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Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝司法协助时应说明理由。

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Certains juristes ne demandent jamais d'honoraires pour des services d'aide juridictionnelle.

有些律师提供法律援助从不索取费用。

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Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

审查代表了一种非常特殊的准司法职能的方

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Des instruments non juridictionnels, comme les commissions vérité et réconciliation peuvent apporter une contribution précieuse.

相与和解委员会之类的非司法工具也许可作出宝贵的贡献。

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Le Conseil des services d'aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996.

法律援助服务局于一九九六年成立,是个独立的法组织。

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Les cours et tribunaux assument la fonction juridictionnelle.

各级法院及法庭使司法权。

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Le Secrétariat ne peut combler ce vide juridictionnel.

秘书处无法堵住这个管辖权漏洞。

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Ils sont à la base de la hiérarchie juridictionnelle.

地方法院是司法制度的基层法院。

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Toutefois, le juge s'acquitte également de fonctions juridictionnelles bénévoles.

此外,法官自愿性质的管辖职能。

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Il fallait instaurer un système d'aide juridictionnelle de qualité.

应该建立高质量的法律援助制度。

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Article 15 - Protection juridictionnelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes.

第15条――对主观权利及合法利益提供司法保护。

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Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳回它们对司法复审的申请。

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Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

在这些制度下, 特许权可以是政性的,裁决性的,也可以是合约性的。

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Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.

应该根据这些准则所规的补救措施向受害者提供法律补救。

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Les contrôles juridictionnels et administratifs sont importants mais ne suffisent pas.

司法和政监督十分重要,但光凭这一点是不够的。

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Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财产的司法管辖豁免公约。

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Dans ces cas, la protection juridictionnelle civile peut accompagner la protection pénale.

在此种案件中,民事司法保护可与刑事司法保护同时进

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Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.156).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(临156)。

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Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.154).

国家及其财产的司法管辖豁免公约(草154)。

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L'Équateur a pris des mesures décisives pour obtenir l'unité juridictionnelle.

厄瓜多尔在确保司法统一方面已取得重大进展。

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