Par ailleurs, le paragraphe 8 de l'article 32 du Statut énonce : «Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.»
此外,《规约》第三十二条第八项规定,法官取的“俸给津贴及酬金,应免除一切税捐”。
Par ailleurs, le paragraphe 8 de l'article 32 du Statut énonce : «Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.»
此外,《规约》第三十二条第八项规定,法官取的“俸给津贴及酬金,应免除一切税捐”。
Par ailleurs, l'article 32, paragraphe 8 du Statut énonce : « Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt. »
此外,《规约》第三十二条第八项规定,法官取的“俸给津贴及酬金,应免除一切税捐”。
D'autre part l'article 32, paragraphe 8 du Statut énonce : « Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt ».
此外,《规约》第三十二条第八项规定,法官取的“俸给津贴及酬金,应免除一切税捐”。
Nous voudrions rappeler l'Article 32 du Statut de la CIJ, aux termes duquel les traitements des juges sont fixés par l'Assemblée générale et ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions.
我们要重《法院规约》第三十二条,其中规定:法官俸给由大会决定,在任期内不得减少。
Conformément à l'article 32 du Statut de la CIJ, les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel, le Président reçoit une allocation annuelle spéciale, le Vice-Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il remplit les fonctions de président, ces traitements, allocations et indemnités étant fixés par l'Assemblée générale et ne pouvant être diminués pendant la durée des fonctions.
《法院规约》第三十二条规定法院法官应年俸,院长每年应特别津贴,副院长于代行院长职务时,应按日特别津贴;上列俸给津贴及酬金由联合大会定之,在任期内,不得减少。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。