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régalienne

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régalienne

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adj. f
【史】属于王室的, 属于王的:droits~s王权

L'État conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de S. M. le Roi.

家将在皇室领域维持其权力,特别是在防、外交王陛下的立宪宗教特权方面。

Ainsi, le droit de punir, droit traditionnellement régalien et exclusif de l'État, est de plus en plus limité par le droit des droits de l'homme.

例如惩罚一种一向认为是家专有的君权的权利越来越受到人权法的认识。

Celle-ci induit tout naturellement le développement des capacités, notamment en ce qui concerne les secteurs régaliens que sont la justice, la police ou la défense.

这显然需要发展家能力,特别是发展重要的司法、防部门的能力。

Je pense par exemple au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) ou à la restauration de missions régaliennes de l'État et des services publics de base.

例如,我想到解武装、复员重返社会进程,或者是恢复家政府职能以及基本的公共服务。

À l'exception des compétences régaliennes qui restent assurées par l'État, le statut de "pays d'outre-mer" comprendra de nouveaux transferts de compétences de l'État à la Polynésie française.

了将继续由家行使权任务外,“海外家”地位允许将另外的家职能转移给法属波利尼西亚。

Les importantes réformes entreprises ont permis de doter le pays d'un espace économique unifié et d'institutions centrales dans les principaux domaines régaliens : défense, justice, fiscalité, audiovisuel public.

重要的改革已经实施,从而使得该能够实现经济上的统一。

Les départements et régions d'outre-mer peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières régaliennes (justice, libertés publiques, ).

家管理范围的部分(如公正、公共自由等……),海外省区也可以就相关法律方面的问题制定法规条例。

Le Comité est préoccupé par le fait que la doctrine régalienne qui est appliquée aux biens fonciers des autochtones semble contredire la notion des droits inhérents visés par l'IPRA.

委员会关切地感到,对土著人土地适用Regalian原则,违背了《土著人民权利法》规定的固有权利概念。

La société civile fait office de vecteur de la contestation dans la sphère publique voire d'acteur suppléant même si elle n'a nullement vocation à supplanter l'État dans ses fonctions régaliennes.

民间社会是表达对公共领域不满的一股驱动力量,甚至是又一个行为者,尽管它的目的绝不是要取代家的治理职能。

Le rapport de la mission du Conseil de sécurité (S/2007/711) insiste, à juste titre, sur l'importance de la consolidation des institutions régaliennes, notamment les forces de sécurité et le système judiciaire.

安全理事会访问团的报告(S/2007/711)正确地坚持认为,加强家机构,特别是安全部队司法体系是重要的。

Tant que ceux-ci ne reconsidéreront pas sérieusement leur position, en se départissant notamment, entre autres, de ce qu'ils considèrent comme un fait du prince, un droit régalien, aucun progrès ne pourra être réalisé.

只要它们不认真重新考虑其立场,脱离它们所认为的其与生俱来的权利以及贵族特权,便无法取得进展。

Cette décision du Gouvernement, qui constitue le véritable acte de naissance de la fondation, est une décision régalienne de la puissance publique car il convient de souligner que la création d'une fondation doit être autorisée.

因为基金会的创办必须经过批准,所以,标志着基金会真正成立的政府裁定是公共权力的一项特权。

Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux États nations.

新的民族家援引的是殖民者所使用的理论法律,例如“无地”14 或“雷格里安义”,15 这些理论剥夺了土著民族对其领土资源的公权。

Tous les domaines où la restauration des fonctions régaliennes est indispensable méritent une attention particulière, car il s'agit de remettre en marche l'appareil de l'État dans son ensemble pour pouvoir rétablir l'état de droit indispensable à la normalisation dans tous les domaines.

对于恢复执法职能应给予特别关注,因为整个家机构必须重新运转起来,以便对于其他各个领域实现正常化都至关重要的法治能够得到恢复。

Cette responsabilité est souvent battue en brèche par les comportements défiant les groupes armés non étatiques qui ont recours aux attaques et aux exactions de tout genre perpétrés contre la population civile, ce qui révèle les difficultés qu'ont certains États à remplir leurs fonctions régaliennes.

家武装团体的不法行为常常违背这项责任,它们对平民发动袭击犯下暴行,揭示了一些家履行其政府责任时的困难。

Cette décision, qui répondait dans une certaine mesure à des engagements pris auprès des institutions financières internationales, a consisté à percevoir les taxes dues (l'État a reconquis son droit régalien) et à permettre l'ajustement libre des prix à la pompe au prix du baril brut international.

这项决定包括征收应收的税款(家重新获得至高权力)准许按照际原油价格自由调整成品油价格,从某种程度上说,这符合对际金融机构作出的承诺。

En outre, la Turquie tente de conférer une légitimité à l'entité sécessionniste en lui confiant des fonctions régaliennes telles que le contrôle des ports et des aéroports, contrairement aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) et aux conventions internationales pertinentes.

而且,土耳其还违反安全理事会相关决议,特别是第541(1983)550(1984)号决议有关际公约,企图通过赋予分离义实体各项政府职能,例如控制港口机场,使该实体获得合法地位。

声明:以上例句根据互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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