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plainte principale

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plainte principale

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L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.

缔约国并且指出,就基本上相同再次提交已经构成滥用来文提交权。

1 La principale plainte de l'auteur est qu'il n'a pas eu droit à un recours utile contre la condamnation et la sentence.

1 提交人所涉及主要是关于有效地对定罪和判刑提出上权利问题。

Sa principale plainte était que le matériel, pendant au moins un an après sa livraison, n'avait pas permis de fabriquer des marchandises conformes aux spécifications contractuelles.

主要控告内容是该设备至少在交货后一年内未能生产符同规格货物。

19 En ce qui concerne le bien-fondé des allégations de violation de l'article 2, l'État partie fait valoir que la plainte principale présentée au titre de l'article 8 étant soit irrecevable soit dénuée de fondement, l'allégation d'une violation de l'article 2 doit également être considérée comme sans fondement.

19 关于第二条提出之是非曲直,缔约国辩称,由于第八条提出实质性既不可受理也没有第二条提出也必须被认为没有

D'après lui, la principale plainte des auteurs porte sur l'impossibilité d'interroger ses experts dans laquelle se serait trouvée la défense pendant la procédure orale et les autres sont complémentaires; en outre, les affirmations des auteurs sont en contradiction manifeste avec le compte rendu du procès.

缔约国指出,提交人主要涉及所称辩方在口头讼中无法向控方专家发问这一点,其余属于附属性质,并补充认为,提交人所声称情况本不符口头讼记录情况。

En effet, l'une des principales plaintes des administrateurs et du personnel de la CEPALC était l'écart persistant (et, dans certains cas, croissant) entre la demande d'assistance technique et de services consultatifs et les ressources et fonds extrabudgétaires au titre du chapitre 21 du budget-programme qui sont disponibles pour satisfaire cette demande.

事实上,拉加经委会管理人员和工作人员最有意见是,对技术援助和咨询服务要求与满足这种要求方案预算第21款下预算外资源和经费两者之间差距迟迟无法弥补,有些情况下差距还在扩大。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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