虐待者被刑事法院或民事法院定罪。
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