Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提出上诉。

Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.

这些问题也许需要以公约条款来填补调查方面的漏洞。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Il n'existe pas de bureau d'aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite.

没有设立提供免费法律援助的公设辩护处。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最，提交人指出告提供法律援助的重要性。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规定的补措施向受害者提供法律补。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法是司法制度的基层法。

Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.

一个案件还涉及到国家官员的管辖豁免权问题。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

事实上，当局已就所有类别的刑事案件均提供法律援助 。

Les commentateurs continuent de recommander la création d'un organisme indépendant d'aide juridictionnelle.

论者继续认本港必须设立一个独立的法律援助机构。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表一种非常特殊的准司法职能的方式。

Ses décisions sont définitives et s'imposent à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.

其决定对所有行政、军事和司法机构具有不容置疑的约束力。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法民事和刑事事项中行使管辖权职责。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等的法律保护。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因在权限或程序上逾越界线而纠缠不清。

Le Conseil des services d'aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996.

法律援助服务局于一九九六年成立，是个独立的法定组织。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

Elle apporte actuellement son concours pour la création d'un bureau d'aide juridictionnelle à Monrovia.

联利特派团目前正帮助在蒙罗维亚建立公设辩护律师办公室。