endommagement

Le projet de convention devrait-il prévoir une disposition définissant le degré de responsabilité du transporteur pour des manquements, à des obligations prévues dans le projet de convention, autres que ceux qui occasionnent la perte, l'endommagement ou le retard des marchandises?

公约草案是否应列入一则条文，列出确承运人对公约草案所规的除货物灭失、损坏或迟延以外的违约承担赔偿责的标准？

Des problèmes d'encrassement des hélices, de bouchage des tuyaux de prise d'eau et d'endommagement d'arbres d'entraînement ont aussi été signalés.

已有关于推进器缠住、取水泵堵塞传动轴损坏的报道。

Il n'est pas exigé de relation de causalité entre la fausse déclaration et la responsabilité pour le retard de livraison, la perte ou l'endommagement des marchandises.

在谎报与对迟延、货物灭失或损害的赔偿责不存在必要的因果联系。

Il a été reconnu coupable, en vertu de l'article 7 3) du Statut, de deux chefs d'attaque contre des civils et de destruction ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d'œuvres d'art et d'œuvres de caractère scientifique.

根据《规约》第7条第3款，Pavle Strugar有罪，在攻击平民毁坏或故意损害宗教、慈善教育以及艺术科学机构、历史古迹、艺术科学成果方面，犯有两项罪行。

Elle l'a toutefois déclaré coupable sur la base de l'article 7 3) de deux chefs d'attaques contre des civils et de destruction ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d'œuvres d'art et d'œuvres à caractère scientifique.

不过，根据规约第7条第⑶款，Strugar犯有袭击平民破坏或故意损坏专门作宗教、慈善教育用途的机构、艺术科学专门机构、历史遗迹以及艺术科学作品的两项罪状。

La Jordanie est profondément préoccupée par l'impact sur les jeunes des pratiques qu'Israël met en œuvre dans le territoire qu'il occupe, telles que les fermetures systématiques d'écoles liées aux restrictions apportées à la liberté de circulation qui condamnent les enfants à rester chez eux, ainsi qu'à l'endommagement des écoles, comme le montre le paragraphe 41 du rapport de la CESAO.

约旦对以色列在其占领下领土上的做法对年轻人的影响深感不安，如因将儿童囚禁于家庭的行动限制造成的大规模学校关闭以及给学校带来的损害，如西亚经社会报告第41段所述。

De son côté, l'article 243 du Code pénal stipule que le fait d'inciter une personne à se prostituer par la force ou la menace de la force, le chantage, la destruction ou l'endommagement de biens ou par la tromperie, si cet acte est commis en vue d'obtenir un revenu ou un autre avantage, est puni d'une amende de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de 160 à 200 heures de travaux communautaires, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum.

《刑法》第243条规，以获取收入或其他收益为目的，通过暴力或暴力威胁、敲诈勒索、破坏或损坏财产或欺骗等手段怂恿他人卖淫者，可判处500至1 000标准记账单位的罚款，或者处以160至240天的社会服务，或者处以三年以下徒刑。

Le niveau d'endommagement des fragments métalliques que nous a montrés la police (provenant selon ce qui a été dit d'un utilitaire Canter Mitsubishi) correspond à ce que nous aurions attendu si un tel véhicule avait été au centre de l'explosion.

警察给我们看的金属碎片（据说来自一辆Mitsubishi Canter）的损坏程度，与我们所预期的碎片吻合，如果这种车辆是在爆炸中心的话。

À cet égard, il a été noté qu'un transporteur contestant une réclamation pour perte ou endommagement de marchandises pourrait effectivement éviter d'être assigné devant le tribunal choisi par le demandeur en intentant lui-même une action en déclaration de non-responsabilité.

就此，据指出，对于货物灭失或损坏的索赔诉讼，加以辩护的承运人可能通过作为原告提起诉讼声明无赔偿责而有效地预先制止货物索赔人对管辖权的选择。

La KPC présente deux réclamations à raison de pertes qu'elle aurait subies du fait de l'endommagement de ses installations de production et de transformation du pétrole.

KPC就所称石油生产加工设施损坏造成的损失提出两件索赔。

La KPC affirme que l'occupation du Koweït et l'endommagement de ses champs pétrolifères et de ses installations pétrolières l'ont empêchée de produire du brut au rythme normal durant une période où elle a subi des pertes de production.

KPC说，由于科威特占领，它的油田石油生产设施遭受损害，使它在生产损失时期的原油产量达不到预期水平。

Illustration 11-5: Les exemples de fraude à l'assurance comprennent les demandes frauduleuses d'indemnisation pour la perte ou l'endommagement de biens ou pour des dommages corporels simulés, les fausses demandes de rénovation pour des dégâts occasionnés par les catastrophes, et les ventes de faux contrats d'assurance.

