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juridictionnel

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juridictionnel

音标:[ʒyridiksjɔnεl] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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a. (m)
司法(权), 裁判(权), (裁判)管辖

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie)

国家管辖豁免(德国诉意大利)

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.

及法庭行使司法权。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后,提交人指出了为被告提供法援助重要性。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法是司法制度基层法

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财司法管辖豁免公约。

Toutefois, le juge s'acquitte également de fonctions juridictionnelles bénévoles.

此外,法官还执行自愿性质管辖职能。

L'auteur indique qu'il n'a plus droit à l'aide juridictionnelle.

提交人认为,他不再能够获得法援助。

Il fallait instaurer un système d'aide juridictionnelle de qualité.

应该建立高质量援助制度。

L'absence de garanties juridictionnelles augmentait donc le risque de torture.

因此缺乏司法保障加剧了酷刑可能性。

L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

Le terme “unité territoriale” couvre manifestement des arrangements juridictionnels divers.

“领土单位”这一用语显然顾到了各种法域安排。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定补救措施向受害者提供法补救。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财司法管辖豁免公约。

Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下, 特许权可以是行政性,裁决性,也可以是合约性

Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和行政监督十分重要,但光凭这一点是不够

Article 15 - Protection juridictionnelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes.

第15条――对主观权利及合法利益提供司法保护。

Certains juristes ne demandent jamais d'honoraires pour des services d'aide juridictionnelle.

有些师提供法援助从不索取费用。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审申请。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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