Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法律援助提出上诉。

Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.

这也许需要以公约条款来填补调查方面漏洞。

Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

Il n'existe pas de bureau d'aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite.

没有设提供免费法律援助公设辩护处。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出了为被告提供法律援助重要性。

Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这准则所规定补措施向受害者提供法律补。

Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法院是司法制度基层法院。

Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.

后一个案件还涉及到国家官员管辖豁免权。

En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.

事实上，当局已就所有类别刑事案件均提供法律援助 。

Les commentateurs continuent de recommander la création d'un organisme indépendant d'aide juridictionnelle.

论者继续认为本港必须设一个独法律援助机构。

7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.

《法律援助条例》附表2第I部第3条。

Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同行审查代表了一种非常特殊准司法职能方式。

Ses décisions sont définitives et s'imposent à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles.

其决定对所有行政、军事和司法机构具有不容置疑约束力。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民事和刑事事项中行使管辖权职责。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

行政法官则履行行政事项一级管辖权职责。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等法律保护。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因为在权限或程序上逾越界线而纠缠不清。

Le Conseil des services d'aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996.

法律援助服务局于一九九六年成，是个独法定组织。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产司法管辖豁免公约。

Elle apporte actuellement son concours pour la création d'un bureau d'aide juridictionnelle à Monrovia.

联利特派团目前正帮助在蒙罗维亚建公设辩护律师办公室。