说明11-5：保险欺诈的实例包括财产损坏或遗失索赔，或伪造的人身损害索赔，伪造的灾难损坏修缮索赔，以及销售虚假的保险合同。

La Division des transports, appelée auparavant Bureau des transports, sera chargée de réhabiliter et d'entretenir plusieurs moyens d'infrastructure essentiels du Timor oriental, à savoir les ports maritimes, les aéroports, les ponts et le réseau routier principal de 2 500 kilomètres, dont une grande partie est en mauvais état, les routes s'étant détériorées du fait de précipitations exceptionnellement fortes et de l'endommagement causé par les véhicules militaires et les forces de maintien de la paix (INTERFET et ATNUTO).

前身为运输处的运输司负责恢复维持东帝汶的几项重要财产，即海港、机场、桥梁2500公里长的公路主干道网，不过由于特大暴雨维持平部队（东帝汶国际部队东帝汶过渡当局）军用车辆造成的损坏，大部分地段状况很差。

Ces pertes sont imputables à l'endommagement de divers locaux possédés ou loués au Koweït.

这些索赔涉及在科威特的自有地产租用地产的损失。

Dans de nombreux États, la loi dispose que, sauf convention contraire des parties, le constituant déposera toute somme obtenue d'une assurance en raison de la perte ou de l'endommagement du bien grevé sur un compte de dépôt contrôlé par le créancier garanti, ou que, toujours à moins d'une convention contraire entre les parties, les recettes générées par le bien grevé peuvent être conservées par le créancier garanti pendant la durée de la convention constitutive de sûreté, à titre de biens grevés supplémentaires, de manière à être affectées, en cas de défaillance, au paiement de l'obligation garantie.

许多国家的法律规，除非当事人另有约，设保人可以把因担保资产的灭失或损坏而获得的何保险收益存放在受有担保债权人控制的存款账户；而且，许多国家的法律还规，除非当事人另有约，有担保债权人在担保协议有效期可以保留从担保资产获取的收益，以此作为附加的担保资产。 因此，在发生违约时，可以把这些收入用于支付担保债务。

À cet égard, on a noté qu'il serait utile d'avoir des chiffres concrets concernant les montants des réparations en cas de perte ou d'endommagement des marchandises et l'incidence des limites par kilogramme ou par colis sur ces montants, mais que ces informations avaient été demandées auprès de plusieurs sources et étaient difficiles à obtenir.

在这方面，有与会者指出，最好掌握发生货物灭失或损坏时追偿的实际数额，并了解在这些追偿中按件计算的限额按公斤计算的限额有多大的影响，不过在对各种来源进行查询后发现这类信息很难取得。

Il a en outre été rappelé au Groupe de travail que le principe d'une limite monétaire de la responsabilité du transporteur avait été introduit au début du XXe siècle, à titre de compromis, dans l'objectif d'interdire la pratique par laquelle les transporteurs s'exonéraient unilatéralement de toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des marchandises, alors que dans la plupart des lois nationales cette responsabilité n'était soumise à aucun plafond monétaire.

还有与会者提醒工作组，20世纪初就引进了承运人赔偿责金额限制原则，这其实是一种折衷办法，其目的是在当时多数国内法没有规这类赔偿责的金额上限的情况下禁止承运人单方面免除对货物灭失或损坏的赔偿责。

En effet, la valeur des marchandises fixait déjà la limite de leur responsabilité totale, y compris pour toute perte ou tout dommage indirect causé par la perte ou l'endommagement des marchandises.

事实上，货物价值已经确了承运人总体赔偿责的限额，包括由货物灭失或损坏导致的接损失或损坏。

Il a été fait remarquer également que, par la méthode utilisée pour emballer les marchandises expédiées, le chargeur pouvait en principe choisir unilatéralement si le montant de toute réparation éventuelle en cas de perte ou d'endommagement serait calculé en fonction du poids ou du nombre de colis.

还有与会者指出，托运人通过选择拟运输货物的包装方法，实质上能够单方面选择灭失或损坏的索赔是按每件计算还是按每公斤计算。

Tous les incidents impliquant des armes de l'OTAN soulèvent des questions légitimes au sujet de la sécurité d'un grand nombre de sites nucléaires et d'autres sites dangereux dans la zone du conflit et dans ses alentours; tout endommagement ou toute destruction de ces sites pourrait entraîner une catastrophe environnementale.

所有这些涉及北约武器的事件有理由使人们怀疑是否能确保在冲突地区及其附近地区的众多核地点其他危险地点的安全；何损坏毁坏这些地点的行为都可能导致环境灾难。