affacturage

Dans une autre affaire, un tribunal a estimé qu'étant donné que le vendeur italien avait satisfait aux commandes de l'acheteur pendant des mois sans s'enquérir de la solvabilité de ce dernier, lorsque le vendeur avait décidé de céder ses créances étrangères au moyen d'un contrat d'affacturage et de mettre fin à ses relations commerciales avec l'acheteur, il aurait dû prendre en considération les intérêts de l'acheteur ; en conséquence, le tribunal a jugé que le vendeur était responsable de l'arrêt soudain des relations commerciales entre des parties liées par de longues habitudes.

另一个案件中，12一家法判决，既然大利卖方数月都接受了方的订货，而没有询问方的偿付能力，那么，当卖方决定通过一个贷款保付合同转让其外国应收款项，并且中断与方的业务关系时，它就本应该考虑到方的利益；因此，法判决卖方对于突然中断受长期习惯做法约束的双方当事人之间的业务关系承担责任。

L'affacturage est un mode de financement par cession de créances extrêmement efficace, qui était déjà pratiqué il y a plusieurs milliers d'années.

保理是一种极为有效的应收款融资形式，其源头可追溯到几千年前。

Il y a plusieurs types d'accords d'affacturage.

保理安排有几种不同的类型。

Le facteur peut payer une partie du prix d'achat des créances au moment de l'achat (affacturage avec mobilisation de créances immédiate, ou “discount factoring”), au moment où les créances sont acquittées seulement (affacturage-recouvrement, ou “collection factoring”), ou encore à la date d'échéance moyenne de l'ensemble des créances affacturées (“affacturage à échéance”).

只有当应收款收回后（“追收保理”）或在保理的所有应收款的平均期满日（“到期保理”），保理商才可在时支付价的一部分得应收款（“折扣保理”）。

Voici une illustration d'un d'accord type d'affacturage: ABC passe avec Facteur un accord d'affacturage avec mobilisation de créances immédiate aux termes duquel Facteur consent à acheter les créances qu'il estime recouvrables.

ABC与保理商订立了折扣保理安排，根据该安排，保理商同其认为有信誉的应收款。

L'accord d'affacturage s'accompagne d'une notification aux clients d'ABC.

该保理安排是通知ABC的客户的。

Enfin, les débiteurs des créances peuvent être avisés (“affacturage avec notification”) ou non (“affacturage sans notification”) que leurs créances ont fait l'objet d'un affacturage.

最后一点，可以通知应收款债务人其应收款已经被保理（“通知型保理”），也可以不通知（“无通知型保理”）。

13 Convention d'Unidroit sur le crédit-bail, art. 3-1 a); Convention d'Unidroit sur l'affacturage, art. 2-1 a).

统法社租赁公约第3条第1(a)项；统法社保理公约第2条第1(a)项。

Les relations de nature commerciale comprennent, sans y être limitées, les opérations suivantes: opération commerciale portant sur la fourniture ou l'échange de marchandises ou de services; accord de distribution; représentation commerciale; affacturage; crédit-bail; construction d'usines; services consultatifs; ingénierie; licences; investissements; financement; opérations bancaires; assurance; accords d'exploitation ou concession; coentreprise et autres formes de coopération industrielle ou commerciale; transport de marchandises ou de passagers par voies aérienne, maritime, ferroviaire ou routière.

供应或交换货物或服务的任何贸易交易；分销协议；商务代表或代理；保理；租赁；工程建造；咨询；工程；许可证交易；投资；融资；银行；保险；开发协议或特许权；合营企业和其他形式的工业或商业合作；航空、海路、铁路或公路客货运输。

De telles exceptions qui équivalent à une garantie donnée par le cessionnaire que le cédant exécutera le contrat initial peuvent être appropriées dans les cas précis d'affacturage visés dans la Convention d'Ottawa.

这些例外的作用是受让人保证转让人将履行原始合同，它们对于《渥太华公约》所处理的具体保理业务可能是适当的。

Le paragraphe 3, qui s'inspire du paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention d'Ottawa, valide une pratique courante, en particulier dans les opérations internationales d'affacturage.

受《渥太华公约》第11条第2款启发而制订的本条第3款，确认尤其是国际保理交易中的通常做法有效。

Les politiques horizontales peuvent également encourager l'établissement de relations entre STN et PME. Par exemple, des crédits à taux bonifiés permettant de faire la soudure entre la livraison d'un produit et le paiement par le client («affacturage») peuvent être utiles à de très petites entreprises, qui sont souvent pénalisées par des retards de paiement ou des conditions de paiement peu favorables.

横向政策还可鼓励跨国公司与中小型企业建立关联，如提供补贴贷款，解决交货与用户付款之间的时间延滞，可能对面临付款延误或不利付款条件的中小承包商有帮助。

De l'avis de M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)), il importe pour les sociétés d'affacturage que les créances sur des compagnies d'assurances soient inclues dans le projet de convention.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）说，重要的是把对保险公司提出索偿要求的保理商包括在公约范围之内。

C'est exactement ce qui se passe dans les opérations d'affacturage: le facteur acquiert non seulement la créance sur le débiteur mais également le titre de propriété sur les marchandises devant être livrées; la police d'assurance couvrant ces marchandises contre le risque de perte ou de dommage pendant le transport lui est également cédée.

保理商不仅取得对债务人的应收款；保理商还取得对将要交付的货物的所有权，对运输这些货物的损失或损害的适当保险也一并转让给保理商。

Par conséquent, si la Commission souhaite éviter toute atteinte aux pratiques commerciales existantes, elle devra également examiner les pratiques du secteur de l'affacturage, et pas seulement celle des compagnies d'assurances.

因此，如果委员会希望避免对任何现行商业做法造成伤害的话，委员会要审查保理业的商业做法，而不只是审查保险公司的做法。

M. BURMAN (États-Unis d'Amérique) dit que l'application de la Convention serait utile aux entreprises d'affacturage en ce qui concerne certains types d'assurance.

BURMAN先生（美利坚合众国）说，就某些种类的保险而言，公约的适用对保理业将有所帮助。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) dit que, bien que son groupe n'ait naturellement aucun avis tranché sur l'opportunité d'exclure des créances nées de la vente ou de la location d'immeubles, il craint fortement que le libellé ne soit si général qu'il risque d'exclure du projet de convention l'affacturage de marchandises qui deviendront, à l'avenir, des immeubles par destination, à savoir tous les matériaux de construction.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）说，该联合会自然不会极力主张把出售或租赁不动产产生的应收款排除在外，不过非常担心这种排除规定的措词范围过广，以致于把未来有可能成为建筑物固定部分的货物，也就是各种各样的建筑材料的保理排除在公约草案的范围之外。

Un fournisseur de marchandises et de services conclut une convention d'affacturage pour l'affacturage de toutes les créances nées de la totalité de ses activités pendant au moins une année.

货物和服务供应商订立保理协定，是为了对其整个企业产生的所有债务进行保理，期限至少一年。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations des sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) dit que le Groupe de travail en a ainsi décidé car le souhait de tous était d'élaborer une convention d'application très large mais il est à présent évident que cette décision créera trop de problèmes.

BRINK先生（欧洲各国保理协会联合会观察员）说，工作组作出这项决定，是因为当时普遍希望制定出一个适用范围极广的公约，但是，现在看来这项决定将产生太多的问题。

M. BRINK (Observateur de la Fédération européenne des associations nationales de sociétés d'affacturage (EUROPAFACTORING)) dit que la réponse dépend de la raison d'avoir une règle spéciale.

BRINK先生（欧洲各国保理商协会联合会观察员）说，答案取决于制订特别规则的目的。